Language of document : ECLI:EU:C:2008:681

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

4 décembre 2008 (*)

«Prestations allouées aux conjoints survivants des victimes de la guerre – Condition de résidence sur le territoire national – Article 18, paragraphe 1, CE»

Dans l’affaire C‑221/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Sozialgericht Stuttgart (Allemagne), par décision du 26 avril 2007, parvenue à la Cour le 2 mai 2007, dans la procédure

Krystyna Zablocka-Weyhermüller

contre

Land Baden-Württemberg,

en présence de:

Bundesrepublik Deutschland,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M. T. von Danwitz, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. E. Juhász et J. Malenovský, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

–        pour le Land Baden-Württemberg, par M. H. Sprau, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement allemand, par M. J. Möller et M. M. Lumma, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement polonais, par M. T. Nowakowski, en qualité d’agent,

–        pour la Commission des Communautés européennes, par M. V. Kreuschitz, en qualité d’agent,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 18, paragraphe 1, CE.

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Zablocka-Weyhermüller au Land Baden-Württemberg à propos du refus de ce dernier de lui verser certaines prestations qu’elle estime lui être dues en sa qualité de conjoint survivant d’une victime de la guerre.

 La réglementation nationale

3        La réglementation nationale est constituée par la loi fédérale sur l’assistance aux victimes de la guerre (Bundesversorgungsgesetz) du 20 décembre 1950, dans sa rédaction du 22 janvier 1982 (BGBl. 1982 I, p. 21), telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 19 juin 2006 (BGBl. 2006 I, p. 1305), (ci-après le «BVG»), et l’ordonnance relative aux prestations sociales à l’étranger (Auslandsversorgungsverordnung) du 30 juin 1990 (BGBl. 1990 I, p. 1321) (ci-après l’«AuslVersV»), portant application de ladite loi.

4        En vertu de l’article 9, point 5, du BVG, les survivants des victimes de la guerre ont essentiellement les droits à pension de réversion prévus aux articles 38 à 52 de la même loi. Hormis la pension principale, qui, au demeurant, n’est pas indexée, il existe, sous réserve de remplir certaines conditions supplémentaires, un droit à compensation en cas de perte de revenu de la victime de la guerre occasionnée par l’invalidité, calculé par rapport au revenu théorique qui aurait été perçu en l’absence d’invalidité (article 40 bis du BVG), ainsi que, éventuellement, un droit à une indemnité de soins (article 40 ter du BVG) et/ou un droit à une pension de compensation (article 41 du BVG). En outre, si le conjoint survivant est âgé de 45 ans révolus, il peut prétendre, sur le fondement de l’article 41, paragraphes 1, sous b), et 2, du BVG, à une pension de compensation complète, sous réserve de la déduction d’éventuels revenus personnels.

5        À ces prestations s’ajoutent en principe, conformément aux articles 9, point 1, et 10, paragraphe4, première phrase, sous c), du BVG, un droit à des soins médicaux et des droits prévus aux articles 9, point 2, et 25 à 27 undecies du BVG, dans le cadre de l’aide sociale aux victimes de la guerre. Ces prestations sont toutefois davantage octroyées en fonction des besoins.

6        Les demandeurs ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en dehors d’Allemagne sont soumis au régime dérogatoire prévu aux articles 64 bis à 64 septies du BVG.

7        L’article 64 sexies du BVG prévoit:

«1.      Les victimes de la guerre ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État désigné par ordonnance en vertu du paragraphe 5 perçoivent une prestation partielle conformément aux paragraphes 2 à 4. Pour le reste, le droit à prestation est suspendu.

