Recours introduit le 10 juin 2009 - Pascual García / Commission des Communautés européeennes

(affaire F-58/09)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: César Pascual García (Madrid, Espagne) (représentants : B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission nommant le requérant assistant technique, à dater du 10 mars 2009, avec classement AST3/échelon 2, en ce qu'elle ne prévoit pas de lui attribuer les droits et le traitement financier nécessaires pour assurer une mise en œuvre correcte de l'arrêt du 22 mai 2008 du Tribunal de la Fonction publique, Pascual Garcia/Commission (F-145/06).

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission nommant le requérant assistant technique, à dater du 10 mars 2009, avec classement en AST3/échelon 2, en ce qu'elle ne prévoit pas de lui attribuer les droits et le traitement financier nécessaires pour assurer une mise en œuvre correcte de l'arrêt du 22 mai 2008 du Tribunal de la Fonction publique, Pascual Garcia/Commission (F-145/06) et en particulier :

a)    en ce que cette décision ne prévoit pas que l'ancienneté de service du requérant serait calculée en se référant à la date du 1er avril 2006 aux fins de l'avancement, aux fins du calcul des droits à pension et à toute autre fin utile ;

b)    en ce qu'elle nie le droit du requérant à l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut ;

annuler pour autant que possible la décision du 10 mars 2009 rejetant la réclamation formée par le requérant à la même date, visant à obtenir les droits et le traitement financier nécessaires pour assurer une mise en œuvre correcte de l'arrêt du 22 mai 2008 du Tribunal de la Fonction publique, Pascual Garcia/Commission (F-145/06) y compris les honoraires et indemnités diverses non payées, majorés des intérêts de retard ;

à titre subsidiaire, condamner la Commission à indemniser le dommage correspondant au défaut d'admission au bénéfice de l'indemnité de dépaysement ;

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

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