Language of document : ECLI:EU:T:2008:236

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

1er juillet 2008 (*)

« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 1954/2003 – Pêche – Gestion de l’effort de pêche – Zones et ressources de pêche communautaires – Recours introduit par une entité régionale – Personnes individuellement concernées – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑37/04,

Região autónoma dos Açores (Portugal), représentée initialement par MM. M. Renouf, S. Crosby, C. Bryant, solicitors, et H. Mercer, barrister, puis par MM. Renouf, Bryant et Mercer,

partie requérante,

soutenue par

Seas at Risk VZW, anciennement Stichting Seas at Risk Federation, établie à Bruxelles (Belgique),

WWF – World Wide Fund for Nature, établie à Gland (Suisse),

et

Stichting Greenpeace Council, établie à Amsterdam (Pays-Bas),

représentées par MM. R. Buxton, solicitor, et D. Owen, barrister,

parties intervenantes,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. J. Monteiro et F. Florindo Gijón, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. van Rijn et B. Doherty, en qualité d’agents,

et par

Royaume d’Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, abogado del Estado,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (JO L 289, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili et M. O. Czúcz, juges,

greffier : M. J. Plingers,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 juin 2007,

rend le présent

Arrêt

 Cadre juridique

A –  Législation antérieure

1        L’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23, ci-après l’« acte d’adhésion ») établissait, aux articles 347 à 353, les conditions d’accès des bateaux portugais aux eaux communautaires ainsi que des bateaux communautaires aux eaux territoriales portugaises. L’article 350 de l’acte d’adhésion prévoyait que le régime instauré en vertu de ces dispositions serait réexaminé et que les modifications nécessaires qui seraient adoptées entreraient en vigueur le 1er janvier 1996. En vertu de cette disposition, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1275/94, du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres « Pêche » de l’acte d’adhésion (JO L 140, p. 1), ainsi que deux règlements concrétisant les nouvelles modalités d’accès : le règlement (CE) n° 685/95, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 71, p. 5), et le règlement (CE) n° 2027/95, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 199, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « règlements de 1995 »).

2        Les règlements de 1995 contenaient, outre les dispositions visant le Royaume d’Espagne et la République portugaise, des dispositions concernant la mise en place d’un système de gestion de l’effort de pêche au sens de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389, p. 1), le règlement de base alors en vigueur. Ils visaient ainsi à garantir la non-augmentation des efforts de pêche globaux par rapport aux niveaux déployés antérieurement et à prévoir une diminution de ces efforts de pêche si l’évolution des ressources obligeait à une diminution générale des possibilités de pêche (quatrième considérant du règlement n° 685/95). Ils s’appliquaient aux eaux communautaires comprises dans les zones Vb, VI à X couvertes par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ainsi que dans les zones 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 couvertes par le Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) de la Food and Agriculture Organisation (FAO, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture). La zone économique exclusive des Açores (Portugal), qui s’étend jusqu’à 200 milles marins des lignes de base des îles de l’archipel et est comprise dans les zones CIEM X et Copace 34.2.0 (ci-après les « eaux des Açores »), se trouvait intégralement visée.

3        En l’espèce, les éléments pertinents des règlements de 1995 sont les suivants :

–        conformément à la définition des pêcheries contenue dans l’annexe I du règlement n° 685/95, l’annexe du règlement n° 2027/95 fixait les efforts de pêche en fonction de la zone de pêche, de l’espèce concernée (espèces démersales, d’eau profonde, coquille Saint-Jacques, etc.) et du type d’engin de pêche (engins fixes ou traînants) ;

–        concernant la pêche dans les eaux des Açores des espèces démersales ainsi que des espèces considérées comme des espèces d’eau profonde au sens de ces règlements, l’annexe du règlement n° 2027/95 octroyait à la République portugaise la totalité de l’effort de pêche avec des engins fixes et prévoyait un effort de pêche zéro pour la pêche avec des engins traînants en interdisant, ainsi, ce type de pêche ;

–        le point 3 de l’annexe III du règlement n° 685/95 interdisait, sauf dans le cadre d’un accord commun entre la République portugaise et le Royaume d’Espagne, la pêche des thonidés par les bateaux espagnols dans les eaux des Açores et de l’archipel de Madère, ainsi que la pêche de ces espèces par des navires portugais dans les eaux des îles Canaries.

4        En outre, à la suite de l’adoption de ces règlements, des modifications ont été introduites dans le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1), afin d’assurer le respect des efforts de pêche. Le nouvel article 19 bis, paragraphe 3, les nouveaux articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies et le nouvel article 19 sexies, paragraphe 3, du règlement n° 2847/93 prévoyaient une série d’obligations additionnelles imposées aux navires opérant dans des zones soumises à des efforts de pêche et notamment l’obligation de communiquer aux autorités responsables toute entrée ou sortie des zones concernées ainsi que le détail des captures détenues à bord. L’ensemble de ces obligations était connu sous le nom de « système de signalisation ».

5        Enfin, le Conseil a adopté au cours de l’année 2002 deux règlements concernant spécifiquement certaines espèces d’eau profonde. Le premier de ces règlements est le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil, du 16 décembre 2002, établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d’eau profonde (JO L 356, p. 1). Il fixe des totaux admissibles de captures et des quotas pour huit espèces d’eau profonde correspondant à chaque État membre. Le second des règlements concernant spécifiquement les espèces d’eau profonde est le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil, du 16 décembre 2002, établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (JO L 351, p. 6). Ce règlement vise, aux termes de ses considérants 3 et 4, à prévoir l’émission de permis de pêche spéciaux pour les navires de pêche exploitant certaines espèces d’eau profonde et à limiter l’effort de pêche aux niveaux observés antérieurement à la date de son adoption. Ce règlement s’applique aux zones de pêche CIEM I à XIV incluses ainsi qu’aux eaux communautaires des zones Copace 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et 34.2 (article 1er). Les eaux des Açores sont donc également visées par ce règlement. Le règlement n° 2347/2002 prévoit, dans son article 3, paragraphe 1, que les États membres veillent à soumettre à la délivrance d’un permis de pêche en eau profonde les activités de pêche au cours desquelles les navires battant pavillon desdits États et immatriculés sur leur territoire sont amenés à capturer et à garder à bord, par année civile, plus de dix tonnes d’espèces d’eau profonde mentionnées à l’annexe I. Ladite annexe mentionne 24 espèces (ci-après les « espèces d’eau profonde »).

B –  Règlement litigieux

6        En raison de la fin de la période transitoire prévue par l’acte d’adhésion (31 décembre 2002), le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1954/2003, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement n° 2847/93 et abrogeant les règlements n° 685/95 et n° 2027/95 (JO L 289, p. 1, ci-après le « règlement litigieux »). Le considérant 1 du règlement litigieux rappelle que l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59), prévoit l’adoption par le Conseil de mesures communautaires régissant l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche. Aux termes de ses considérants 2, 3 et 4, le règlement litigieux entend mettre en place un nouveau régime de gestion de l’effort de pêche qui limite, à l’instar de ce qui avait été prévu par les règlements de 1995, l’effort de pêche pouvant être exercé tout en supprimant les discriminations pour cause de nationalité concernant l’Espagne et le Portugal contenues dans les règlements de 1995.

7        Le règlement litigieux s’applique aux eaux communautaires de pêche de l’Atlantique Nord-Est, dites « eaux occidentales ». Les eaux des Açores y sont intégralement visées.

8        Les dispositions du règlement litigieux pertinentes pour la présente affaire sont décrites ci-après.

9        L’article 3, paragraphe 1, prévoit que les États membres :

« a)      évaluent les niveaux de l’effort de pêche exercé […] en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 [dans les zones concernées], pour les pêcheries démersales, à l’exclusion [de celles d’espèces d’eau profonde] comme il est prévu à l’annexe […] ;

b)      allouent les niveaux d’effort de pêche résultant des évaluations visées [sous] a), dans chaque zone CIEM ou Copace, pour chacune des pêcheries mentionnées [sous] a) ».

10      L’annexe du règlement litigieux définit les pêcheries en fonction uniquement de la zone et de l’espèce concernées.

11      L’article 5, paragraphe 1, du règlement litigieux énonce que, « dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base des Açores, de Madère et des îles Canaries, les États membres concernés peuvent limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces îles » (ci-après la « zone des 100 milles »).

