Language of document : ECLI:EU:C:2009:60

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

5 février 2009 (*)

«Pourvoi – Demande d’intervention – Rejet»

Dans l’affaire C‑550/07 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 8 décembre 2007,

Akzo Nobel Chemicals Ltd, établie à Hersham, Walton on Thames (Royaume-Uni),

Akcros Chemicals Ltd, établie à Hersham, Walton on Thames,

représentées par Mes C. Swaak, M. Mollica et M. van der Woude, avocats,

parties requérantes,

soutenues par:

Irlande, représentée par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de MM. D. O’Donnell, SC, et R. Casey, BL, ayant élu domicile à Luxembourg,

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme C. Wissels, en qualité d’agent,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme S. Behzadi Spencer, en qualité d’agent,

parties intervenantes au pourvoi,

les autres parties à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. F. Castillo de la Torre et X. Lewis, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

Conseil des barreaux européens (CCBE), établi à Bruxelles (Belgique), représenté par M. J. Flynn, QC,

Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, établi à La Haye (Pays-Bas), représenté par Mes O. W. Brouwer et C. Schillemans, advocaten,

Association européenne des juristes d’entreprise (ECLA), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Me K. Nordlander, advokat, mandatée par M. J. Temple Lang, solicitor,

American Corporate Counsel Association (ACCA) – European Chapter, établie à Paris (France), représentée par Me G. Berrisch, Rechtsanwalt, mandaté par M. D. W. Hull, solicitor,

International Bar Association (IBA), établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Mes J. Buhart et I. Michou, avocats,

parties intervenantes en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition de Mme R. Silva de Lapuerta, juge rapporteur,

l’avocat général, Mme J. Kokott, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par leur pourvoi, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03 et T-253/03, non encore publié au Recueil), dans la mesure où ce dernier a rejeté leur demande de protection de la confidentialité de la correspondance entre le directeur général d’Akcros Chemicals Ltd et le conseil juridique interne d’Akzo Nobel Chemicals Ltd.

2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 mars 2008, l’United States Council for International Business (Conseil des États-Unis pour le commerce international, ci-après l’«USCIB»), organisme de droit américain établi à New York (États-Unis), représenté par M. I. S. Forrester, QC, assisté de Me A. Komninos, dikigoros, a demandé à être admis à intervenir au présent pourvoi au soutien des conclusions des requérantes. Par mémoire déposé le 31 mars 2008, ces dernières ont déclaré soutenir cette demande d’intervention.

3        L’USCIB fait valoir que le pourvoi soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts de ses membres. Il soutient qu’il représente des sociétés américaines qui réalisent des opérations économiques internationales. Dans ce contexte, il serait chargé d’intervenir auprès du gouvernement des États-Unis et des agences de régulation américaines ainsi que devant les organes des Nations unies, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne (en ce qui concerne les questions de réglementation, notamment en matière commerciale).

4        L’USCIB souligne que la plupart de ses membres sollicitent des conseils prodigués au quotidien par des juristes qui sont des salariés, de sorte que la protection des communications effectuées par ces derniers revêt une importance certaine pour les sociétés concernées.

5        Par mémoire déposé au greffe de la Cour le 3 avril 2008, la Commission des Communautés européennes a indiqué qu’elle s’oppose à ladite demande d’intervention. Elle soutient que l’USCIB n’a pas démontré que ce dernier ou les sociétés qui sont membres de cet organisme ont un intérêt direct à la solution du litige.

6        La requête en intervention a été présentée conformément aux articles 93 et 123 du règlement de procédure ainsi qu’en application de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice.

7        Aux termes de cette dernière disposition, le droit d’intervenir à un litige soumis à la Cour appartient à toute personne qui justifie d’un intérêt à la solution du litige.

8        Selon une jurisprudence constante, la notion d’«intérêt à la solution du litige», au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel quant aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés (voir ordonnances du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, Rec. p. I-5715, point 6, et du 23 juillet 1998, Alexopoulou/Commission, C-155/98 P, Rec. p. I‑4943, points 6 et 11).

9        La Cour a également jugé que l’intérêt en question ne saurait être apprécié au regard de thèses juridiques abstraites qui dépassent le sort réservé à l’acte spécifique dont l’annulation est demandée (voir, en ce sens, ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C‑151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec. p. I‑3491, point 53, ainsi que du 6 avril 2006, An Post, C-130/06 P(I), points 8 et 9).

10      S’agissant d’une demande d’intervention présentée par une association professionnelle, la Cour a précisé qu’une telle demande peut être admise lorsqu’une association est représentative en ce sens qu’elle a pour objet la protection de ses membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances National Power et PowerGen, précitée, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec. p. I-5441, points 6 et 8).

11      C’est à la lumière de ces éléments qu’il importe d’examiner le bien-fondé de la demande d’intervention présentée par l’USCIB.

12      Il y a lieu de constater, à titre liminaire, que l’USCIB est un organisme ouvert à toute société exerçant des activités commerciales internationales. Il ressort également des explications détaillées données par cet organisme qu’il vise à défendre les intérêts de ses membres dans de nombreuses matières de nature économique.

13      En revanche, l’USCIB n’a pas cherché à établir dans quelle mesure les différentes missions dont il est chargé pourraient se rapporter aux questions soulevées dans le cadre du présent pourvoi. En effet, ces dernières se caractérisent par de nombreuses particularités factuelles et juridiques, le pourvoi visant à l’annulation partielle de l’arrêt Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, précité, en tant qu’il a rejeté les conclusions des requérantes relatives au statut de confidentialité à accorder à un nombre limité de courriers électroniques échangés dans un cercle restreint de personnes. Aussi les questions posées dans ledit pourvoi s’insèrent-elles dans le contexte d’une enquête individuelle en matière de concurrence et les réponses à de telles questions doivent-elles tenir compte d’un nombre considérable d’éléments spécifiques, comme le contenu et la date de ces courriers ainsi que le cercle et la qualité de leurs auteurs et de leurs destinataires.

14      Les questions ainsi soulevées ne présentent donc pas un rapport suffisamment étroit avec les objectifs généraux poursuivis par l’USCIB.

15      Il s’ensuit que ce dernier n’a pas démontré l’existence d’un intérêt direct, pour lui-même ou ses membres, à la solution du litige.

16      Dans ces conditions, la demande d’intervention présentée par l’USCIB doit être rejetée.

 Sur les dépens

17      La demande d’intervention étant rejetée, il convient, conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 de ce même règlement, de condamner l’USCIB à supporter les dépens de la procédure en intervention.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La demande d’intervention est rejetée.

2)      L’United States Council for International Business est condamné aux dépens de la procédure en intervention.

Signatures


* Langue de procédure: l'anglais.