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Recours introduit le 20 mai 2009 - J / Commission

(Affaire F-53/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: J (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision rejetant la demande de la partie requérante de reconnaître comme maladie professionnelle la maladie dont elle est atteinte, ainsi que la décision de mettre à sa charge les honoraires et frais du médecin qu'elle a désigné ainsi que la moitié des honoraires et frais accessoires du troisième médecin de la commission médicale.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la Commission rejetant la demande de la partie requérante de reconnaître comme maladie professionnelle, au sens de l'article 73 du statut, la maladie dont elle est atteinte et qui l'empêche d'exercer ses fonctions ;

annuler la décision de la Commission de mettre à sa charge les honoraires et frais du médecin qu'elle a désigné ainsi que la moitié des honoraires et frais accessoires du troisième médecin de la commission médicale ;

condamner la Commission à verser à la partie requérante un euro symbolique en indemnisation du dommage moral subi ;

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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