Language of document : ECLI:EU:F:2009:156

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

25 novembre 2009 *(1)

« Fonction publique – Fonctionnaires ‑ Recours en indemnité ‑ Recevabilité – Réclamation – Acte faisant grief »

Dans l’affaire F‑5/09,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Ayo Soerensen Ferraresi, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, ayant élu domicile à Milan (Italie), représentée par Me C. Di Vuolo, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. S. Gervasoni (rapporteur), président, H. Kreppel et H. Tagaras, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 janvier 2009, Mme Soerensen Ferraresi demande au Tribunal de condamner la Commission des Communautés européennes à réparer les préjudices physiques, moraux et économiques qu’elle a subis et dont le montant pourra être évalué par expertise ou en équité.

 Cadre juridique

2        Aux termes de l’article 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») :

« 1. Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision. L’autorité notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la demande. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation au sens du paragraphe 2.

2. Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu’elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Ce délai court :

–        du jour de la publication de l’acte s’il s’agit d’une mesure de caractère général,

–        du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel ; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l’égard de ladite personne du jour où elle en a connaissance et en tout cas au plus tard du jour de la publication,

–        à compter de la date d’expiration du délai de réponse lorsque la réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du paragraphe 1.

L’autorité notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la réclamation. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’article 91. »

3        L’article 91, paragraphes 1 à 3, du statut dispose :

« 1. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige entre les Communautés et l’une des personnes visées au présent statut et portant sur la légalité d’un acte faisant grief à cette personne au sens de l’article 90, paragraphe 2. Dans les litiges de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction.

2. Un recours à la Cour de justice des Communautés européennes n’est recevable que :

–        si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, et dans le délai y prévu

et

–        si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet.

3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court :

–        du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation,

–        à compter de la date d’expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d’une réclamation présentée en application de l’article 90, paragraphe 2 ; néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »

 Faits à l’origine du litige

4        La requérante, nommée fonctionnaire de la Commission en 1983, a exercé les fonctions de secrétaire au Centre commun de recherche d’Ispra (Italie) jusqu’à sa mise à la retraite le 1er février 2003.

5        La requérante aurait été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique de 1996 à 2003.

6        Par lettre du 28 août 2002, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a informé la requérante qu’elle saisissait la commission d’invalidité de son cas dans la mesure où elle avait bénéficié de congés cumulés de maladie excédant douze mois pendant une période de trois ans.

7        Dans son avis du 10 janvier 2003, la commission d’invalidité a conclu que la requérante était atteinte « d’une invalidité permanente considérée comme totale la mettant dans l’impossibilité d’exercer un emploi de son groupe de fonctions ».

8        Par décision du 15 janvier 2003, l’AIPN a mis la requérante à la retraite d’office en l’admettant au bénéfice d’une pension d’invalidité, avec effet au 1er février 2003 (ci-après la « décision du 15 janvier 2003 »).

9        Par lettre du 10 mai 2004, la requérante a introduit devant la Commissione Provinciale di Conciliazione delle Direzione Provinciale del Lavoro di Varese [commission provinciale de conciliation de la direction provinciale du travail de Varese (Italie)] (ci-après la « commission provinciale de conciliation ») une demande de conciliation avec la Commission.

10      Par lettre du 12 juillet 2004 adressée à la commission provinciale de conciliation, la Commission a rappelé les règles de compétence en matière de contentieux de la fonction publique communautaire, de même que la procédure précontentieuse prévue par les dispositions des articles 90 et 91 du statut.

 Conclusions des parties

11      La requérante demande au Tribunal de :

–        condamner la Commission à réparer les préjudices physiques, moraux et économiques qu’elle a subis en raison, d’abord, du harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique pendant la période allant de 1996 à 2003, ensuite, de l’illégalité de la décision du 15 janvier 2003 et, enfin, de l’illégalité tenant à l’absence de consultation de la commission d’invalidité un an après son avis du 10 janvier 2003, le montant desdits préjudices devant être évalué par expertise ou en équité ;

–        condamner la Commission aux dépens.

12      Par acte séparé parvenu au greffe du Tribunal le 4 juin 2009 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 5 juin suivant), la Commission a soulevé deux exceptions d’irrecevabilité. Dans cette demande de statuer sans engager le débat au fond, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme manifestement irrecevable ;

–        condamner la requérante aux dépens.

13      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 24 juin 2009, la requérante a fait part de ses observations sur ces exceptions d’irrecevabilité.