2.      La prestation partielle comprend la pension principale, y compris l’indemnité prévue à l’article 44, paragraphe 1, la majoration pour grands invalides, la majoration pour les personnes nécessitant une aide ménagère quotidienne, la pension d’ascendants et l’allocation pour frais funéraires à hauteur d’un tiers des sommes résultant des articles 31, 35, 36, 40, 46, 51 et 53 ainsi que l’allocation de décès prévue à l’article 37. La pension principale est majorée pour les invalides à hauteur d’un tiers du montant indiqué à l’article 31, paragraphe 1, première phrase, comme étant la pension principale pour un invalide dont le taux d’incapacité de travail a été fixé à 40 %. S’agissant des pensions, les revenus étrangers ne sont pris en compte que dans les cas énumérés à l’article 48. S’agissant de l’aide financière accordée à la veuve et de celle accordée à l’orphelin, on retient dans tous les cas l’intégralité du montant de la rente de veuve ou d’orphelin correspondante et on prend pour base un tiers du montant de référence mentionné à l’article 33, paragraphe 1, sous a). Pour calculer l’allocation pour frais funéraires, on prend dans tous les cas pour base le montant plus élevé mentionné aux articles 36, paragraphe 1, deuxième phrase, et 53, deuxième phrase.

3.      La prestation partielle comprend également les prestations médicales au sens de l’article 64 bis, paragraphe 1. Les aides financières énumérées à l’article 11, paragraphe 3, ne sont pas versées; le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales peut autoriser des dérogations. Des prestations médicales prévues à l’article 64 bis, paragraphe 2, peuvent être fournies au cours d’un séjour temporaire en dehors des États désignés par ordonnance conformément au paragraphe 5, dès lors qu’un traitement immédiat est prescrit par un médecin. Les demandes de prestations formées en vertu des phrases 1 à 3 sont exclues dès lors qu’un droit à des prestations équivalentes peut être invoqué devant des organismes publics ou privés d’assurance ou devant des organismes similaires.

4.      Les prestations d’assistance aux victimes de la guerre, mentionnées à l’article 64 ter, paragraphe 1, peuvent être servies avec l’accord du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales. L’article 27 ter, paragraphe 3, première phrase, n’est pas applicable.

5.      Le gouvernement fédéral est habilité à fixer par ordonnance, avec l’accord du Bundesrat [Conseil fédéral], les États dans lesquels, en raison de circonstances particulières et, en particulier, en raison du niveau en moyenne plus faible des prestations sociales correspondantes par rapport à celui de la République fédérale d’Allemagne, ainsi qu’en raison de la situation et de l’évolution après la deuxième guerre mondiale, une prestation partielle est servie en application du paragraphe 1. Dans une telle ordonnance, il est possible

a)      de fixer le taux de prestation partielle d’un tiers mentionné au paragraphe 2, première phrase, à un autre niveau pour certaines prestations et de déterminer plus précisément les modalités de calcul des prestations;

b)      en cas de modification substantielle de la situation prise en compte pour l’octroi de la prestation partielle (première phrase), de changer en conséquence les taux de la prestation partielle prévue au paragraphe 2, première et deuxième phrases.

6.      Dans des cas particuliers, la prestation partielle définie au paragraphe 2, première et deuxième phrases, ainsi qu’au paragraphe 5, deuxième phrase, peut être étendue avec l’accord du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales.

7.      Pour la durée d’un séjour temporaire d’au moins une semaine en dehors des États fixés par ordonnance en vertu du paragraphe 5, il est possible d’octroyer, avec l’accord du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, les pensions énumérées au paragraphe 2, première phrase, dans la mesure où elles dépassent les montants fixés au paragraphe 2, première et deuxième phrases, ainsi qu’un tiers de la pension de compensation; le paragraphe 2, troisième phrase, s’applique. Les périodes d’hospitalisation au sens de la présente loi ainsi que les mesures d’aide au rétablissement et au repos [Erholungsmaßnahmen] de l’article 27 ter sont prises en considération à hauteur d’un tiers.»

8        L’article 1er de l’AuslVersV, pris en application de l’article 64 sexies du BVG, dispose, sous l’intitulé «Champ d’application»:

«La prestation partielle définie à l’article 64 sexies du [BVG] est octroyée aux ressortissants allemands et aux personnes d’origine allemande ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en Albanie, en Bulgarie, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, en République tchèque et dans les autres États se trouvant sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie et de l’ancienne Union soviétique.»

9        Aux termes de l’article 2 de l’AuslVersV, intitulé «Taux de la prestation partielle»:

«1°)      Le taux réduit prévu à l’article 64 sexies, paragraphe 2, première phrase, du [BVG] s’élève à 60 %. Ce taux réduit s’élève à 45 % en ce qui concerne l’allocation pour frais funéraires.

