Language of document : ECLI:EU:C:2007:650

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 

         - 784 901 - 31 octobre 2007(*)

«Interventions»


Dans l’affaire C-246/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 22 mai 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Valero Jordana et Mme C. Tufvesson, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Suède, représenté par M. A. Kruse, Mmes A. Falk, K. Petkovska et S. Johannesson, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l'avocat général, M. M. Poiares Maduro, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 septembre 2007, le Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme C. Wissels, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-246/07 au soutien des conclusions du Royaume de Suède.

2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 septembre 2007, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme V. Jackson, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-246/07 au soutien des conclusions du Royaume de Suède.

3        Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 septembre 2007, la République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-246/07 au soutien des conclusions du Royaume de Suède.

4        Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 septembre 2007, le Royaume de Danemark, représenté par MM. J. Bering Liisberg et C. Pilgaard Zinglersen, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-246/07 au soutien des conclusions du Royaume de Suède.

5        Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      Le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de Finlande et le Royaume de Danemark sont admis à intervenir dans l’affaire C-246/07 au soutien des conclusions du Royaume de Suède.

2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 31 octobre 2007

Le greffier

 

       Le président

R. Grass

 

       V. Skouris


* Langue de procédure: le suédois.