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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus - République d'Estonie) - Rakvere Lihakombinaat AS / Põllumajandusministeerium, Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus

(Affaire C-140/08)1

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Morceaux ou abats congelés de coqs et de poules - Adhésion de l'Estonie - Mesures transitoires - Produits agricoles - Stocks excédentaires - Règlement (CE) n° 1972/2003)

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Tallinna Halduskohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rakvere Lihakombinaat AS

Parties défenderesses: Põllumajandusministeerium, Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tallinna Halduskohus - Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) ainsi que de l'art. 4, par. 1 et 2, du règlement (CE) n° 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République Tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3) - Viande séparée mécaniquement, congelée, obtenue par désossement mécanique de coqs ou de poules - Classement dans la position 0207 14 10 (morceaux congelés de coqs et de poules, désossés) ou dans la position 0207 14 99 (abats congelés de coqs et de poules, autres) de la nomenclature combinée - Taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles détenus par les opérateurs - Détermination de la quantité du stock de report et du stock excédentaire en vue de l'imposition de cette taxe

Dispositif

Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprété en ce sens que des produits tels que ceux en cause au principal, constitués de viande séparée mécaniquement congelée, obtenue par désossement mécanique de coqs et de poules, et destinés à l'alimentation humaine, doivent être classés dans la sous-position 0207 14 10 de la nomenclature combinée.

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, tel que modifié par le règlement (CE) n° 230/2004 de la Commission, du 10 février 2004, ne s'oppose pas à une disposition nationale telle que l'article 6, paragraphe 1, de la loi relative à la taxe sur les stocks excédentaires (Üleliigse laovaru tasu seadus), telle que modifiée par la loi adoptée le 25 janvier 2007, selon laquelle le stock excédentaire d'un opérateur est déterminé en déduisant du stock effectivement détenu au 1er mai 2004 le stock de report, lequel est défini par la moyenne des stocks détenus au 1er mai des quatre années antérieures multipliée par un coefficient de 1,2, celui-ci correspondant au taux de croissance de la production agricole observé dans l'État membre concerné au cours de cette période de quatre ans.

Le règlement n° 1972/2003 ne s'oppose pas à la perception d'une taxe sur le stock excédentaire d'un opérateur même si celui-ci est en mesure de prouver qu'il n'a pas réalisé de profit lors de la commercialisation de ce stock après le 1er mai 2004.

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1 - JO C 171 du 05.07.2008