2°)      Le taux réduit applicable à la majoration prévue à l’article 64 sexies, paragraphe 2, deuxième phrase, du [BVG] s’élève à 40 % du montant de la pension principale correspondante telle qu’elle résulte de l’article 31, paragraphe 1, première phrase, du [BVG].

3°)      Les orphelins de père et de mère perçoivent, par dérogation à la règle de l’article 64 sexies, paragraphe 2, première phrase, du [BVG] trois quarts de la pension principale.

4°)      Les invalides perçoivent une pension principale égale à la somme versée jusqu’ici, pour autant que cela leur est plus favorable.»

 Le litige au principal et la question préjudicielle

10      Mme Zablocka-Weyhermüller, ressortissante polonaise, née en 1952, a épousé M. Weyhermüller le 7 septembre 2002. Ce dernier, reconnu depuis de nombreuses années comme grand mutilé de la guerre ayant droit à une pension d’invalidité, est décédé le 12 janvier 2004. Jusqu’à cette date, il a été domicilié dans le ressort du Versorgungsamt Münster (office des anciens combattants et victimes de la guerre de Münster), en Allemagne, et il a perçu sa pension et plusieurs majorations de celle-ci ainsi que des indemnités diverses. Les derniers versements afférents à sa pension étaient de 1 419 euros par mois.

11      Le 20 avril 2004, Mme Zablocka-Weyhermüller a demandé au Versorgungsamt Münster le bénéfice d’une pension de réversion complète en tant que veuve de guerre en application des dispositions du BVG. Dans cette demande, elle invoquait son statut de citoyenne polonaise et faisait part de son souhait de transférer son domicile en Pologne dans un proche avenir.

12      Par décision du 27 mai 2004, l’organisme compétent pour verser des prestations à l’étranger a accueilli favorablement la demande de Mme Zablocka-Weyhermüller tout en constatant que le décès de son époux était imputable à une blessure de guerre. La rente de veuve a été fixée à 224 euros par mois au titre de la prestation partielle résultant des articles 40 et 64 sexies du BVG, pour la période courant à compter du 1er février 2004.

13      Mme Zablocka-Weyhermüller a demandé une majoration de la prestation qui lui était octroyée au motif que celles antérieurement perçues par son mari étaient nettement plus élevées. Cette demande a été rejetée par décision de l’organisme compétent du 19 janvier 2005, décision qui fait l’objet du litige soumis à la juridiction de renvoi. Le recours administratif de la requérante au principal, fondé notamment sur le fait que l’ancien domicile commun des époux était situé en Allemagne et sur l’appartenance actuelle de la République de Pologne à l’Union européenne, a été également rejeté.

14      Au cours de la procédure au principal, le Land Baden-Württemberg a, le 20 mars 2007, accepté d’octroyer à Mme Zablocka-Weyhermüller une prestation partielle majorée du montant de la pension principale concernée avec effet rétroactif à la date à laquelle le droit à pension de l’intéressée a commencé à courir, conformément à l’article 64 sexies, paragraphe 6, du BVG. La pension mensuelle qui en résulte s’élève à 372 euros.

15      C’est dans ces conditions que le Sozialgericht Stuttgart a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«[…] les restrictions de prestation fixées en droit allemand de la sécurité sociale à l’article 64 sexies du [BVG], applicables aux ayants droit ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en Pologne en tant que nouvel État membre de [l’Union], sont[-elles] conformes au droit communautaire de rang supérieur, notamment du point de vue de la liberté de circulation[?]»

 Sur la question préjudicielle

16      Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 18, paragraphe 1, CE s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse le versement de certaines prestations octroyées aux conjoints survivants des victimes de la guerre, au seul motif qu’ils sont domiciliés sur le territoire de certains États membres déterminés.

 Sur la recevabilité

17      Tant le Land Baden-Württemberg que le gouvernement allemand considèrent que la demande de décision préjudicielle est irrecevable.