12      L’article 9 du règlement litigieux prévoit que « [l]es États membres peuvent limiter les activités de pêche des navires battant leur pavillon à certains engins, à certaines saisons ou à certaines parties précises d’une zone [de pêche] ».

13      Dans le prolongement du considérant 8 du règlement litigieux qui indique que, dès lors qu’il « appartient aux États membres du pavillon d’arrêter les mesures visant à réglementer l’effort de pêche [, …] il apparaît […] nécessaire d’assurer la transparence et l’équité des procédures de gestion et de contrôle », l’article 11 dudit règlement prévoit la procédure à suivre pour l’adoption d’un règlement fixant l’effort de pêche correspondant à chaque État membre, pour chacune des pêcheries définies dans l’annexe du règlement litigieux. Cette disposition est rédigée comme suit :

« […]

2.      Au plus tard le 31 mai 2004, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des niveaux maximaux d’effort de pêche annuel [pour chaque État membre, ainsi que pour chacune des zones et chacune des pêcheries définies à l’article 3].

[…]

3.      Si le Conseil n’a pas statué le 31 mai 2004 au plus tard, la Commission adopte, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, un règlement fixant les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel pour chaque État membre, ainsi que pour chacune des zones et chacune des pêcheries […] »

14      En vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement litigieux, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1415/2004, du 19 juillet 2004, fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258, p. 1), qui attribue la totalité de l’effort de pêche dans les eaux des Açores à la République portugaise.

15      L’article 13 du règlement litigieux contient des dispositions concernant le contrôle des activités de pêche. Il modifie le règlement n° 2847/93 en ce que le système de signalisation n’est plus applicable que dans une zone proche de l’Irlande, définie à l’article 6, paragraphe 1, du règlement litigieux, qui ne concerne pas la présente affaire.

16      Enfin, l’article 15, paragraphe 1, du règlement litigieux prévoit :

« Les règlements […] n° 685/95 et […] n° 2027/95 sont abrogés à compter :

a)      de la date d’entrée en vigueur du règlement visé à l’article 11, paragraphe 2 ou 3, ou

b)      du 1er août 2004,

la date retenue étant la plus proche. »

17      À cet égard, le considérant 12 du règlement litigieux indique que, « [a]fin d’assurer la sécurité juridique, de ne pas risquer de modifier l’équilibre actuel des zones et des ressources concernées et de garantir que l’effort de pêche déployé soit en phase avec les ressources disponibles, les règlements […] n° 685/95 et […] n° 2027/95 devraient être remplacés ».

 Procédure

18      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 février 2004, la requérante a introduit le présent recours.

19      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 9 mars 2004, elle a également introduit une demande de sursis à l’exécution partielle du règlement litigieux et/ou de toutes autres mesures provisoires jugées appropriées. Cette demande a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 7 juillet 2004, Região autónoma dos Açores/Conseil (T‑37/04 R, non publiée au Recueil).

20      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 22 avril 2004, le Conseil a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Le 4 juin 2004, la requérante a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité.

21      Par demandes déposées au greffe du Tribunal, respectivement, les 30 mars et 21 mai 2004, la Commission et le Royaume d’Espagne ont demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Conseil. Il a été fait droit à ces demandes par ordonnance du 21 juin 2004 du président de la troisième chambre du Tribunal. Le Royaume d’Espagne et la Commission ont déposé leurs mémoires limités à la recevabilité du recours le 20 septembre 2004. La requérante et le Conseil ont déposé leurs observations sur ces mémoires, respectivement, les 13 décembre et 19 novembre 2004.

22      Par demandes déposées au greffe du Tribunal le 7 juin 2004, Seas at Risk VZW, anciennement Stichting Seas at Risk Federation, WWF – World Wide Fund for Nature et Stichting Greenpeace Council (ci-après, prises ensemble, « SWG »), d’une part, et Oceana Europa, d’autre part, ont demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la requérante. Le président de la troisième chambre du Tribunal a fait droit à la première de ces demandes par ordonnance du 16 février 2005 et a rejeté la seconde par ordonnance du 5 avril 2005. Les associations parties intervenantes ont déposé leurs mémoires limités à la recevabilité du recours le 18 avril 2005.

23      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a posé par écrit, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, des questions aux parties. Celles-ci ont répondu dans le délai imparti.

24      Par ordonnance du Tribunal du 9 janvier 2006, l’exception a été jointe au fond et les dépens ont été réservés.

25      La procédure écrite a été close le 31 août 2006.

26      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 14 juin 2007.

 Conclusions des parties

27      La requérante, soutenue par SWG, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        déclarer le recours recevable ;

–        annuler les articles 3 et 11 ainsi que l’annexe du règlement litigieux dans la mesure où :

–        ils prévoient que l’effort de pêche fixé en vertu du règlement litigieux doit être déterminé uniquement par référence à l’espèce cible et à la zone CIEM/Copace, mais non également par référence aux types d’engins de pêche utilisés, qu’ils soient fixes ou remorqués ;

–        ils excluent les espèces d’eau profonde du champ d’application des articles 3 et 11 du règlement litigieux ;

–        annuler l’article 15 du règlement litigieux dans la mesure où l’abrogation des règlements de 1995 :

–        supprime le pouvoir de la Communauté de déterminer l’effort de pêche par référence non seulement aux espèces cibles et à la zone CIEM/Copace, mais également aux types d’engins de pêche utilisés, et supprime la détermination de l’effort qui avait été effectuée par le règlement n° 2027/95 ;

–        supprime le pouvoir de la Communauté de déterminer un effort de pêche annuel maximal par zone en ce qui concerne les espèces d’eau profonde et supprime la détermination qui avait été faite de celui-ci par le règlement n° 2027/95 ;

–        supprime l’exclusion de l’accès des navires espagnols aux eaux des Açores pour la pêche au thon ou aux thonidés ;

–        est susceptible d’entrer en vigueur le 1er août 2004, qu’un règlement au titre de l’article 11, paragraphe 2 ou 3, du règlement litigieux soit ou non entré en vigueur ;

–        annuler l’article 5, paragraphe 1, du règlement litigieux, dans la mesure où il ne maintient pas l’interdiction d’accès des navires espagnols aux eaux des Açores pour la pêche au thon ou aux thonidés ;

–        annuler l’article 13, sous b), du règlement litigieux, dans la mesure où il supprime l’application de l’article 19 bis, paragraphe 3, des articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies et de l’article 19 sexies, paragraphe 3, du règlement n° 2847/93 dans les eaux des Açores ;

–        condamner le Conseil aux dépens.

28      Le Conseil, soutenu par la Commission et le Royaume d’Espagne, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme irrecevable ;

–        à titre subsidiaire, rejeter le recours comme étant non fondé ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 Sur la recevabilité

29      Le Conseil, soutenu par le Royaume d’Espagne et par la Commission, fait valoir, d’une part, que le règlement litigieux est un acte de portée générale et que, par conséquent, il n’est pas susceptible de recours par des personnes physiques ou morales en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE et, d’autre part, que, en tout état de cause, la requérante n’est pas concernée individuellement et directement par le règlement litigieux au sens de ladite disposition.

A –  Sur la nature juridique des dispositions attaquées

1.     Arguments des parties

30      Le Conseil, soutenu par le Royaume d’Espagne et par la Commission, fait valoir que les dispositions attaquées ne présentent pas les caractéristiques d’une décision et qu’elles ont un caractère normatif dès lors qu’elles s’appliquent à des situations déterminées objectivement et produisent des effets juridiques à l’égard de catégories d’opérateurs économiques envisagés de manière abstraite. Il estime ainsi que le règlement litigieux correspond à une mesure véritablement réglementaire, et non à une décision déguisée, et que, par conséquent, il n’est pas un acte attaquable par les personnes physiques ou morales. Même si le Conseil admet que, dans certaines circonstances, un acte de portée générale peut concerner individuellement une personne physique ou morale, il estime que tel n’est pas le cas en l’espèce.

31      La requérante, soutenue par SWG, fait valoir que les dispositions attaquées, et plus spécialement l’article 5, paragraphe 1, du règlement litigieux, n’ont pas une portée générale et constituent, en réalité, une décision adressée à la République portugaise ordonnant l’ouverture des eaux des Açores à la pêche industrielle sans protection adéquate.

2.     Appréciation du Tribunal

32      Aux termes de l’article 230, quatrième alinéa, CE, « toute personne physique ou morale peut former […] un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement ».

