Language of document :

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen - Allemagne) - Rhiannon Morgan (C-11/06) / Bezirksregierung Köln, Iris Bucher (C-12/06) / Landrat des Kreises Düren

(Affaires jointes C-11/06 et C-12/06)1

(Citoyenneté de l'Union - Articles 17 CE et 18 CE - Refus du bénéfice de l'aide à la formation aux ressortissants d'un État membre effectuant leurs études dans un autre État membre - Exigence de continuation entre les études poursuivies dans un autre État membre et celles effectuées antérieurement pendant au moins une année dans un établissement situé sur le territoire national de l'État membre d'origine)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Aachen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rhiannon Morgan (C-11/06), Iris Bucher (C-12/06)

Parties défenderesses: Bezirksregierung Köln C-11/06), Landrat des Kreises Düren (C-12/06)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Verwaltungsgericht Aachen - Interprétation des art. 17 et 18 du traité CE - Refus du bénéfice de l'aide à la formation ("Ausbildungsförderung") opposé à un ressortissant national résidant et effectuant ses études dans un autre Etat membre au motif qu'il n'a pas accompli au moins la première année de ses études dans un établissement situé sur le territoire national

Dispositif

Les articles 17 CE et 18 CE s'opposent, dans des circonstances telles que celles des affaires au principal, à une condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier des aides à la formation octroyées au titre des études poursuivies dans un État membre autre que celui dont les étudiants qui sollicitent le bénéfice de telles aides sont les ressortissants, ces études doivent être la continuation d'une formation suivie pendant au moins une année sur le territoire de l'État membre d'origine de ces derniers.

____________

1 - JO C 121 du 20.05.2006