18      En ce qui concerne la pension principale de veuve, réduite partiellement en application de l’article 64 sexies, paragraphe 1, première phrase, du BVG, ils relèvent que, dans l’affaire au principal, dès lors que cette pension est majorée, avec effet rétroactif, jusqu’à 100 % de la prestation, la question posée perd toute pertinence pour la solution du litige dont est saisie la juridiction de renvoi. Au surplus, selon le gouvernement allemand, une modification législative serait en cours pour augmenter l’actuel taux de la prestation partielle de 60 % à 100 % à compter du 1er janvier 2008.

19      Par rapport aux autres prestations, octroyées en fonction des revenus et dont le versement est suspendu conformément à l’article 64 sexies, paragraphe 1, seconde phrase, du BVG, le gouvernement allemand fait également valoir que la pertinence de la question préjudicielle pour la solution du litige au principal n’est pas établie. La requérante à ce litige aurait formé, au cours de l’audience devant la juridiction de renvoi, une demande additionnelle modificative concernant ces prestations sans cependant avoir invoqué aucun argument à l’appui de sa prétention.

20      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de la procédure instituée par l’article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir, notamment, arrêts du 18 juillet 2007, Lucchini, C-119/05, Rec. p. I-6199, point 43, et du 15 novembre 2007, International Mail Spain, C-162/06, Rec. p. I-9911, point 23). Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit communautaire n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, notamment, arrêts du 13 mars 2001, PreussenElektra, C-379/98, Rec. p. I-2099, point 39; du 5 décembre 2006, Cipolla e.a., C-94/04 et C-202/04, Rec. p. I-11421, point 25; du 7 juin 2007, van der Weerd e.a., C-222/05 à C-225/05, Rec. p. I-4233, point 22, ainsi que du 8 novembre 2007, Amurta, C-379/05, Rec. p. I-9569, point 64).

21      Dans l’affaire au principal, force est de constater que, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, la juridiction nationale a fourni à la Cour un exposé détaillé du cadre factuel et juridique du litige au principal, ainsi que des raisons pour lesquelles elle a considéré qu’une réponse à la question posée est nécessaire pour rendre son jugement.

22      En outre, la juridiction de renvoi a précisé, dans sa réponse à la demande d’éclaircissements formulée par la Cour, que, hormis la prestation partielle majorée, mentionnée au point 14 du présent arrêt, concernant la pension principale de veuve, le droit éventuel aux prestations prévues aux articles 40 bis, 40 ter et 41 du BVG demeure en litige entre les parties au principal.

23      Par conséquent, la demande de décision préjudicielle doit être déclarée recevable.

 Sur l’applicabilité de l’article 18, paragraphe 1, CE

24      À titre liminaire, il convient de déterminer si une situation telle que celle de l’affaire au principal relève du champ d’application du droit communautaire et, notamment, de l’article 18, paragraphe 1, CE.

25      En ce qui concerne, d’une part, le champ d’application personnel de ladite disposition, il suffit de constater que, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, CE, toute personne ayant la nationalité d’un État membre possède le statut de citoyen de l’Union. En outre, le paragraphe 2 du même article 17 attache à ce statut les droits et les devoirs prévus par le traité CE, au nombre desquels figurent ceux mentionnés à l’article 18, paragraphe 1, CE (arrêts du 26 octobre 2006, Tas-Hagen et Tas, C‑192/05, Rec. p. I-10451, point 18, ainsi que du 22 mai 2008, Nerkowska, C‑499/06, non encore publié au Recueil, point 21).

26      En tant que ressortissante polonaise, Mme Zablocka-Weyhermüller jouit du statut de citoyen de l’Union institué à l’article 17, paragraphe 1, CE et peut donc se prévaloir éventuellement des droits afférents à un tel statut, notamment les droits de libre circulation et de libre séjour prévus à l’article 18, paragraphe 1, CE (arrêt Nerkowska, précité, point 22).

27      D’autre part, quant au champ d’application matériel de l’article 18, paragraphe 1, CE, il importe de relever que, au stade actuel du développement du droit communautaire, une prestation telle que celle en cause au principal, qui a pour but de dédommager les conjoints survivants des victimes de la guerre, relève de la compétence des États membres (voir, en ce sens, arrêts précités Tas-Hagen et Tas, point 21, ainsi que Nerkowska, point 23).

