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Recours introduit le 19 janvier 2010 - Clarke/OHMI

(affaire F-5/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nicole Clarke (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation de la clause du contrat de la requérante prévoyant la résiliation automatique du contrat de travail au cas où la requérante ne serait pas retenue en tant que lauréate d'un concours externe organisé pour l'OHMI, d'autre part la constatation que les concours OHMI/AD/01/07, OHMI/AD/02/07, OHMI/AST/01/07 et OHMI/AST/02/07 sont sans incidence sur le contrat de la requérante. Demande, au surplus, de dommages-intérêts.

Conclusions de la partie requérante

annuler la lettre de l'OHMI du 12 mars 2009 et des décisions de l'OHMI y contenues, mettant fin, moyennant un préavis de 8 mois à compter du 16 mars 2009, au rapport d'emploi de la requérante et, en l'absence de résiliation, constater le maintien de la relation de travail entre la requérante et l'OHMI. Pour autant que le Tribunal le jugerait nécessaire, annuler les autres lettres de l'OHMI, du 3 août 2009 (suspension du délai pour une période de 3 mois) et du 9 octobre 2009 (rejet de la réclamation), celles-ci étant, selon la requérante, dépourvues de caractère autonome.

écarter ou déclarer nulle et de nul effet la clause de résiliation contenue à l'article 5 du contrat de travail conclu entre la requérante et l'OHMI, subsidiairement,

déclarer que toute éventuelle rupture du contrat de travail de la requérante ne saurait, également pour l'avenir, être fondée sur la clause de résiliation dudit contrat;

plus subsidiairement, constater qu'en tout état de cause les concours mentionnés par l'OHMI dans sa lettre du 12 mars 2009 ne pouvaient pas entraîner, dans le chef de la requérante, de répercussions négatives en liaison avec la clause de résiliation;

condamner l'OHMI à verser à la requérante un montant approprié à titre de dommages-intérêts, suivant une libre appréciation du Tribunal, pour le préjudice tant moral qu'immatériel causé à la requérante et lié aux constatations opérées dans le cadre du premier chef de conclusions;

au cas où l'activité de la requérante au moment de la décision du Tribunal et/ou le versement des sommes dues à la requérante par l'OHMI, au titre de sa rémunération, auraient, de fait, déjà été interrompus en dépit du maintien de la relation de travail:

condamner l'OHMI à continuer d'employer la requérante, en constatant à cet égard l'obligation de l'OHMI de continuer d'employer la requérante aux conditions antérieures, et de la réintégrer dans le service, ainsi qu'à indemniser globalement le préjudice matériel, notamment par le versement de tous les éventuels arriérés de rémunération et de toutes les dépenses causées à la requérante du fait du comportement illégal de l'OHMI (sous déduction des allocations de chômage obtenues);

subsidiairement, dans l'hypothèse où, en raison de circonstances de nature factuelle ou juridique une réintégration de la requérante et/ou le maintien de son emploi dans les conditions jusque là applicables n'interviendraient pas en l'espèce, condamner l'OHMI à verser à la requérante une indemnisation pour le préjudice matériel lié au fait qu'il a irrégulièrement été mis fin à l'activité de la requérante, et ce à concurrence de la différence entre les revenus qu'elle peut effectivement escompter au cours de sa vie par rapport aux revenus qu'elle aurait pu atteindre sur la même période si le contrat avait perduré, compte tenu des prestations de pension et autres droits que la requérante aurait pu faire valoir;

condamner l'OHMI aux dépens.

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