Language of document : ECLI:EU:T:2008:570

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)

12 décembre 2008 (*)

« Procédure – Taxation des dépens »

Dans l’affaire T‑417/05 DEP,

Endesa, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me M. Merola, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier, A. Whelan et M. Schneider, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Royaume d’Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, en qualité d’agent,

et par

Gas Natural SDG, SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me F. E. González Díaz, avocat,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens à rembourser par la partie requérante à la partie intervenante Gas Natural SDG, SA à la suite de l’arrêt du Tribunal du 14 juillet 2006, Endesa/Commission (T‑417/05, Rec. p. II‑2533),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (huitième chambre),

composé de Mme M. E. Martins Ribeiro, président, MM. S. Papasavvas et A. Dittrich (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Faits, procédure et conclusions des parties

1        Le 5 septembre 2005, Gas Natural SDG, SA (ci-après « Gas Natural ») a annoncé son intention de lancer une offre publique d’achat (ci-après l’« OPA ») portant sur l’intégralité du capital social en actions d’Endesa et donnant lieu à une opération de concentration conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1). Le 12 septembre 2005, Gas Natural a notifié l’opération de concentration aux autorités espagnoles de la concurrence.

2        Le 19 septembre 2005, Endesa a demandé à la Commission de se prononcer sur sa compétence pour analyser l’opération de concentration en raison de sa dimension communautaire.

3        Le 15 novembre 2005, la Commission a adopté la décision constatant l’absence de dimension communautaire d’une concentration (Affaire COMP/M.3986 – Gas Natural/Endesa, ci-après la « décision attaquée »).

4        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 novembre 2005, Endesa a introduit un recours contre cette décision, en demandant qu’il soit traité sous le bénéfice de la procédure accélérée, conformément à l’article 76 bis du règlement de procédure. Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 29 novembre 2005, Endesa a introduit une demande visant à ce que, d’une part, soit ordonné le sursis à l’exécution de la décision attaquée et, d’autre part, soit ordonné à la Commission d’enjoindre aux autorités espagnoles de la concurrence de suspendre toutes les procédures nationales.

5        Par lettres déposées au greffe du Tribunal respectivement les 2 et 9 décembre 2005, Gas Natural et le Royaume d’Espagne ont demandé à intervenir au soutien de la partie défenderesse.

6        Le 15 décembre 2005, le Tribunal a décidé d’accorder le bénéfice de la procédure accélérée dans l’affaire en question. Par ordonnances du 16 décembre 2005, le président de la troisième chambre du Tribunal a admis les demandes d’intervention de Gas Natural et du Royaume d’Espagne. Les 12 et 13 janvier 2006, Gas Natural et le Royaume d’Espagne ont respectivement déposé leur mémoire en intervention.

7        Le 13 janvier 2006, les parties ont été entendues lors d’une audience. Par ordonnance du 1er février 2006, Endesa/Commission, T‑417/05 R, Rec. p. II‑18, le président du Tribunal a rejeté la demande en référé. Il a réservé les dépens.

8        Dans la procédure principale, l’audience a eu lieu le 9 mars 2006. Par arrêt du 14 juillet 2006, Endesa/Commission (T‑417/05, Rec. p. II‑2533), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la partie requérante à supporter les dépens exposés par Gas Natural, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

9        Le 7 juin 2007, Gas Natural a remis à Endesa une demande de paiement des dépens. Cette demande incluait les dépens réclamés au titre des honoraires professionnels des avocats du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton et au titre des honoraires des autres conseils externes, ainsi qu’au titre des communications, des dépenses de reprographie, des envois postaux et des autres frais de bureau.

10      À défaut d’accord entre ces deux parties sur les dépens récupérables, Gas Natural a, par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 décembre 2007, formé une demande de taxation des dépens en application de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure.

11      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 29 janvier 2008, Endesa a présenté ses observations sur cette demande.

12      Gas Natural conclut à ce qu’il plaise au Tribunal fixer à 392 154 ,75 euros le montant des dépens à rembourser par Endesa et mettre les dépens afférents à la présente demande de taxation, à hauteur de 9 383,11 euros, à la charge d’Endesa.

13      Endesa conclut à ce qu’il plaise au Tribunal fixer à 35 000 euros le montant des dépens récupérables, auquel doivent s’ajouter les frais strictement liés aux audiences à Luxembourg, 1 000 euros pour les autres frais de procédure ainsi que les dépens considérés comme raisonnables au titre de la présente procédure. À titre subsidiaire, Endesa conclut à ce qu’il plaise au Tribunal taxer les dépens récupérables de manière équitable.