 En droit

14      À titre liminaire, il convient de préciser que même si la Commission a soulevé des exceptions d’irrecevabilité par acte séparé sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement, même si, comme en l’espèce, la requérante a formulé des observations sur les exceptions d’irrecevabilité (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2008, Ortega Serrano/Commission, F‑48/08, non encore publiée au Recueil, point 23, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de première instance, affaire T‑583/08 P).

15      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application des dispositions de l’article 76 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure.

 Arguments des parties

16      La Commission soulève trois fins de non-recevoir.

17      En premier lieu, la Commission fait valoir que les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de l’illégalité de la décision du 15 janvier 2003 sont irrecevables dès lors que la requérante, avant de saisir le Tribunal, n’a pas présenté de réclamation contre cet acte faisant grief, en méconnaissance des dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

18      En deuxième lieu, la Commission soutient que les conclusions visant à réparer le harcèlement moral que la requérante aurait subi sont tardives. En effet, la requérante n’aurait pas présenté de réclamation dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut à compter du moment où elle a eu connaissance des décisions et des agissements caractérisant le harcèlement moral dont elle se plaint.

19      En troisième lieu, la Commission fait valoir que les conclusions visant à réparer l’illégalité tenant à l’absence de nouvelle consultation de la commission d’invalidité sont elles aussi tardives. En effet, la requérante n’aurait pas contesté cet agissement au cours des cinq dernières années.

20      La requérante fait valoir, en premier lieu, qu’elle a présenté le 10 mai 2004 une demande de conciliation devant la commission provinciale de conciliation et que cette demande doit s’analyser comme une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

21      En second lieu, la requérante estime que le délai de prescription en matière de conclusions indemnitaires est, comme en droit national, de dix ans.

 Appréciation du Tribunal

 Sur les conclusions tendant à la réparation du premier préjudice allégué, qui résulterait de l’illégalité de la décision du 15 janvier 2003

22      Selon une jurisprudence constante, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n’est recevable que s’il a été précédé d’une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires. Cette procédure diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut ou d’un comportement de l’administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient à l’intéressé de saisir l’AIPN, dans les délais impartis, d’une réclamation dirigée contre l’acte en cause. Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l’introduction d’une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement. Ce n’est que le rejet explicite ou implicite de cette demande qui constitue une décision faisant grief contre laquelle une réclamation peut être dirigée et ce n’est qu’après le rejet explicite ou implicite de cette réclamation qu’un recours en indemnité peut être formé devant le Tribunal (arrêts du Tribunal de première instance du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T‑5/90, Rec. p. II‑731, points 49 et 50, ainsi que du 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T‑500/93, RecFP p. I‑A‑335 et II‑977, points 64 et 66).

23      Une décision de mise à la retraite d’office pour invalidité constitue un acte faisant grief (arrêt du Tribunal de première instance du 3 juin 1997, H/Commission, T‑196/95, RecFP p. I‑A‑133 et II‑403, points 48 et 49).

24      Or, il est constant que, avant de saisir le Tribunal, la requérante n’a pas présenté de réclamation contre la décision du 15 janvier 2003 et ne s’est donc pas conformée aux dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut. Contrairement à ce que soutient la requérante dans ses observations du 24 juin 2009, la demande de conciliation présentée le 10 mai 2004 devant la commission provinciale de conciliation, eu égard à son contenu et à l’autorité à laquelle elle a été adressée, ne saurait s’analyser comme une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ayant pu faire naître une décision implicite de rejet. Même à supposer que la demande de conciliation puisse être regardée comme une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, les conclusions susmentionnées n’en demeureraient pas moins irrecevables. En effet, la demande de conciliation n’a pas été présentée dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut, suivant la notification ou la prise de connaissance de la décision de mise à la retraite d’office. En outre, la requérante n’a pas saisi le Tribunal d’un recours contre la lettre de la Commission du 12 juillet 2004 ou contre la décision implicite de rejet de la demande de conciliation dans le délai de trois mois fixé par l’article 91 du statut.

25      Il s’ensuit que les conclusions indemnitaires susmentionnées sont manifestement irrecevables pour non-respect de la procédure précontentieuse prévue par l’article 90, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 2, du statut.

 Sur les conclusions tendant à la réparation du harcèlement moral allégué

26      Le harcèlement moral dont la requérante demande réparation du préjudice constitue un agissement non décisionnel (voir arrêt du Tribunal du 1er février 2007, Rossi Ferreras/Commission, F‑42/05, non encore publié au Recueil, points 58 à 61).

