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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 04 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Thessalonikis - Grèce) - Konstantinos Adeneler, Pandora Kosa-Valdirka, Nikolaos Markou, Agapi Pantelidou, Christina Topalidou, Apostolos Alexopoulos, Konstantinos Vasiniotis, Vasiliki Karagianni, Apostolos Tsitsionis, Aristeidis Andreou, Evangelia Vasila, Kalliopi Peristeri, Spyridon, Dimosthenis Tselefis, Theopisti Patsidou, Dimitrios Vogiatsis, Rousas Voskakis, Vasileios Giatakis / Ellinikos Organismos Galaktos (ELOG)

(Affaire C-212/04)1

(Directive 1999/70/CE − Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée − Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public − Notions de 'contrats successifs' et de 'raisons objectives' justifiant le renouvellement de tels contrats − Mesures visant à prévenir les abus − Sanctions − Portée de l'obligation d'interprétation conforme)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Thessalonikis

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Konstantinos Adeneler, Pandora Kosa-Valdirka, Nikolaos Markou, Agapi Pantelidou, Christina Topalidou, Apostolos Alexopoulos, Konstantinos Vasiniotis, Vasiliki Karagianni, Apostolos Tsitsionis, Aristeidis Andreou, Evangelia Vasila, Kalliopi Peristeri, Spyridon, Dimosthenis Tselefis, Theopisti Patsidou, Dimitrios Vogiatsis, Rousas Voskakis, Vasileios Giatakis

Partie défenderesse: Ellinikos Organismos Galaktos (ELOG)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Monomeles Protodikeio Thessalonikis - Interprétation des par. 1 et 2 de la clause 5 de l'annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) - Contrats de travail conclus avec l'administration publique - Notion de raisons objectives justifiant le renouvellement, sans limitations, des contrats à durée déterminée successifs - Notion de contrats successifs

Dispositif

La clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire générale d'un État membre. Au contraire, la notion de "raisons objectives" au sens de ladite clause requiert que le recours à ce type particulier de relations de travail, tel que prévu par la réglementation nationale, soit justifié par l'existence d'éléments concrets tenant notamment à l'activité en cause et aux conditions de son exercice.

La clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui considère que seuls les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui ne sont pas séparés les uns des autres par un laps de temps supérieur à 20 jours ouvrables doivent être regardés comme ayant un caractère "successif" au sens de ladite clause.

Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprété en ce sens que, pour autant que l'ordre juridique interne de l'État membre concerné ne comporte pas, dans le secteur considéré, d'autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs, ledit accord-cadre fait obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui interdit d'une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des "besoins permanents et durables" de l'employeur et doivent être considérés comme abusifs.

Dans l'hypothèse de la transposition tardive dans l'ordre juridique de l'État membre concerné d'une directive ainsi que de l'absence d'effet direct des dispositions pertinentes de celle-ci, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d'interpréter le droit interne, à partir de l'expiration du délai de transposition, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause aux fins d'atteindre les résultats poursuivis par cette dernière, en privilégiant l'interprétation des règles nationales la plus conforme à cette finalité pour aboutir ainsi à une solution compatible avec les dispositions de ladite directive.

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1 - JO C 179 du 10.07.2004