 En droit

 Arguments des parties

14      Gas Natural fait valoir que, s’agissant, en premier lieu, des dépens des affaires T‑417/05 et T‑417/05 R, ils s’élèvent à 392 154,75 euros. Ces dépens correspondraient aux honoraires des conseils externes du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton pour un montant de 289 762,50 euros hors TVA, aux honoraires des autres conseils externes pour un montant de 90 404 euros hors TVA, ainsi qu’aux autres dépenses effectuées dans le cadre des procédures susmentionnées, à savoir les frais de transport, de bureau, de reprographie et de communication, pour un montant de 11 988,25 euros.

15      En ce qui concerne les honoraires professionnels des conseils externes, Gas Natural fait valoir que le Tribunal ne doit pas fonder son analyse relative à la taxation sur une interprétation restrictive, sinon les droits de la défense des parties comparaissant devant les juridictions communautaires pourraient être lésés. Les parties en litige devraient disposer d’une large marge d’appréciation pour préparer leur défense et ne devraient pas craindre de se retrouver, à la fin de la procédure et tout en bénéficiant d’une condamnation aux dépens en leur faveur, dans l’impossibilité de récupérer l’ensemble des frais de procédure exposés pour faire valoir leurs droits. Cela vaudrait, tout au moins, dans les procédures telles que celles engagées par Endesa dans le but de perturber et de retarder une opération financière purement nationale sur la base d’une argumentation dépourvue de tout fondement juridique communautaire.

16      Les honoraires professionnels se limiteraient à la phase contentieuse, à l’exclusion de la phase précédant celle-ci. Selon Gas Natural, la première dépense incluse correspond au 21 novembre 2005, une date antérieure de huit jours au dépôt, par Endesa, de son recours et de sa demande en référé, alors qu’il était déjà de notoriété publique que Endesa allait présenter ces deux mémoires.

17      Selon Gas Natural, le litige était complexe et a engendré une charge de travail considérable. Par sa demande de mesures provisoires du 29 novembre 2005, Endesa aurait conclu à ce qu’il plaise au Tribunal ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée et ordonner à la Commission d’enjoindre aux autorités espagnoles de la concurrence de suspendre toutes les procédures nationales. En dépit du caractère manifestement infondé de cette demande, Gas Natural se serait vu dans l’obligation de déposer un mémoire en intervention fondé sur le droit national et sur le droit communautaire. Dans la procédure principale, Endesa aurait invoqué cinq moyens ce qui aurait impliqué des questions de fait et de droit ayant entraîné un important travail de conseil dans les brefs délais prévus par la procédure accélérée.

18      Gas Natural ajoute que la complexité du litige a exigé une répartition de la charge de travail entre plusieurs conseils. Les procédures engagées par Endesa auraient soulevé des questions techniques complexes de comptabilité financière, de droit administratif espagnol, de droit de la concurrence espagnol et de droit communautaire. La répartition de la charge de travail entre les différents conseils externes et la division interne du travail entre les avocats du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, eu égard à la pluralité des questions à coordonner dans les délais limités prévus par la procédure accélérée, auraient été nécessaires.

19      Selon Gas Natural, le litige soulevait des questions de droit communautaire nouvelles et importantes. Le haut degré de complexité et de technicité des questions relatives au choix des normes comptables aurait exigé le recours à des entreprises spécialisées en comptabilité financière comme KPMG et GRUPADE. La complexité sous l’angle du droit administratif espagnol de la question relative à la nature de l’activité de distribution électrique aux fins de la détermination du chiffre d’affaires des entreprises de distribution aurait nécessité l’expertise d’un professeur de droit administratif.

20      Gas Natural fait valoir que le litige affectait significativement ses intérêts économiques. Les procédures engagées par Endesa auraient été destinées à retarder l’OPA que Gas Natural avait lancée sur l’intégralité du capital d’Endesa pour une valeur de 22,549 milliards d’euros.

21      En ce qui concerne les débours des avocats, les frais de bureau n’approcheraient pas le chiffre de 5 % du montant total des honoraires. Ces frais auraient été ventilés entre dix postes et les frais de voyage et de séjour seraient présentés en détail.

22      S’agissant, en deuxième lieu, des dépens dans la présente procédure, Gas Natural fait valoir qu’ils s’élèvent à 9 383,11 euros. Ces dépens se composeraient des honoraires professionnels des conseils externes du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (9 170 euros), ainsi que des autres frais encourus dans le cadre de la procédure, à savoir des frais de bureau (reprographie et communications) d’un montant de 213,11 euros.