33      Pour déterminer la portée générale ou non d’un acte, il y a lieu d’apprécier sa nature et les effets juridiques qu’il vise à produire ou qu’il produit effectivement (arrêt de la Cour du 6 octobre 1982, Alusuisse/Conseil et Commission, 307/81, Rec. p. 3463, point 8). Ainsi, un acte a une portée générale s’il s’applique à des situations déterminées objectivement et produit ses effets juridiques à l’égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2005, ASAJA e.a./Conseil, T‑295/04 à T‑297/04, Rec. p. II‑3151, point 31, et la jurisprudence citée). Par ailleurs, les limitations ou les dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d’ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, au caractère général de celles-ci (arrêt de la Cour du 29 juin 1993, Gibraltar/Conseil, C‑298/89, Rec. p. I‑3605, point 18).

34      En l’espèce, la portée générale du règlement litigieux n’est contestée que pour l’article 3, l’article 5, paragraphe 1, l’article 11, l’article 13, sous b), et l’article 15 ainsi que pour son annexe. Pour les autres dispositions dudit règlement, les parties sont d’accord sur le fait qu’elles concernent tous les navires opérant dans les eaux occidentales de la Communauté et dont les activités sont affectées par l’existence d’un régime de gestion de l’effort de pêche.

35      S’agissant donc des seules dispositions attaquées, il convient de relever que ces dispositions fixent les obligations des États membres et des institutions communautaires afin d’assurer la mise en place du système de gestion de l’effort de pêche (articles 3 et 11 et annexe du règlement litigieux), modifient les dispositions de contrôle prévues par le règlement n° 2847/93 [article 13, sous b), du règlement litigieux], abrogent les règlements de 1995 (article 15 du règlement litigieux) et autorisent le Royaume d’Espagne et la République portugaise à réserver la pêche dans une partie des eaux des régions ultrapériphériques sous leur souveraineté aux bateaux immatriculés dans les ports desdites régions (article 5, paragraphe 1, du règlement litigieux).

36      Il y a donc lieu de constater que l’ensemble des dispositions attaquées participent, au même titre que le reste du règlement litigieux, à l’instauration d’un régime de gestion de l’effort de pêche dans les eaux occidentales et à son contrôle. Elles concernent, par conséquent, tout navire communautaire souhaitant exercer ses activités dans cette partie des eaux communautaires. L’article 5, paragraphe 1, du règlement litigieux établit certes une dérogation de portée territoriale à ce régime de pêche, mais cette dérogation, qui permet de restreindre l’accès aux eaux des régions ultrapériphériques de l’Espagne et du Portugal en faveur des pêcheurs des îles concernées, s’applique de manière générale à tout navire souhaitant opérer dans cette partie des eaux occidentales.

37      L’application de l’ensemble des dispositions attaquées s’effectue ainsi en vertu d’une situation objective, le lieu où les navires exercent leurs activités de pêche, définie par le règlement litigieux en relation avec sa finalité, à savoir l’établissement des conditions d’accès aux eaux occidentales et d’exercice des activités de pêche.

38      Il convient notamment de rejeter l’argument selon lequel lesdites dispositions seraient l’expression de la décision adoptée par le législateur communautaire d’ordonner à la République portugaise d’ouvrir les eaux des Açores à la pêche industrielle sans protection adéquate. En effet, même à supposer qu’il ait été décidé par le législateur communautaire d’ouvrir les eaux des Açores à la pêche industrielle, force est de constater que les dispositions attaquées n’ordonnent pas à la République portugaise d’adopter un quelconque comportement en ce sens et que la prétendue ouverture des eaux des Açores résulterait, en tout état de cause, de la seule application des dispositions attaquées, l’intervention des autorités portugaises étant limitée à la possibilité de réduire les effets de cette prétendue ouverture à l’égard des navires immatriculés dans les ports des Açores.

39      Les dispositions en cause ne constituent donc pas, contrairement à ce que prétend la requérante, une décision au sens de l’article 249 CE. Il importe donc d’examiner si, malgré la portée générale des dispositions attaquées, la requérante peut néanmoins être considérée comme directement et individuellement concernée par celles-ci. En effet, il ressort de la jurisprudence que la portée générale d’un acte n’exclut pas, pour autant, qu’il puisse concerner directement et individuellement certaines personnes physiques ou morales au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE (arrêts de la Cour du 18 mai 1994, Codorníu/Conseil, C‑309/89, Rec. p. I‑1853, point 19, et du 22 novembre 2001, Nederlandse Antillen/Conseil, C‑452/98, Rec. p. I‑8973, point 55).

40      En tout état de cause, même si les arguments de la requérante visant à contester le caractère réglementaire des dispositions attaquées étaient fondés, cela ne la dispenserait pas de démontrer également qu’elle est directement et individuellement concernée par la décision dont elle invoque l’existence. En effet, comme la requérante l’admet elle-même, ladite décision ne lui serait pas adressée mais le serait au Royaume d’Espagne et à la République portugaise.

B –  Sur l’affectation directe et individuelle de la requérante

41      Les parties centrant la plupart de leurs arguments sur l’affectation individuelle de la requérante, il convient d’examiner celle-ci en premier lieu.

42      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, une personne physique ou morale n’est individuellement concernée par un acte de portée générale que si elle est atteinte par l’acte en cause en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise de manière analogue à celle dont le serait un destinataire (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223 ; du 2 avril 1998, Greenpeace e.a./Commission, C‑321/95 P, Rec. p. I‑1651, point 7, et Nederlandse Antillen/Conseil, point 39 supra, point 60).

43      En réponse aux arguments du Conseil et des parties intervenantes selon lesquels elle ne serait pas individuellement concernée par les dispositions attaquées, en premier lieu, la requérante soutient qu’elle est individuellement concernée par l’ensemble des dispositions attaquées, premièrement, parce qu’elle bénéficie, en tant que région ultrapériphérique de l’Union européenne, d’une protection spécifique au titre de l’article 299, paragraphe 2, CE qu’elle devrait être en mesure de défendre devant le juge communautaire lorsque l’acte attaqué a été adopté, comme en l’espèce, en violation de cet article, deuxièmement, parce que les conséquences environnementales et économiques des dispositions attaquées seraient plus graves sur son territoire que sur les territoires des autres régions concernées, notamment de Madère et des îles Canaries, et, enfin, en raison des effets qu’aurait l’article 5, paragraphe 1, CE sur elle. En deuxième lieu, elle fait valoir qu’elle est, en tout état de cause, individuellement concernée par les articles 3, 11, l’article 13, sous b), et l’article 15 ainsi que par l’annexe du règlement litigieux en raison de leurs effets sur ses compétences législative et exécutive en matière de pêche d’espèces démersales et d’eau profonde ainsi que sur sa capacité à exercer lesdites compétences. En dernier lieu, la requérante et SWG soutiennent, respectivement, que le recours devrait être déclaré recevable en raison de l’absence d’autres voies de recours et des obligations de la Communauté au titre de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après la « convention d’Aarhus »), approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention d’Aarhus (JO L 124, p. 1).

44      Il convient de rejeter d’emblée l’argument tiré des effets de l’article 5, paragraphe 1, du règlement litigieux sur la requérante. En effet, par cet argument, la requérante fait valoir, en substance, que l’ensemble des dispositions attaquées font partie de la décision, qui serait prétendument contenue dans l’article 5, paragraphe 1, du règlement litigieux, ordonnant à la République portugaise l’ouverture des eaux des Açores sans protection adéquate et que cette décision l’affecte individuellement dès lors qu’elle est, en vertu de la Constitution portugaise, l’autorité nationale compétente pour l’appliquer. Or, il ressort de l’examen de la nature juridique des dispositions attaquées effectué aux points 35 à 39 ci-dessus que ces dispositions ne constituent pas une décision au sens de l’article 249 CE et que la prétendue ouverture des eaux des Açores, à la supposer établie, découlerait de la seule application des dispositions attaquées sans que celles-ci comportent des obligations d’agir pour les autorités portugaises.

45      Pour ce qui est des autres arguments, il convient d’examiner séparément chacune des séries d’arguments avancées par la requérante.