28      Cependant, ces derniers doivent exercer une telle compétence dans le respect du droit communautaire, en particulier des dispositions du traité relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (arrêts précités Tas-Hagen et Tas, point 22, ainsi que Nerkowska, point 24).

29      À cet égard, la Cour a déjà jugé que les situations relevant du domaine d’application ratione materiae du droit communautaire comprennent, notamment, celles relevant de l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité et celles relevant de l’exercice de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres telle que conférée par l’article 18 CE (arrêts du 15 mars 2005, Bidar, C-209/03, Rec. p. I-2119, point 33; du 12 juillet 2005, Schempp, C-403/03, Rec. p. I-6421, points 17 et 18, ainsi que Nerkowska, précité, point 26).

30      En l’occurrence, il convient de constater qu’une situation telle que celle de Mme Zablocka-Weyhermüller relève du droit de libre circulation et de libre séjour des citoyens de l’Union dans les États membres. En effet, la requérante au principal, en établissant sa résidence en Pologne, a exercé le droit conféré par l’article 18, paragraphe 1, CE à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

31      En outre, il ressort clairement du dossier transmis à la Cour par la juridiction de renvoi que la suspension, conformément à l’article 64 sexies, paragraphes 1, seconde phrase, et 5, du BVG ainsi qu’à l’article 1er de l’AuslVersV, des prestations servies à Mme Zablocka-Weyhermüller résulte du seul fait que cette dernière a établi sa résidence en Pologne.

32      Il résulte de ce qui précède qu’une situation dans laquelle l’exercice par Mme Zablocka-Weyhermüller d’une liberté reconnue par l’ordre juridique communautaire a une incidence sur le droit de cette dernière à des prestations prévues par la législation nationale d’un État membre relève du champ d’application du droit communautaire et, notamment, de l’article 18, paragraphe 1, CE.

33      Il y a donc lieu d’examiner si l’article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale exigeant, pour le versement de certaines prestations octroyées aux conjoints survivants de victimes de la guerre, que le bénéficiaire ait sa résidence soit sur le territoire de l’État membre qui octroie une telle prestation, soit sur celui d’un autre État membre ne figurant pas sur une liste établie par ordonnance du gouvernement du premier État.

 Sur l’exigence d’une condition de résidence

34      S’agissant de la portée de l’article 18, paragraphe 1, CE, la Cour a déjà jugé que les facilités ouvertes par le traité en matière de libre circulation ne pourraient produire leurs pleins effets si un ressortissant d’un État membre pouvait être dissuadé d’en faire usage par les obstacles mis à son séjour dans l’État membre d’accueil en raison d’une réglementation d’un autre État membre pénalisant le fait qu’il les a exercées (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, Pusa, C-224/02, Rec. p. I-5763, point 19; Tas-Hagen et Tas, précité, point 30, ainsi que Nerkowska, précité, point 31).

35      Une réglementation nationale qui désavantage certains ressortissants communautaires du seul fait qu’ils ont exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre constitue une restriction aux libertés reconnues par l’article 18, paragraphe 1, CE à tout citoyen de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2006, De Cuyper, C‑406/04, Rec. p. I-6947, point 39; Tas-Hagen et Tas, précité, point 31, ainsi que Nerkowska, précité, point 32).

36      Or, le BVG et l’AuslVersV constituent une telle restriction. En effet, en subordonnant le paiement de certaines prestations instituées au profit des conjoints survivants des victimes de la guerre à la condition qu’ils aient leur résidence sur le territoire national, ou sur celui d’un autre État membre ne figurant pas sur une liste d’États membres établie par ordonnance du gouvernement de l’État membre qui octroie ces prestations, cette législation est susceptible de dissuader les ressortissants communautaires qui sont dans une situation telle que celle de la requérante au principal d’exercer leur liberté de circuler et de séjourner dans un État membre figurant sur ladite liste.