23      Endesa fait valoir que les dépens récupérables de Gas Natural n’excèdent pas 35 000 euros, eu égard au fait que les caractéristiques de l’affaire en question justifient entre 100 et 115 heures de travail selon un barème de 300 à 350 euros de l’heure. En ce qui concerne les autres frais, Endesa considère qu’à l’exception des coûts exposés lors des audiences à Luxembourg, les informations existantes ne permettent de déterminer l’affectation d’aucune des autres dépenses, qu’il conviendrait d’estimer à 1 000 euros, conformément à l’ordonnance du Tribunal du 18 mars 2005, Sony Computer Entertainment Europe/Commission, T‑243/01 DEP, Rec. p. II‑1121, point 34.

24      À titre liminaire, Endesa souligne que les juridictions nationales ont unanimement rejeté la thèse selon laquelle elle aurait utilisé la procédure contentieuse pour retarder une opération commerciale de concentration non désirée. De plus, elle rejetterait les allégations de Gas Natural relatives aux risques que l’application de la jurisprudence du Tribunal sur la taxation des dépens porte atteinte aux droits de la défense comme génériques et inopérantes. En outre, Gas Natural n’aurait pas apporté d’éléments concrets démontrant de manière raisonnable le caractère indispensable des dépenses.

25      En premier lieu, Endesa soutient que les honoraires des avocats ne se limitent pas à la procédure et incluent des honoraires correspondant à une phase antérieure et à une phase postérieure à la procédure comprenant en outre des services de consultation juridique générale. Les frais avant la notification du recours en annulation le 30 novembre 2005 ne constitueraient pas des frais indispensables. Endesa souligne également qu’un nombre significatif d’heures postérieures à la clôture de la procédure orale correspondent à des activités de consultation juridique générale qui ne peuvent être reconnues comme des frais indispensables.

26      Endesa réfute l’inclusion d’un nombre indéterminé d’heures de consultation juridique générale. Elle souligne que ces services de consultation ont, pour la plupart, été enregistrés sans aucune référence expresse à un avis juridique ou à un document spécifique qui permette de les identifier. Dans de nombreux cas, les heures de consultation juridique générale prestées entre mars et juillet 2006 seraient décrites par des formules telles que « conference call GN », « case law review », « discussion with CGSH team » ou « document review ». Il serait impossible de déterminer le nombre d’heures de consultation juridique générale qui ont été incluses dans l’évaluation des dépens. En outre, la durée pertinente consacrée à des activités générales serait peu compatible avec les barèmes horaires appliqués, Gas Natural ayant choisi des avocats hautement spécialisés et jouissant d’un grand prestige.

27      En deuxième lieu, Endesa fait valoir que les honoraires d’avocats incluent des heures de coordination avec d’autres conseils externes et avec la Commission. Ces frais de coordination ne pourraient être considérés comme des frais indispensables.

28      En troisième lieu, Endesa souligne que la procédure principale portait sur une concentration économique, mais ses possibles conséquences étaient essentiellement de nature procédurale et non de fond (la détermination de la juridiction compétente). Un arrêt faisant droit au recours en annulation n’aurait pas été susceptible de compromettre l’OPA de Gas Natural, qui aurait bénéficié d’une dérogation automatique de la clause suspensive en vertu de l’article 7 du règlement n° 139/2004. Selon Endesa, malgré l’intérêt théorique des questions juridiques, l’issue du contentieux n’était pas susceptible de menacer les intérêts économiques de Gas Natural au-delà des coûts supplémentaires nécessaires à la préparation d’un formulaire de notification communautaire. Un tarif moyen de presque 500 euros, composé en grande partie d’un tarif de 745 euros pour les associés et de 310 euros pour les avocats, ne pourrait donc être considéré comme correspondant à des frais indispensables pour la partie intervenante. Un tarif horaire de 340 euros serait plus que raisonnable pour le travail accompli par un avocat expert en la matière.

29      En quatrième lieu, en ce qui concerne les autres circonstances objectives caractérisant la présente affaire, Endesa évoque le caractère contradictoire des allégations formulées par Gas Natural soulignant, d’une part, la complexité et les questions nouvelles de la procédure et, d’autre part, l’argumentation dépourvue de tout fondement juridique communautaire. Endesa ne conteste ni la nouveauté des questions juridiques ni leur importance en vue de clarifier les règles sur la compétence communautaire en matière de concentrations. Toutefois, ces questions ne pourraient être considérées comme étant d’une complexité telle que les avocats de Gas Natural aient dû consacrer des centaines d’heures à soutenir la thèse de la Commission.