1.     Sur la protection spécifique accordée aux régions ultrapériphériques au titre de l’article 299, paragraphe 2, CE et sur les conséquences environnementales et économiques des dispositions attaquées sur le territoire de la requérante

a)     Arguments des parties

46      En premier lieu, la requérante rappelle que l’article 299, paragraphe 2, CE prévoit que le Conseil adopte des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques en tenant compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières, notamment en matière de pêche, et soutient que, étant donné qu’elle bénéficie en vertu de cette disposition d’une protection spécifique, elle est individuellement concernée en application de la jurisprudence selon laquelle le fait qu’une personne bénéficie d’une protection spécifique au titre du droit communautaire est une circonstance de nature à la distinguer de toute autre personne et à la rendre individuellement concernée au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE (arrêts de la Cour du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, Rec. p. 207, point 28, et du 10 avril 2003, Commission/Nederlandse Antillen, C‑142/00 P, Rec. p. I‑3483, point 72 ; arrêts du Tribunal du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T‑480/93 et T‑483/93, Rec. p. II‑2305, point 67, et du 17 janvier 2002, Rica Foods/Commission, T‑47/00, Rec. p. II‑113, point 41). La requérante fait valoir que refuser le droit des régions ultrapériphériques d’agir en justice pour faire respecter les droits spéciaux que leur confère l’article 299, paragraphe 2, CE revient à enlever tout effet utile à cette disposition, dès lors qu’il n’est pas certain que les États membres veilleront à ce que les prérogatives des régions ultrapériphériques soient respectées, et considère que, par conséquent, le Tribunal devrait reconnaître que ces régions ont la qualité pour agir dans la mesure nécessaire à sauvegarder leurs prérogatives au titre de l’article 299, paragraphe 2, CE (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 mai 1990, Parlement/Conseil, C‑70/88, Rec. p. I‑2041).

47      La requérante considère que cet argument n’a pas pour effet, contrairement à ce que prétend le Conseil, d’octroyer à toute région ultrapériphérique le droit de contester tout règlement susceptible de produire un effet sur son territoire et fait valoir que les droits que l’article 299, paragraphe 2, CE confère à ces régions ont une portée beaucoup plus limitée, en tant qu’il leur donne uniquement le droit d’attaquer les dispositions adoptées sur son fondement ou en violation de ses dispositions. À cet égard, elle fait valoir que, en l’espèce, les dispositions attaquées violent l’article 299, paragraphe 2, CE en ce qu’elles mèneront à un effondrement du secteur de la pêche dans les Açores et ne protègeront donc pas cette région.

48      En deuxième lieu, elle affirme que les eaux des Açores abritent des écosystèmes uniques et des populations d’espèces d’eau profonde qui étaient protégées contre l’exploitation par les règlements de 1995 et fait valoir que, par conséquent, l’abrogation desdits règlements par l’article 15 du règlement litigieux et l’application des autres dispositions attaquées auront des conséquences plus graves pour l’environnement dans les eaux des Açores que dans d’autres zones concernées, y compris Madère et les îles Canaries.

49      En dernier lieu, la requérante soutient que sa situation diffère de celle des autres régions ultrapériphériques concernées par le règlement litigieux, à savoir Madère et les îles Canaries, en ce que sa dépendance vis-à-vis du secteur de la pêche est beaucoup plus importante. Dès lors que l’application des dispositions attaquées aura pour effet de compromettre la durabilité et la survie du secteur de la pêche dans les Açores, elle considère qu’elle est individuellement concernée par lesdites dispositions.

50      SWG soutient les arguments de la requérante quant au caractère très distinctif du milieu marin des Açores par rapport à d’autres régions de l’Union européenne et notamment de Madère et des îles Canaries.

51      Le Conseil, la Commission et le Royaume de l’Espagne s’opposent à ces arguments.

b)     Appréciation du Tribunal

52      Il convient de constater que cette première série d’arguments avancés par la requérante à l’appui de la recevabilité de son recours repose, en substance, sur la prémisse que les dispositions attaquées auront des effets préjudiciables sur l’environnement marin spécifiquement dans les Açores et, par conséquent, également sur l’économie de la région. À cet égard, la requérante fait valoir que les dommages à l’environnement des Açores qu’elle allègue découlent du fait que les dispositions attaquées permettent le chalutage et ouvrent la pêche d’espèces d’eau profonde dans les eaux des Açores, permettent aux navires espagnols de pêcher le thon et les thonidés dans une partie des eaux des Açores, suppriment l’utilisation du système de signalisation et rendent possible l’existence d’une période de vide juridique entre la date d’abrogation des règlements de 1995 et l’entrée en vigueur des nouvelles limites de l’effort de pêche.

53      Il convient d’observer que l’intérêt général qu’une région, en tant qu’entité compétente pour les questions d’ordre économique, social ou environnemental sur son territoire, peut avoir à obtenir un résultat favorable pour la prospérité de celui-ci ne saurait, à lui seul, suffire pour la considérer comme étant concernée, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE. En effet, il ressort de la jurisprudence que le système établi par les traités réserve aux États membres et non aux autorités régionales ou à des associations, qu’elles soient publiques ou privées, le droit de défendre l’intérêt général sur leurs territoires et que, partant, les personnes physiques ou morales agissant en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE ne sauraient uniquement se prévaloir, afin de démontrer qu’elles sont individuellement concernées par un acte communautaire, des conséquences de l’acte en cause sur la collectivité ou sur l’ensemble de leurs membres. Ainsi, il a été jugé qu’une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs, qu’ils soient de nature économique ou environnementale, d’une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie et, par conséquent, n’était pas recevable à introduire un recours en annulation lorsque ses membres ne sauraient le faire à titre individuel (arrêts de la Cour du 14 décembre 1962, Fédération nationale de la boucherie en gros e.a./Conseil, 19/62 à 22/62, Rec. p. 943, 960 ; du 18 mars 1975, Union syndicale e.a./Conseil, 72/74, Rec. p. 401, point 17, et du 10 juillet 1986, DEFI/Commission, 282/85, Rec. p. 2469, point 16 ; ordonnance du Tribunal du 9 août 1995, Greenpeace e.a./Commission, T‑585/93, Rec. p. II‑2205, point 59). Dès lors que, aux fins de l’application de l’article 230, quatrième alinéa, CE, les conditions de recevabilité des recours introduits par des autorités régionales ne se distinguent pas de celles des recours des organisations chargées de la défense collective des intérêts de leurs membres, cette jurisprudence est également applicable aux recours introduits par des autorités régionales (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 16 juin 1998, Comunidad Autónoma de Cantabria/Conseil, T‑238/97, Rec. p. II‑2271, points 48 à 50, et du 23 octobre 1998, Regione Puglia/Commission et Espagne, T‑609/97, Rec. p. II‑4051, points 21 et 22).

54      Cette jurisprudence s’oppose également à l’argumentation de la requérante concernant l’article 299, paragraphe 2, CE. En effet, à supposer même que cette disposition puisse être interprétée non seulement comme permettant au Conseil d’adopter des mesures dérogatoires spécifiques aux régions ultrapériphériques, mais aussi comme l’obligeant à les adopter ou, tout au moins, lui interdisant d’adopter des mesures qui aggraveraient les désavantages subis par ces régions, la protection qu’elle accorde ne suffirait pas à établir que la requérante est individuellement concernée par les dispositions attaquées (voir, en ce sens, arrêts Nederlandse Antillen/Conseil, point 39 supra, points 70 à 72, et Commission/Nederlandse Antillen, point 46 supra, points 74 à 76).

55      Ainsi, il résulte de l’arrêt Nederlandse Antillen/Conseil, point 39 supra, que le fait qu’une autorité régionale bénéficie d’une protection spécifique au titre du droit communautaire ne suffit pas pour lui conférer la qualité pour agir au sens de l’article 230 CE. En effet, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la Cour a rejeté les arguments des requérantes selon lesquels leur recours serait recevable au motif qu’elles étaient expressément mentionnées dans le traité et qu’elles constituaient dès lors un groupe restreint et devraient, par analogie avec la situation du Parlement européen, avoir un droit à agir lorsque leur recours visait à protéger les prérogatives qui leur ont été reconnues dans le traité (points 47 et 48). La Cour a, d’abord, considéré que les arguments des requérantes ne permettaient pas de déclarer le recours recevable sur le fondement de l’article 230, deuxième et troisième alinéas, CE et que, par conséquent, les requérantes devaient démontrer qu’elles étaient directement et individuellement concernées par les règlements en cause. Elle a ensuite examiné si c’était le cas en l’espèce et a conclu par la négative. Le Tribunal constate que la Cour a ainsi, implicitement mais nécessairement, considéré que les arguments des requérantes tirés de la protection que le traité ou d’autres dispositions de droit communautaire leur accorderaient ne suffisaient pas à démontrer que les requérantes étaient directement et individuellement concernées.

