Recours introduit le 21 juillet 2006 - Duyster / Commission
(affaire F-80/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Tineke Duyster (Oetrange, Luxembourg) [représentants: W.H.A.M. van den Muijsenbergh, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
déclarer le recours recevable ou, à titre subsidiaire, partiellement recevable;
annuler les décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 22 décembre 2005 et du 11 mai 2006 ou, à titre subsidiaire, les annuler partiellement;
dire pour droit qu'aucune règle juridique ne s'oppose à ce que la requérante puisse demander que son congé parental soit retiré en invoquant l'article 2 des Dispositions Générales d'Exécution de l'article 42 bis du statut relatif au congé parental (DGE);
constater que la partie défenderesse n'a avancé aucun argument valable et aucun moyen juridique valable s'opposant à la conclusion selon laquelle la requérante se trouve en position d'activité;
constater que la partie défenderesse n'a avancé aucun argument pour priver la requérante des avantages liés à la position administrative d'activité;
à titre subsidiaire, dire pour droit qu'aucune règle juridique ne s'oppose à ce que la partie défenderesse procède à une mise en balance des intérêts, qu'elle applique l'article 2, paragraphe 4, des DGE et qu'elle prenne une décision sur cette base à propos du retrait du congé parental;
à titre plus subsidiaire, accueillir en partie une ou plusieurs des conclusions précitées;
condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux de l'assistance juridique relative à la décision prise à la suite de la demande de la requérante du 6 décembre 2005.
Moyens et principaux arguments
Dans le cadre des affaires F-51/05
1 et F-18/06
2, la requérante a déjà contesté le fait que la Commission l'a d'abord mise en congé parental pour la période allant du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005 et ensuite, par lettre du 17 novembre 2005, fixé au 8 novembre 2004 la date de début du congé parental.
Le 6 décembre 2005, la requérante a introduit une demande fondée notamment sur l'article 90, paragraphe 1, du statut et les DGE en matière de congé parental. Elle demandait d'annuler le congé parental visé dans la lettre de l'AIPN. Le 22 décembre 2005, l'AIPN a déclaré cette demande irrecevable. La requérante a alors introduit, le 14 février 2006, une réclamation dirigée contre la décision du 22 décembre 2005 et fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut. Le 16 mai 2006, l'AIPN a aussi déclaré la réclamation irrecevable dans une décision de quelques lignes seulement.
À l'appui de son recours contre les décisions d'irrecevabilité, la requérante invoque notamment: i) l'existence de faits erronés à la base des décisions; ii) la violation du contenu et de la ratio de l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut; iii) l'existence de contradictions; iv) l'absence de clarté des décisions; v) la violation du contenu et de la ratio de l'article 42 bis du statut; vi) la violation du contenu et de la ratio de l'article 2 des DGE; vii) la violation de la jurisprudence; viii) la violation du contenu et de la ratio de l'article 25 du statut; ix) la violation des principes de proportionnalité, de confiance légitime, d'égalité de traitement et de sécurité juridique, ainsi que la violation du principe de la mise en balance des intérêts, le non-respect du devoir d'information de l'employeur et la violation du principe de bonne administration; x) l'absence de preuve de l'affirmation de l'AIPN selon laquelle le contenu de la demande formulée par la requérante fait déjà partie de l'affaire F-51/05.
La requérante avance aussi les arguments pour lesquels elle estime qu'il peut être statué favorablement sur le fond de sa demande. Elle invoque notamment l'existence d'une nouvelle situation justifiant l'introduction d'une nouvelle demande (même avec effet rétroactif), le contenu et la ratio de l'article 42 bis du statut, le contenu des DGE et, en particulier, leur article 2, paragraphe 4, les articles 35, 36, 59 et 62 du statut ainsi que les principes juridiques cités ci-dessus, sub x).
____________1 - JO C 217 du 3.9.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-249/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).2 - JO C 154 du 1.7.2006.