30      Endesa souligne que les avocats de Gas Natural ont participé à la phase administrative de la procédure et connaissaient les principaux faits et questions juridiques soulevés devant le Tribunal.

31      Le fait que l’affaire ait été traitée selon la procédure accélérée ne pourrait justifier une charge de travail supplémentaire. Dans ce type de procédure, la réduction de la longueur des mémoires, de leurs annexes et du nombre de mémoires diminueraient la charge de travail des parties. Le nombre de moyens invoqués par Endesa ne pourrait pas être considéré comme exceptionnel et Gas Natural, dans son mémoire en intervention, aurait limité sa réponse à deux moyens.

32      En cinquième lieu, il ne serait pas justifié de reconnaître comme frais indispensables le recours de Gas Natural à des conseils externes (KPMG et GRUPADE) dans les matières comptables ainsi qu’à un conseil spécialisé en droit administratif. Selon Endesa, la Commission et le Royaume d’Espagne étaient les parties les mieux placées pour apporter au Tribunal les éléments nécessaires pour pouvoir se prononcer sur les questions juridiques soulevées par le recours en annulation. En tout état de cause, les honoraires de chacun de ces conseils externes seraient disproportionnés. En ce qui concerne les honoraires de KPMG, auditeur de Gas Natural, le nombre d’heures pour rédiger des avis en matière comptable relevant directement de sa compétence professionnelle serait excessif. L’absence d’informations détaillées rendrait difficile l’évaluation du travail accompli.

33      En sixième lieu, en ce qui concerne les autres frais, Endesa considère qu’à l’exception des frais strictement liés à la participation aux audiences devant le Tribunal, le détail des informations disponibles est insuffisant pour déterminer leur affectation et leur justification. En l’absence d’informations détaillées permettant d’établir le caractère indispensable du montant s’élevant à près de 4 500 euros au titre de « document production » et d’autres frais, lesdits frais devraient être taxés à 1 000 euros conformément à l’ordonnance Sony Computer Entertainment Europe/Commission, point 23 supra, point 34. Endesa ajoute que les frais de près de 4 000 euros au titre de « computer research » ne sont pas indispensables, dès lors que la jurisprudence communautaire est accessible au moyen de bases de données mises à disposition par les institutions communautaires. Selon l’ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2004, Lagardère et Canal+/Commission, T‑251/00 DEP, Rec. p. II‑4217, point 34, il n’y aurait pas lieu de reconnaître des frais inutilement exposés lorsque d’autres moyens moins onéreux sont disponibles.

34      En septième lieu, s’agissant des dépens de la présente affaire, Endesa s’oppose à l’évaluation faite par Gas Natural, en ce qui concerne tant le nombre que le prix des heures.

 Appréciation du Tribunal

35      Aux termes de l’article 91, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme dépens récupérables les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour ainsi que la rémunération d’un agent, d’un conseil ou d’un avocat. Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du Tribunal du 24 janvier 2002, Groupe Origny/Commission, T‑38/95 DEP, Rec. p. II‑217, point 28, et du 6 mars 2003, Nan Ya Plastics/Conseil, T‑226/00 DEP et T‑227/00 DEP, Rec. p. II‑685, point 33).

36      Même si un travail juridique substantiel est généralement accompli au cours de la procédure précédant la phase juridictionnelle, il convient de rappeler que, par « procédure », l’article 91 du règlement de procédure ne vise que la procédure devant le Tribunal, à l’exclusion de la phase précédant celle-ci. Cela résulte notamment de l’article 90 du même règlement, qui évoque la « procédure devant le Tribunal » (ordonnance Groupe Origny/Commission, point 35 supra, point 29).

37      Il y a donc lieu d’écarter la demande de Gas Natural pour autant qu’elle tend au remboursement par Endesa des dépens afférents à la procédure précédant la phase juridictionnelle.

38      Doit également être refusée à Gas Natural la récupération auprès d’Endesa des dépens se rapportant à la période postérieure à la procédure orale dans l’affaire T‑417/05. Il convient en effet de souligner qu’aucun acte de procédure n’a été pris après le 9 mars 2006, date de l’audience dans l’affaire T‑417/05. Dans ces conditions, les dépens exposés par Gas Natural postérieurement à cette date n’apparaissent pas directement liés à son intervention devant le Tribunal et ne sauraient, par conséquent, être considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure, au sens de l’article 91 du règlement de procédure (ordonnances du Tribunal du 27 novembre 2000, Elder/Commission, T‑78/99 DEP, Rec. p. II‑3717, point 17, et Groupe Origny/Commission, point 35 supra, point 31).