56      Concernant l’argument tiré de l’arrêt Piraiki-Patraiki e.a./Commission, point 46 supra, il y a lieu de rappeler que la Cour, dans son arrêt Commission/Nederlandse Antillen (point 46 supra, points 74 à 76), a jugé que la constatation de l’existence d’une obligation de tenir compte de la situation de certaines régions ou entreprises ne saurait suffire à établir que celles-ci sont individuellement concernées au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.

57      En tout état de cause, dans les conditions du cas d’espèce, il apparaît opportun d’examiner si les dispositions attaquées entraînent des conséquences dommageables, comme l’allègue la requérante.

 Sur les prétendus dommages à l’environnement du fait du chalutage et de l’ouverture de la pêche d’espèces d’eau profonde dans les eaux des Açores

58      La requérante soutient que les articles 3, 11 et 15 du règlement litigieux ainsi que son annexe auront pour effet, d’une part, qu’il se produira une augmentation de l’effort de pêche exercé pour les espèces d’eau profonde et, d’autre part, que le chalutage sera permis pour la première fois dans les eaux des Açores. S’agissant plus particulièrement de l’augmentation de l’effort de pêche exercé pour les espèces d’eau profonde, elle fait valoir que, à la suite de la suppression de la limitation de l’effort de pêche spécifique aux Açores pour les espèces d’eau profonde, des navires battant pavillon d’autres États membres pourront désormais exercer dans les eaux des Açores une partie de l’effort de pêche qu’ils sont autorisés à exercer en vertu du règlement n° 2347/2002 et que, auparavant, ils ne pouvaient exercer que dans d’autres zones. S’agissant de l’autorisation du chalutage, la requérante affirme que celle-ci découle de la combinaison de différentes mesures prévues par le règlement litigieux, à savoir la suppression de l’interdiction qui existait dans le cadre des règlements de 1995 pour les eaux des Açores, la possibilité pour des navires non portugais de pêcher dans celles-ci et le fait qu’elle n’a pas le droit, en vertu de l’article 9 du règlement litigieux, d’imposer à ces navires sa réglementation interdisant le chalutage.

59      Elle considère, par conséquent, qu’étant donné la sensibilité des espèces d’eau profonde à toute augmentation des activités de pêche les concernant ainsi que le caractère très sensible de l’environnement marin des Açores, les dispositions susmentionnées risquent de produire des dommages irréparables dans les eaux des Açores.

60      À cet égard, il y a lieu d’observer que la requérante fonde ses deux griefs sur l’allégation selon laquelle des navires non portugais seront en mesure de pêcher des espèces d’eau profonde dans les eaux des Açores. Or, force est de constater que, s’il est, certes, vrai que les dispositions attaquées n’interdisent pas aux navires battant pavillon d’autres États membres de pêcher des espèces d’eau profonde dans les eaux des Açores et suppriment l’interdiction de facto existant auparavant, il n’en reste pas moins que, manifestement, elles ne les autorisent pas expressément à le faire. Par conséquent, la possibilité pour lesdits navires de pêcher des espèces d’eau profonde dans les Açores, à la supposer établie, ne découlerait pas du contenu même des dispositions attaquées mais du fait qu’il n’existerait plus, dans la législation communautaire de dispositions leur interdisant de le faire. Les effets invoqués par la requérante ne seraient donc pas ceux des seules dispositions attaquées mais ceux de la législation communautaire, prise dans son ensemble. Ainsi, la requérante a reconnu, en réponse à une question du Tribunal lors de l’audience, que, si le règlement litigieux contenait une disposition interdisant le chalutage dans les eaux des Açores, elle ne demanderait pas l’annulation des dispositions attaquées pour cette raison.

61      En tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que des navires non portugais pourront pêcher des espèces d’eau profonde dans les eaux des Açores. En effet, il y a lieu de relever que la requérante a affirmé elle-même, en réponse aux questions écrites posées par le Tribunal, que les espèces démersales et d’eau profonde se pêchaient ensemble et que cela l’empêchait de communiquer au Tribunal l’effort de pêche exercé spécifiquement sur les espèces d’eau profonde. Le Royaume d’Espagne a également affirmé, s’agissant de l’une des deux espèces qu’il mentionnait, qu’elle était pêchée conjointement avec d’autres espèces. Or, il y lieu de relever que l’article 3 du règlement litigieux, en fixant comme référence pour l’évaluation de l’effort une période pour laquelle il n’est pas contesté que seuls les navires portugais pouvaient pêcher les espèces démersales dans les eaux des Açores, accorde à la République portugaise la totalité de l’effort de pêche pour les espèces démersales autres que les espèces d’eau profonde. Il en résulte que le fait que cette même disposition prévoie que les espèces d’eau profonde sont exclues du calcul de l’effort de pêche aux fins du règlement litigieux n’a pas pour effet, contrairement à ce que prétend la requérante, de permettre à des navires non portugais de les pêcher dans les eaux des Açores, dès lors que ceux-ci ne peuvent y pêcher des espèces démersales et que les espèces d’eau profonde ne peuvent être pêchées sans les espèces démersales.

62      Cette interprétation est d’ailleurs confirmée par le fait que, conformément aux affirmations de la Commission, non contestées par la requérante, aucun État membre autre que la République portugaise n’a déclaré d’effort de pêche pour des espèces d’eau profonde dans la zone des Açores depuis l’entrée en vigueur du règlement litigieux. S’il est vrai que la requérante affirme que des navires espagnols ont été repérés dans les eaux des Açores, il convient de constater que, outre le fait que la requérante n’a pas apporté de preuves à cet égard, elle estime elle-même que ces navires pêchaient probablement l’espadon et non, dès lors, des espèces d’eau profonde.

63      Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la requérante n’a pas prouvé que les articles 3, 11 et 15 du règlement litigieux ainsi que son annexe entraînaient l’ouverture de la pêche d’espèces d’eau profonde dans les eaux des Açores à des navires battant pavillon d’États membres autres que la République portugaise. Dès lors que ses deux griefs à l’encontre de ces dispositions sont fondés sur cette prétendue ouverture de la pêche d’espèces d’eau profonde, le rejet de cet argument emporte le rejet desdits griefs. Il convient, par conséquent, de considérer que la requérante n’a pas prouvé que les articles 3, 11 et 15 du règlement litigieux ainsi que son annexe étaient susceptibles de nuire à l’environnement et aux stocks de poissons en raison du fait qu’ils ouvriraient les eaux des Açores à des navires battant pavillon d’autres États membres sans limiter leur effort de pêche ou leur interdire le chalutage.

 Sur les effets de l’abrogation de l’interdiction faite aux navires espagnols de pêcher le thon et les thonidés dans les eaux des Açores

64      La requérante observe que l’article 5, paragraphe 1, et l’article 15 du règlement litigieux ont pour effet de permettre aux navires espagnols pêchant le thon et les thonidés de le faire dans la partie des eaux des Açores qui n’est pas réservée, en vertu dudit article 5, paragraphe 1, aux navires de ces îles et soutient que lesdits articles auront, par conséquent, des conséquences dommageables pour l’environnement marin dans la région. Elle fait valoir que ces dispositions ne protègent pas les eaux des Açores, enlèvent une partie de la protection dont bénéficient les espèces en cause, dès lors que leur nature migratoire ne suffira pas à éviter une éventuelle surexploitation locale en raison d’un phénomène connu sous le nom de « viscosité », et entraîneront une augmentation de l’effort de pêche dans la zone des 100 milles réservée, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement litigieux, aux pêcheurs des Açores, parce que ceux-ci, ne pouvant pêcher dans la zone où pêchent les navires espagnols en raison des interactions entre les engins de pêche, seront tenus de concentrer leur effort de pêche dans ladite zone des 100 milles.