27      En conséquence, il appartenait à la requérante de respecter la procédure précontentieuse en deux étapes rappelée au point 22 de la présente ordonnance. Or, la requérante n’établit pas avoir présenté à la Commission, avant d’avoir saisi le Tribunal, une demande tendant à la réparation des préjudices subis résultant du harcèlement moral dont elle aurait été victime pendant la période allant de 1996 à 2003. Seule une telle demande aurait, conformément à l’article 90, paragraphe 1, du statut, fait naître un acte faisant grief. La demande de conciliation présentée le 10 mai 2004 devant la commission provinciale de conciliation ne saurait constituer une telle demande, au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, ayant pu faire naître une décision implicite de rejet.

28      En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait présenté une réclamation contre un acte faisant grief conformément aux dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

29      Il s’ensuit que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées comme manifestement irrecevables pour non-respect de la procédure précontentieuse, telle que définie aux articles 90 et 91 du statut.

 Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de l’absence de nouvelle consultation de la commission d’invalidité

30      Le Tribunal estime que de telles conclusions sont irrecevables quelle que soit la qualification juridique donnée à l’absence de nouvelle consultation de la commission d’invalidité un an après la décision du 15 janvier 2003.

31      Si l’on considère qu’il s’agit d’un acte faisant grief, la requérante aurait dû introduire une réclamation contre cet acte avant de saisir le Tribunal, ce qu’elle n’établit nullement avoir fait.

32      Si l’on estime que l’absence de consultation de la commission d’invalidité ne constitue pas un acte faisant grief, il appartenait à la requérante de respecter la procédure précontentieuse en deux étapes rappelée au point 22. Or, il est constant que la requérante n’a présenté ni demande indemnitaire devant la Commission, ni réclamation.

33      Il s’ensuit que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées comme manifestement irrecevables pour non-respect de la procédure précontentieuse définie par les dispositions des articles 90 et 91 du statut.

34      À titre surabondant, le Tribunal estime nécessaire de rappeler que, contrairement à ce que soutient la requérante, le délai pour présenter une action indemnitaire à l’encontre d’une institution, sur le fondement de l’article 236 CE, n’est pas de dix ans.

35      Comme rappelé au point 22, une distinction doit être opérée entre les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice résultant d’un acte décisionnel et celles résultant d’un agissement non décisionnel.

36      Les premières ne sont recevables que si l’acte décisionnel a lui-même été contesté dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut. En outre, dans l’hypothèse d’un recours en indemnité distinct d’un recours en annulation qui a été déposé dans les délais, de telles conclusions doivent être déposées dans un délai raisonnable (arrêt du Tribunal du 1er février 2007, Tsarnavas/Commission, F‑125/05, non encore publié au Recueil, points 76 à 78).

37      Les secondes doivent, quant à elles, être présentées dans un délai raisonnable à compter du moment où le requérant a eu connaissance de la situation dont il se plaint, et ce, alors même que l’article 90, paragraphe 1, du statut ne fixe aucun délai pour l’introduction d’une demande indemnitaire (arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, Rec. p. II‑3381, points 65 et 66 ; ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission, F‑87/07, non encore publiée au Recueil, point 27, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de première instance, affaire T‑16/09 P).

38      En effet, le respect d’un délai raisonnable est requis dans tous les cas où, dans le silence des textes, les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime font obstacle à ce que les institutions communautaires et les personnes physiques ou morales agissent sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations juridiques acquises. Dans les actions en responsabilité susceptibles d’aboutir à une charge pécuniaire pour la Communauté, le respect d’un délai raisonnable pour présenter une demande d’indemnisation s’inspire aussi d’un souci de protection des finances publiques qui trouve une expression particulière, pour les actions en matière de responsabilité non contractuelle, dans le délai de prescription de cinq ans fixé par l’article 46 du statut de la Cour. Le caractère raisonnable d’un délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence (arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission, T‑45/01, Rec. p. II‑3315, points 59 et 67 in fine).

39      Or, en l’espèce, il est à noter que les agissements non décisionnels dont la requérante demande réparation se sont produits plus de cinq ans avant la saisine du Tribunal. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à l’enjeu du litige, à la complexité de l’affaire et au comportement des parties, ce délai ne présente pas un caractère raisonnable.

40      Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable.

 Sur les dépens

41      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième de ce règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

42      Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que la requérante est la partie qui succombe. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément conclu à ce que la requérante soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner la requérante aux dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (première chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)      Mme Soerensen Ferraresi est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 25 novembre 2009.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Gervasoni

Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu


1* Langue de procédure : l’italien.