39      S’agissant des dépens relatifs à la procédure devant le Tribunal, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, à défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnances du Tribunal du 8 mars 1995, Air France/Commission, T‑2/93 DEP, Rec. p. II‑533, point 16, et du 19 septembre 2001, UK Coal/Commission, T‑64/99 DEP, Rec. p. II‑2547, point 27). À cet égard, la possibilité pour le juge communautaire d’apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (ordonnance du Tribunal du 15 mars 2000, Enso-Gutzeit/Commission, T‑337/94 DEP, Rec. p. II‑479, point 16, et la jurisprudence citée).

40      Il est également de jurisprudence constante que le juge communautaire n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance du Tribunal du 8 novembre 1996, Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, T‑120/89 DEP, Rec. p. II‑1547, point 27, et la jurisprudence citée).

41      C’est en fonction de ces critères qu’il convient d’apprécier le montant des dépens récupérables en l’espèce.

42      En premier lieu, il convient d’examiner l’objet et la nature du litige, son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que les difficultés de la cause. Il y a lieu de relever que l’affaire au principal a soulevé des questions impliquant le droit de comptabilité financière, le droit administratif et de concurrence espagnol ainsi que le droit communautaire. Cette affaire présentait donc une certaine complexité. Endesa n’a pas contesté que l’affaire au principal a soulevé des questions de droit communautaire nouvelles et importantes. Le litige revêtait donc une certaine importance sous l’angle du droit communautaire. Même si ces questions n’ont pas suscité de difficultés particulières nécessitant le renvoi de l’affaire à une formation élargie du Tribunal, il peut être constaté que le litige était d’une certaine difficulté. La circonstance que Gas Natural a qualifié le litige de dépourvu de tout fondement n’est pas susceptible de modifier cette appréciation. En tout état de cause, pour intervenir, les conseils de Gas Natural devaient étudier l’ensemble des règles impliquées pour pouvoir tirer cette conclusion.

43      S’agissant, en deuxième lieu, de l’appréciation de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer, il appartient au juge communautaire de prendre en considération le travail objectivement indispensable à l’ensemble de la procédure judiciaire. Toutefois, lorsque les avocats d’une partie ont déjà assisté celle-ci au cours de procédures ou de démarches qui ont précédé le litige s’y rapportant, il convient également de tenir compte du fait que ces avocats disposent d’une connaissance d’éléments pertinents pour le litige qui est de nature à avoir facilité leur travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour la procédure contentieuse (ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2006, IPK-München/Commission, T‑331/94 DEP, Rec. p. II‑51, point 59). En l’espèce, les avocats du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton sont déjà intervenus pour assister Gas Natural au cours de la phase précédant le litige.

44      S’il était en l’occurrence loisible à Gas Natural de confier son intervention à plusieurs conseils à la fois, de manière à s’assurer les services d’avocats plus expérimentés, il appartient cependant au Tribunal de tenir compte principalement du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (ordonnance Nan Ya Plastics/Conseil, point 35 supra, point 44).

45      Il convient de tenir compte de ce que, en règle générale, la tâche procédurale d’une partie intervenante est sensiblement facilitée par le travail de la partie principale au soutien de laquelle elle est intervenue. Une intervention étant, par nature, subordonnée à l’action principale, elle ne saurait, dès lors, présenter autant de difficultés que celle-ci, sauf dans des cas exceptionnels (ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2001, Kish Glass/Commission, T‑65/96 DEP, Rec. p. II‑3261, point 20). Il ne ressort pas du dossier que les affaires en question présentaient des cas exceptionnels à cet égard. C’était à la Commission, qui était également soutenue par le Royaume d’Espagne, de défendre sa cause à l’encontre des arguments d’Endesa. La circonstance que, dans l’affaire au principal, l’intervention de Gas Natural s’est limitée à deux des cinq moyens invoqués par Endesa, un nombre de moyens pas exceptionnel, souligne également que la charge principale pour défendre la cause n’a pas été supportée par Gas Natural.