65      Le Tribunal estime cependant, d’une part, que les espèces en cause étant des espèces migratoires, qui se déplacent dans l’océan, l’interdiction d’accéder aux eaux des Açores contenue dans le règlement n° 685/95 à l’encontre des navires espagnols ne pouvait pas servir à la protection de ces espèces dès lors que lesdits navires pouvaient légalement les pêcher en dehors des limites de ces eaux. Cette constatation est confirmée, malgré les affirmations imprécises de la requérante sur le phénomène dit « de viscosité », par le fait que la gestion des stocks des espèces concernées est attribuée, en raison précisément de leur caractère migratoire, à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), qui fixe les totaux admissibles de captures pour de larges zones de l’océan et qui n’a pas considéré qu’il était nécessaire d’établir un total admissible de captures spécifique pour les eaux des Açores et d’interdire l’accès à ces eaux à des navires battant pavillon de certains États. Par ailleurs, la requérante affirme elle-même, en réponse aux arguments du Conseil et de la Commission concernant le caractère discriminatoire de la mesure, que cette interdiction était le résultat d’un accord entre le Royaume d’Espagne et la République portugaise et non d’une décision de la Communauté, qui aurait été motivée par un souci de protection des espèces en cause.

66      S’agissant de l’argument selon lequel les engins de pêche utilisés par les navires espagnols obligeraient les navires des Açores pêchant des espèces démersales et d’eau profonde à se retirer dans la zone des 100 milles, augmentant ainsi l’effort de pêche dans cette zone, il convient de relever que, comme SWG l’a fait valoir à l’audience, le problème des engins de pêche n’est pas lié au pavillon des navires et que l’exclusion des navires espagnols des eaux des Açores n’est pas de nature à garantir la protection des espèces démersales et d’eau profonde, parce que les mêmes engins de pêche sont utilisés par les navires portugais provenant de la partie continentale du Portugal.

67      Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que les arguments avancés par la requérante ne permettent pas de considérer que l’article 5, paragraphe 1, et l’article 15 du règlement litigieux sont susceptibles de nuire aux stocks de poissons dans les eaux des Açores du fait qu’ils permettent l’accès des navires espagnols auxdites eaux.

 Sur les effets de la suppression du système de signalisation

68      La requérante fait valoir que la suppression, prévue par l’article 13, sous b), du règlement litigieux, du système de signalisation dans les Açores entravera le contrôle des activités de pêche, freinera la recherche et mettra la conservation en danger. En premier lieu, elle fait valoir que le système de localisation des navires par satellite actuellement applicable dans les Açores, le système VMS, qui devrait permettre de connaître leur position à tout moment, présente un certain nombre de déficiences pratiques qui ont comme conséquence que les navires battant pavillon d’autres États membres ne peuvent être surveillés qu’une fois toutes les vingt-quatre heures. En outre, elle ne pourrait pas, en tout état de cause, contrôler une partie des navires pêchant des espèces d’eau profonde dans les Açores, à savoir les petits navires ne battant pas pavillon portugais, parce que, d’une part, ces navires ne sont pas obligés par la réglementation communautaire, du fait de leur taille réduite, d’être équipés du système VMS et, d’autre part, elle n’a pas le droit de leur imposer des obligations supplémentaires visant à permettre le contrôle de leurs activités, puisqu’elle ne peut adopter de telles mesures qu’à l’égard des navires battant pavillon portugais, conformément à l’article 9 du règlement litigieux. En second lieu, elle soutient que le système de signalisation lui permettait, en combinaison avec les livres de bord des navires, les évaluations des débarquements de captures et les observateurs se trouvant dans les navires basés dans les Açores, de rassembler une quantité considérable d’informations sur la pêche et les captures dans les eaux des Açores qu’elle ne sera désormais plus en mesure d’obtenir.

69      S’agissant de la première allégation, il suffit de constater que la requérante n’avance pas la moindre preuve visant à démontrer que le système VMS présente des déficiences qui empêchent de connaître la position des navires à tout moment, et ce alors même que la Commission conteste fermement la réalité de cette affirmation. S’agissant du fait qu’il ne serait pas possible de connaître la position des petits navires non portugais pêchant dans les Açores, il convient de rappeler qu’il ressort de l’examen effectué aux points 61 à 63 ci-dessus que la requérante n’a pas réussi à démontrer que le règlement litigieux entraînait effectivement une ouverture de la pêche d’espèces d’eau profonde dans les Açores aux navires battant pavillon d’autres États membres. En tout état de cause, force est de constater que tant le Royaume d’Espagne que la Commission affirment, sans que la requérante ait présenté de preuves contredisant cette affirmation, que les navires qui ne sont pas obligés, en raison de leur taille, d’être équipés du système VMS ne sont pas non plus en mesure, en raison précisément de leur taille, de réaliser la traversée de l’océan pour arriver jusqu’aux Açores à partir d’autres régions.

70      S’agissant de la seconde allégation, il y a lieu d’observer que tant le règlement n° 2847/93 que le règlement n° 2347/2002 obligent les navires à noter le détail de leurs captures dans leur journal de bord (espèces pêchées, date, lieu et engin utilisé, espèces conservées à bord) et à communiquer ces informations aux autorités compétentes de l’État où a lieu le débarquement (article 6, paragraphes 1 et 2, article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2847/93 et article 5 du règlement n° 2347/2002). L’article 15 du règlement n° 2847/93 oblige les État membres à transmettre ces informations à la Commission et prévoit que celle-ci tient à la disposition des États membres, sur support informatique, les notifications qu’elle a reçues. Par conséquent, le fait que le système VMS ne permet pas lui-même de connaître le détail des captures est sans conséquence pour la recherche et la conservation, parce que d’autres mécanismes permettent à la Communauté et aux États membres d’obtenir les informations nécessaires pour la gestion des stocks.

71      Il s’ensuit que les arguments de la requérante ne permettent de considérer ni que l’article 13, sous b), du règlement litigieux aura pour effet d’entraver le contrôle des activités de pêche, de freiner la recherche et de mettre la conservation en danger, ni, ainsi, que ledit article aura des conséquences dommageables sur l’environnement des Açores et sur les stocks de poisson.

 Sur les effets d’une éventuelle période de vide juridique

72      La requérante fait valoir que l’article 15 du règlement litigieux permet l’existence d’une période de vide juridique, pendant laquelle la pêche dans les eaux des Açores n’est soumise à aucune restriction, en ce qu’il prévoit que les règlements de 1995 sont abrogés au plus tard le 1er août 2004, même si le règlement fixant les nouvelles limites de l’effort de pêche, dont l’adoption est prévue par l’article 11 du règlement litigieux, n’est pas encore en vigueur à cette date. Elle estime que, étant donné le caractère très sensible de l’environnement et des espèces présentes dans les eaux des Açores, ce vide juridique peut avoir des effets dévastateurs.

73      À cet égard, il suffit de constater que, contrairement à ce que prétend la requérante, l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement litigieux oblige les États membres à limiter l’effort de pêche de leur flotte conformément aux critères définis sous a), et ce indépendamment de la date d’entrée en vigueur du règlement fixant les limites de l’effort de pêche. En effet, ledit article 3, paragraphe 1, sous b), serait dépourvu de son effet utile si, comme le prétend la requérante, seule l’entrée en vigueur du règlement prévu par l’article 11 du règlement litigieux obligeait les États membres à limiter l’effort de pêche des navires battant pavillon desdits États.

74      Cette interprétation est notamment confirmée par l’article 8, paragraphe 1, du règlement litigieux, qui prévoit que « [l]es États membres prennent les mesures qui s’imposent en vue de limiter l’effort de pêche lorsque l’effort de pêche correspondant au libre accès des navires de pêche […] excède l’effort alloué ». Il résulte ainsi de cette disposition que, contrairement à ce qu’a affirmé la requérante à l’audience, le règlement litigieux oblige les États membres à limiter l’effort de pêche non seulement des navires d’une longueur hors tout égale ou inférieure à 15 mètres (article 4, paragraphe 3, du règlement litigieux) mais également des navires autorisés à pêcher en vertu de son article 3.

75      S’agissant de la date à laquelle les mesures visant à limiter l’effort de pêche devaient être adoptées, force est de constater que, en vertu de l’article 10 du règlement litigieux, intitulé « Notification », les États membres étaient tenus de communiquer à la Commission, avant le 30 novembre 2003, la liste des navires autorisés à pêcher conformément, notamment, à l’article 3 du règlement litigieux, les évaluations de l’effort de pêche faites conformément à cette disposition ainsi que les mesures de limitation de l’effort de pêche visées à l’article 8 du règlement litigieux. Dans ces circonstances, force est de constater que le règlement litigieux contient des dispositions garantissant que l’évaluation et l’allocation de l’effort de pêche correspondant à chaque État membre ainsi que l’adoption des mesures devant permettre le respect des efforts de pêche alloués sont finalisées et communiquées à la Commission bien avant le 1er août 2004.