37      Une réglementation nationale qui impose une telle restriction à l’exercice des libertés par les ressortissants communautaires ne peut être justifiée, au regard du droit communautaire, que si elle se fonde sur des considérations objectives d’intérêt général indépendantes de la nationalité des personnes concernées et est proportionnée à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national (voir, en ce sens, arrêts précités De Cuyper, point 40; Tas-Hagen et Tas, point 33, ainsi que Nerkowska, point 34).

38      Il ressort des observations soumises à la Cour tant par le Land Baden-Württemberg que par le gouvernement allemand que la restriction prévue par le BVG a pour but de fournir une prestation appropriée aux bénéficiaires domiciliés en dehors de l’Allemagne, en tenant compte des différences actuelles entre le coût de la vie, le revenu et le montant moyen des prestations sociales versées dans cet État membre et ceux dans lequel réside l’ayant droit. En outre, selon lesdites observations, la nécessité de permettre un contrôle suffisant de la situation professionnelle et sociale des ayants droit, notamment du revenu de ces derniers, justifierait également ladite restriction.

39      Certes, tant la volonté de fournir une prestation en tenant compte desdites différences entre les deux États membres concernés que la nécessité de permettre un contrôle suffisant de la situation professionnelle et sociale des ayants droit constituent des considérations objectives d’intérêt général de nature à justifier que les conditions ou modalités de versement de prestations telles que celles en cause au principal puissent affecter la liberté de circulation.

40      Si la restriction constatée au point 36 du présent arrêt est susceptible d’être justifiée par les considérations objectives d’intérêt général telles que celles mentionnées au point précédent, encore faut-il que celle-ci ne soit pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’une mesure est proportionnée lorsque, tout en étant apte à la réalisation de l’objectif poursuivi, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (arrêts précités De Cuyper, point 42, ainsi que Tas-Hagen et Tas, point 35).

41      Cependant, une condition de résidence telle que celle en cause au principal ne saurait être considérée comme proportionnée aux objectifs poursuivis.

42      En effet, il convient de relever que l’article 1er de l’AuslVersV circonscrit expressément l’application de l’article 64 sexies du BVG aux ayants droit domiciliés ou résidant sur le territoire soit de l’un des dix États membres mentionnés à cet article, soit de l’Albanie ou encore de l’ancienne Yougoslavie ou de l’ancienne Union soviétique.

43      Toutefois, il existe des États non mentionnés à l’article 1er de l’AuslVersV dans lesquels le coût de la vie est plus faible que celui de certains des États membres visés à cet article. Par ailleurs, les différences existant entre les États mentionnés dans celui-ci sont notables.

44      De même, la nécessité de permettre un contrôle suffisant de la situation professionnelle et sociale des ayants droit devrait s’appliquer de manière identique dans tous les États membres, qu’il soient visés ou non à l’article 1er de l’AuslVersV.

45      Par conséquent, une réglementation telle que celle en cause au principal ne répond pas aux objectifs invoqués tant par le Land Baden-Württemberg que par le gouvernement allemand et rappelés au point 38 du présent arrêt.

46      En outre, dans la mesure où une telle réglementation ne fait que suspendre le paiement des prestations prévues par celle-ci, il ne saurait être valablement soutenu qu’elle est propre à adapter ces dernières en tenant compte des différences actuelles existant entre la République fédérale d’Allemagne et l’État de résidence de l’ayant droit en ce qui concerne le coût de la vie, le revenu et le montant moyen des prestations sociales.

47      Enfin, s’il est vrai que, s’agissant de prestations octroyées en fonction des revenus, un contrôle de la situation professionnelle et sociale des ayants droit peut s’avérer nécessaire, il n’en demeure pas moins que la suspension de celles-ci constitue une mesure qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer un tel contrôle.

48      Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse le versement de certaines prestations octroyées aux conjoints survivants de victimes de la guerre au seul motif que ceux-ci sont domiciliés sur le territoire de certains États membres déterminés.

 Sur les dépens

49      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:

L’article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse le versement de certaines prestations octroyées aux conjoints survivants de victimes de la guerre au seul motif que ceux-ci sont domiciliés sur le territoire de certains État membres déterminés.

Signatures


* Langue de procédure: l’allemand.