Language of document :

Recours introduit le 2 juin 2009 - Dionisio Galao / Comité des régions

(Affaire F-57/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ana Maria Dionisio Galao (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Comité des régions

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la partie défenderesse fixant les conditions d'engagement de la requérante en tant qu'agent contractuel au titre de l'article 3 ter du RAA, en ce qu'elle limite la durée du contrat à 3 mois, ainsi que l'annulation de deux avenants au contrat d'engagement de la requérante en tant qu'agent temporaire, modifiant la date d'échéance dudit contrat.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du Comité des régions du 19 décembre 2008 en ce qu'elle fixe les conditions d'engagement de la requérante en tant qu'agent contractuel au titre de l'article 3 ter du RAA, et plus précisément, en ce qu'elle limite la durée du contrat à 3 mois ;

annuler la décision du Comité des régions du 23 octobre 2008 en ce qu'elle modifie, par avenant n° 9 au contrat, les conditions d'engagement de la requérante en tant qu'agent temporaire au titre de l'article 8, sous b), du RAA et, plus précisément, en ce qu'elle reporte au 31 décembre 2008 sa date d'échéance ;

annuler la décision du Comité des régions du 22 septembre 2008 en ce qu'elle modifie, par avenant n° 8 au contrat, les conditions d'engagement de la requérante en tant qu'agent temporaire au titre de l'article 8, sous b), du RAA et, plus précisément, en ce qu'elle modifie la date d'échéance du contrat en la rapportant du 30 septembre au 31 décembre 2008 ;

condamner le Comité des régions aux dépens.

____________