76      Cette conclusion n’est pas infirmée par le fait que l’article 11 du règlement litigieux prévoit l’adoption d’un règlement ultérieur fixant les limites de l’effort de pêche pour chaque État membre. En effet, ce règlement ne vise pas à établir une limitation de l’effort de pêche qui ne résulterait pas d’autres dispositions du règlement litigieux, mais à assurer, conformément au considérant 8 dudit règlement (voir point 13 ci-dessus), la transparence et l’équité des procédures de gestion et de contrôle choisies par tous les États membres en vertu de leur compétence, pour arrêter les mesures visant à réglementer l’effort de pêche des navires battant pavillon desdits États.

77      Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la requérante n’a pas prouvé que l’éventuelle abrogation des règlements de 1995 à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du règlement fixant les nouvelles limites de l’effort de pêche rendait possible l’existence d’une période de vide juridique susceptible de porter atteinte à l’environnement des eaux des Açores.

 Conclusion sur les effets des dispositions attaquées

78      Il ressort de tout ce qui précède que la requérante n’a pas avancé d’arguments permettant de considérer que les dispositions attaquées entraîneront des effets préjudiciables pour les stocks de poisson et pour l’environnement marin dans les Açores et, par conséquent, pour la survie du secteur de la pêche dans la région.

2.     Sur les effets de certaines dispositions du règlement litigieux sur la législation adoptée par la requérante en relation avec la pêche d’espèces d’eau profonde ainsi que sur sa capacité à exercer ses compétences législative et exécutive en la matière

a)     Arguments des parties

79      En premier lieu, la requérante fait valoir que les articles 3, 11 et 15 du règlement litigieux ainsi que son annexe empiètent sur ses pouvoirs législatif et exécutif au sens de la jurisprudence (arrêts du Tribunal du 30 avril 1998, Vlaamse Gewest/Commission, T‑214/95, Rec. p. II‑717, et du 15 décembre 1999, Freistaat Sachsen e.a./Commission, T‑132/96 et T‑143/96, Rec. p. II‑3663), en ce que, en autorisant des navires non soumis à sa législation à pêcher dans les eaux des Açores, ils suppriment partiellement l’application des mesures de gestion de la pêche d’espèces d’eau profonde qu’elle a adoptées en vertu de ses compétences propres, réduisent l’efficacité de celles-ci et l’empêchent d’appliquer à tous les navires pêchant dans les Açores les mesures qu’elle jugerait nécessaires d’adopter dans le futur. Elle soutient qu’aucune des autres régions concernées, et notamment les régions ultrapériphériques, n’ont adopté de mesures similaires dont l’effectivité serait affectée par les dispositions attaquées et considère, dès lors, qu’elle se trouve dans une situation de fait qui la distingue des autres. Elle fait valoir que sa situation à cet égard est semblable à celle de la partie requérante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Codorníu/Conseil, point 39 supra.

80      En second lieu, elle soutient que l’article 13, sous b), du règlement litigieux empiète sur ses compétences, en ce que, en supprimant le système de signalisation dans les eaux des Açores, il affecte sa capacité à les exercer correctement et l’empêche de veiller à ce que des activités de pêche illégales n’aient lieu dans les eaux des Açores.

81      Le Conseil, la Commission et le Royaume d’Espagne s’opposent à ces arguments.

b)     Appréciation du Tribunal

82      Il convient de rappeler que, dans l’ordre communautaire, il incombe aux autorités de l’État central d’assurer la représentation d’un éventuel intérêt fondé sur la défense de la législation nationale, et cela quelle que soit la forme constitutionnelle ou l’organisation territoriale de cet État (ordonnance du Tribunal du 12 mars 2007, Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia/Commission T‑417/04, Rec. p. II‑641, point 62). Si le juge communautaire a certes admis le droit des autorités régionales d’attaquer les actes communautaires qui soit les empêchent d’adopter des actes qu’elles pourraient légitiment adopter à défaut d’intervention communautaire soit les obligent à retirer lesdits actes et à entamer certaines actions (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Vlaamse Gewest/Commission, point 79 supra, point 29 ; du 23 octobre 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T‑346/99 à T‑348/99, Rec. p. II‑4259, point 37, et du 5 octobre 2005, Land Oberösterreich et Autriche/Commission, T‑366/03 et T‑235/04, Rec. p. II‑4005, point 28), force est de constater que cette jurisprudence n’est pas applicable en l’espèce. En effet, alors que, dans les affaires invoquées par la requérante, les décisions attaquées avaient spécifiquement pour objet les aides versées par les entités régionales requérantes de sorte que la légalité desdites aides dépendait de l’issue du recours, en l’espèce, les dispositions attaquées du règlement litigieux n’ont pas pour objet les actes législatifs ou réglementaires adoptés par la requérante et leur légalité n’est nullement mise en cause ou affectée, de sorte que la requérante peut continuer à les appliquer.

83      Dans la mesure où la requérante soutient que les articles 3, 11 et 15 ainsi que l’annexe du règlement litigieux l’empêchent d’appliquer sa législation relative à la pêche d’espèces d’eau profonde à tous les navires pêchant dans les Açores et réduisent ainsi l’efficacité de celle-ci, il suffit de rappeler qu’il résulte de l’examen effectué aux points 61 à 63 ci-dessus que la requérante n’a pas démontré que le règlement litigieux impliquait que des navires non portugais et, par conséquent, non soumis à sa législation pourraient pêcher des espèces d’eau profonde dans les eaux des Açores. Cet argument ne saurait dès lors être accueilli.

84      En tout état de cause, force est de constater que, comme le reconnaît implicitement la requérante, elle n’avait pas, avant l’entrée en vigueur du règlement litigieux, le droit d’appliquer sa législation à l’ensemble de navires pêchant dans les eaux des Açores, même si, dans la pratique, elle avait pu le faire. En effet, la législation communautaire applicable avant et après ladite entrée en vigueur, en particulier l’article 10 du règlement n° 2371/2002, ne permet aux États membres de prévoir des mesures supplémentaires de gestion qu’à l’égard des navires battant pavillon desdits États. Le fait que l’application concomitante de cette norme et des dispositions attribuant à la République portugaise l’ensemble de l’effort de pêche disponible dans les Açores avait pour conséquence de permettre à la requérante, en pratique, d’appliquer sa législation à tous les navires pêchant dans les eaux des Açores ne modifie pas l’étendue des pouvoirs que l’article 10 du règlement n° 2371/2002 confère aux autorités nationales. Par conséquent, même à supposer que le règlement litigieux ouvre la pêche d’espèces d’eau profonde dans les Açores à des navires battant pavillon d’États membres autres que la République portugaise, il ne saurait être admis que cette ouverture entraîne une suppression partielle des mesures de gestion de la pêche d’espèces d’eau profonde qu’elle a adoptées. Dans ces circonstances, la jurisprudence invoquée par la requérante ne saurait être applicable.

85      Dans la mesure où la requérante fait valoir que la suppression pour les Açores du système de signalisation, prévue par l’article 13, sous b), du règlement litigieux, la prive de l’accès à de nombreuses informations lui permettant d’exercer correctement sa compétence de gestion de la pêche et l’empêche de veiller à ce que des activités de pêche illégales n’aient lieu dans les eaux des Açores, il convient d’observer que, à supposer même qu’une telle circonstance puisse être considérée comme un empiètement sur les compétences de la requérante au sens de la jurisprudence, la suppression dudit système dans les eaux des Açores n’a pas de conséquences sur la capacité de la requérante à exercer ses compétences de gestion et de contrôle dès lors qu’elle a la possibilité, conformément à l’article 9 du règlement litigieux, d’imposer aux navires portugais toutes les obligations qu’elle considère nécessaires, telles qu’un système analogue au système de signalisation, et qu’il résulte de l’examen effectué aux points 61 à 63 ci-dessus que les navires battant pavillon d’autres États membres ne peuvent pas pêcher des espèces d’eau profonde dans les eaux des Açores. En tout état de cause, force est de constater que, l’efficacité du système de signalisation reposant sur la seule volonté des capitaines des navires de s’acquitter de leurs obligations et donc de signaler leur présence dans les eaux des Açores, ledit système n’est pas plus fiable que le système VMS pour permettre à la requérante de lutter contre la pêche illégale, dès lors que les navires se livrant à des activités illégales ne communiqueront pas leur présence dans les eaux des Açores aux autorités compétentes.