46      En appréciant l’ampleur du travail des conseils de Gas Natural, il convient de tenir compte du fait que Gas Natural est intervenue dans deux affaires (T‑417/05 R et T‑417/05) ce qui a augmenté leur charge de travail. La circonstance que l’affaire au principal a été traitée selon la procédure accélérée n’est pas susceptible de modifier substantiellement l’ampleur du travail d’une partie intervenante. En tout état de cause, une partie intervenante est autorisée à ne présenter qu’un seul mémoire en intervention, indépendamment du fait que l’affaire est traitée selon les règles de procédure normales ou selon la procédure accélérée.

47      Toutefois, sont exclus des dépens récupérables les frais d’avocats correspondant à la coordination des travaux du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton avec la Commission et d’autres conseils externes, dans la mesure où la coordination n’a pas été demandée par le Tribunal. De tels frais ne sauraient être qualifiés de frais exposés aux fins de la procédure. Ce travail de coordination ne saurait dès lors être pris en compte dans l’estimation des heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 29 octobre 2004, Schneider Electric/Commission, T‑77/02 DEP, non publiée au Recueil, point 61 , et ordonnance de la Cour du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C‑104/89 DEP, Rec. p. I‑1, point 64).

48      S’agissant de l’argument d’Endesa selon lequel les frais pour les heures de consultation juridique générale ne sont pas indispensables, n’ayant qu’un rapport indirect avec la procédure suivie devant le Tribunal, il convient de relever que, en principe, de tels frais peuvent être considérés comme des frais indispensables. La préparation des mémoires et des auditions devant le Tribunal peut justifier un tel travail des avocats. En tout état de cause, une telle consultation doit toujours avoir un rapport clair avec la procédure devant le Tribunal.

49      S’agissant, en troisième lieu, des intérêts économiques que le présent litige représentait pour Gas Natural, il convient de relever que l’objet du litige au principal était l’annulation de la décision de la Commission, du 15 novembre 2005, constatant l’absence de dimension communautaire d’une concentration entre Endesa et Gas Natural. La Commission a ainsi constaté qu’elle n’est pas compétente pour apprécier l’opération de concentration en question. Par conséquent, l’affaire au principal a réglé une question de procédure. Toutefois, il convient également de relever que cette question de procédure est apparue dans le cadre d’une procédure de concentration à hauteur de 22,549 milliards d’euros. Il s’ensuit que l’issue du litige revêtait une importance économique considérable pour Gas Natural.

50      En considération de ce qui précède, s’agissant des honoraires des avocats du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, il importe de souligner que la rétribution horaire moyenne dont l’application est demandée par Gas Natural s’élève, selon les indications fournies en annexe à la demande, à 489 euros pour 592,5 heures de travail. Le Tribunal estime que ce taux horaire moyen et ce nombre d’heures de travail apparaissent excessifs en l’espèce.

51      S’agissant des frais liés à la consultation des experts en comptabilité financière et en droit administratif espagnol, il ne ressort pas du dossier que leur intervention était indispensable, au sens de l’article 91, sous b), du règlement de procédure, aux côtés des conseils spécialisés du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton. À cet égard, il convient de constater que les informations fournies par Gas Natural sur le travail accompli par ces experts ne sont pas assez précises pour permettre apprécier la valeur de ce travail.

52      S’agissant des frais de déplacement et de séjour à hauteur de 887,70 euros, il convient de relever que ce montant n’est pas contesté. En ce qui concerne les montants des autres postes, notamment celui à hauteur de 4 093,54 euros au titre de « computer research » ou celui à hauteur de 4 517,92 euros au titre de « document production », ils ne sont pas suffisamment détaillés. En l’absence de précisions quant à leur affectation et à leur ventilation, il convient d’estimer les dépens récupérables à 1 000 euros.

53      Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables par Gas Natural dans les affaires T‑417/05 R et T‑417/05 en fixant leur montant à 66 887,70 euros.

54      S’agissant des frais de la présente procédure, il convient de rappeler que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens. Il n’y a donc pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés aux fins de la présente procédure (voir, en ce sens, ordonnance Mulder e.a./Conseil et Commission, point 47 supra, point 87).

55      En conséquence, il n’y a pas lieu d’augmenter le montant des dépens récupérables en ajoutant à ceux-ci une somme relative à la présente procédure en taxation des dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL

ordonne :

Le montant total des dépens à rembourser par Endesa, SA à Gas Natural SDG, SA est fixé à 66 887,70 euros.

Fait à Luxembourg, le 12 décembre 2008.

Le greffier

 

       Le président

E. Coulon

 

       M. E. Martins Ribeiro


* Langue de procédure : l'espagnol.