86      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la requérante n’a pas démontré que les articles 3, 11, l’article 13, sous b), et l’article 15 ainsi que l’annexe du règlement litigieux l’empêchaient d’exercer ses compétences ou affectaient sa capacité à le faire.

87      Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la requérante n’avance pas d’arguments permettant de considérer qu’elle est individuellement concernée par les articles 3, 11, l’article 13, sous b), et l’article 15 du règlement litigieux ainsi que par son annexe en raison du fait que ces dispositions empiéteraient sur ses compétences.

88      Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas parvenue à établir qu’elle était atteinte dans sa position juridique par les dispositions attaquées en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractériserait par rapport à toute autre personne et de ce fait l’individualiserait au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.

3.     Sur l’absence d’autres voies de recours effectives et les obligations de la Communauté au titre de la convention d’Aarhus

a)     Arguments des parties

89      La requérante fait valoir que son recours devrait être, en tout état de cause, déclaré recevable au motif que seul un recours en annulation devant le juge communautaire constitue un recours effectif. Elle considère que la voie indirecte du recours préjudiciel en appréciation de validité ne serait pas une alternative suffisante, dès lors que, pour déclencher une procédure judiciaire susceptible de donner lieu à la question préjudicielle, elle serait obligée d’arrêter les navires opérant dans les eaux des Açores en vertu des dispositions attaquées et de faire valoir qu’ils exercent leurs activités de manière illégale en vertu de dispositions qui devraient être annulées. Elle rappelle, en outre, que la voie préjudicielle ne lui permet pas d’obtenir la suspension provisoire des dispositions attaquées.

90      SWG rappelle que l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus prévoit que « chaque partie [contractante] veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement ». SWG fait valoir que le Tribunal devrait interpréter l’article 230, quatrième alinéa, CE de manière à le rendre compatible avec cette disposition.

91      Le Conseil, la Commission et le Royaume d’Espagne s’opposent à ces arguments.

b)     Appréciation du Tribunal

92      S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel le recours devrait être déclaré recevable au motif que seul un recours en annulation devant le juge communautaire constitue un recours effectif, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l’exigence d’une protection juridictionnelle effective ne saurait aboutir à écarter la condition d’affectation individuelle posée par l’article 230, quatrième alinéa, CE (arrêts de la Cour du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 44, et du 1er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C‑263/02 P, Rec. p. I‑3425, point 36 ; ordonnance Regione Autonoma Giulia/Commission, point 82 supra, point 67). En effet, le traité CE, par ses articles 230 et 241, d’une part, et par son article 234, d’autre part, a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions, en le confiant au juge communautaire. Dans ce système, le contrôle direct de la légalité des actes communautaires à portée générale est confié aux États membres et aux institutions communautaires. Les autres sujets de droit, les autorités régionales des États membres incluses, ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité visées à l’article 230, quatrième alinéa, CE, attaquer directement des actes communautaires de portée générale ont la possibilité, selon les cas, de faire valoir l’invalidité de tels actes soit, de manière incidente, en vertu de l’article 241 CE, devant le juge communautaire, soit devant les juridictions nationales et d’amener celles-ci, qui ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l’invalidité desdits actes, à interroger à cet égard la Cour par voie de question préjudicielle (arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point 40, et ordonnance du Tribunal du 16 février 2005, Fost Plus/Commission, T‑142/03, Rec. p. II‑589, point 75). Si un système de contrôle de la légalité des actes communautaires de portée générale autre que celui mis en place par le traité originaire et jamais modifié dans ses principes est certes envisageable, il appartient, le cas échéant, aux États membres, conformément à l’article 48 UE, de réformer le système actuellement en vigueur (arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point 45, et ordonnance Fost Plus/Commission, précitée, point 78). Il convient, par conséquent, de rejeter cet argument.

93      S’agissant ensuite de l’argument de SWG concernant la convention d’Aarhus, il convient de relever que cette convention n’avait pas été approuvée par la Communauté au jour de l’introduction du recours, date à laquelle la recevabilité de celui-ci doit être appréciée, et que la décision 2005/370 portant approbation de ladite convention n’a pas prévu une application rétroactive de celle-ci. En outre, il convient de rappeler que l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus se réfère explicitement « aux critères éventuels prévus par [le] droit interne » des parties contractantes lesquels sont prévus, pour ce qui est des recours portés devant le juge communautaire, par l’article 230 CE. S’il est certes vrai que les conditions de recevabilité de cette disposition sont strictes, il n’en reste pas moins que le législateur communautaire a adopté, afin de faciliter l’accès au juge communautaire en matière d’environnement, le règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus (JO L 264, p. 13). Ce règlement prévoit dans son titre IV (articles 10 à 12) une procédure à l’issue de laquelle certaines organisations non gouvernementales peuvent saisir le juge communautaire d’un recours en annulation conformément à l’article 230 CE. Les conditions dudit titre IV n’étant manifestement pas réunies en l’espèce, il ne revient pas au Tribunal de se substituer au législateur et d’accepter, en se fondant sur la convention d’Aarhus, la recevabilité d’un recours ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 230 CE. Cet argument doit donc également être rejeté.

94      Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté comme irrecevable, faute pour la requérante d’être individuellement concernée par les dispositions attaquées, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si elle est directement concernée par celles-ci.

 Sur les dépens

95      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé, conformément aux conclusions du Conseil.

96      Conformément à l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, le Royaume d’Espagne et la Commission, parties intervenantes, supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

97      Conformément à l’article 87, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de procédure, Seas at Risk et WWF, parties demanderesses en intervention dans la procédure de référé et intervenantes dans la présente instance, supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. Stichting Greenpeace Council, partie intervenante dans la présente instance, supportera ses propres dépens. Porto de Abrigo – Organização de Produtores da Pesca CRL et GÊ-Questa – Associação de Defesa do Ambiente, parties intervenantes dans la procédure en référé, supporteront leurs propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)      La Região autónoma dos Açores supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3)      Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4)      Seas at Risk VZW et WWF – World Wide Fund for Nature supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

5)      Stichting Greenpeace Council supportera ses propres dépens afférents à la présente instance.

6)      Porto de Abrigo – Organização de Produtores da Pesca CRL et GÊ-Questa – Associação de Defesa do Ambiente supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure de référé.

Jaeger

Tiili

Czúcz

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 1er juillet 2008.

Le greffier

 

       Le président

E. Coulon

 

       M. Jaeger

Table des matières


Cadre juridique

A –  Législation antérieure

B –  Règlement litigieux

Procédure

Conclusions des parties

Sur la recevabilité

A –  Sur la nature juridique des dispositions attaquées

1.  Arguments des parties

2.  Appréciation du Tribunal

B –  Sur l’affectation directe et individuelle de la requérante

1.  Sur la protection spécifique accordée aux régions ultrapériphériques au titre de l’article 299, paragraphe 2, CE et sur les conséquences environnementales et économiques des dispositions attaquées sur le territoire de la requérante

a)  Arguments des parties

b)  Appréciation du Tribunal

Sur les prétendus dommages à l’environnement du fait du chalutage et de l’ouverture de la pêche d’espèces d’eau profonde dans les eaux des Açores

Sur les effets de l’abrogation de l’interdiction faite aux navires espagnols de pêcher le thon et les thonidés dans les eaux des Açores

Sur les effets de la suppression du système de signalisation

Sur les effets d’une éventuelle période de vide juridique

Conclusion sur les effets des dispositions attaquées

2.  Sur les effets de certaines dispositions du règlement litigieux sur la législation adoptée par la requérante en relation avec la pêche d’espèces d’eau profonde ainsi que sur sa capacité à exercer ses compétences législative et exécutive en la matière

a)  Arguments des parties

b)  Appréciation du Tribunal

3.  Sur l’absence d’autres voies de recours effectives et les obligations de la Communauté au titre de la convention d’Aarhus

a)  Arguments des parties

b)  Appréciation du Tribunal

Sur les dépens


* Langue de procédure : l’anglais