Language of document : ECLI:EU:T:2009:296

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

2 septembre 2009 (*)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste de personnes, groupes et entités – Recours en annulation »

Dans les affaires jointes T‑37/07 et T‑323/07,

Mohamed El Morabit, demeurant à Amsterdam (Pays-Bas), représenté par MU. Sarikaya, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme E. Finnegan, MM. G. Van Hegelsom et B. Driessen, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes C. Wissels et M. de Mol ainsi que, dans l’affaire T‑37/07, par M. M. de Grave et, dans l’affaire T‑323/07, par M. Y. de Vries et Mme M. Noort, en qualité d’agents,

et par

Commission des Communautés européennes, représentée, dans l’affaire T‑37/07, par Mmes S. Boelaert et J. Aquilina et, dans l’affaire T‑323/07, par M. P. van Nuffel et Mme Boelaert, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe et M. S. Soldevila Fragoso (rapporteur), juges,

greffier : M. N. Rosner, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 février 2009,

rend le présent

Arrêt

 Cadre juridique

1        Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci‑après le « Conseil de sécurité ») a adopté la résolution 1373 (2001) arrêtant des stratégies pour lutter par tous les moyens contre le terrorisme et, en particulier, contre son financement. L’article 1er, sous c), de cette résolution dispose, notamment, que tous les États gèlent sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées par elles, et des personnes et entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités.

2        Le 27 décembre 2001, considérant qu’une action de la Communauté européenne était nécessaire afin de mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui incombent à ses États membres au titre de la charte des Nations unies, la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, le Conseil de l’Union européenne a adopté, en vertu des articles 15 UE et 34 UE, la position commune 2001/930/PESC relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 90), et la position commune 2001/93l/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).

3        Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de la position commune 2001/931, celle-ci s’applique « aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et dont la liste figure à l’annexe ».

4        En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931, la liste figurant à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou de la tentative de commettre, de la participation à, ou de la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits. Il convient d’entendre par « autorité compétente » une autorité judiciaire ou, si les autorités judiciaires n’ont aucune compétence en la matière, une autorité compétente équivalente dans ce domaine.

5        Aux termes de l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931, les noms des personnes et entités reprises sur la liste figurant à l’annexe feront l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers, au moins une fois par semestre, afin de s’assurer que leur maintien sur la liste reste justifié.

6        En vertu des articles 2 et 3 de la position commune 2001/931, la Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité CE, ordonne le gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes et entités dont la liste figure à l’annexe et veille à ce que des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou des services financiers ne soient pas, directement ou indirectement, mis à leur disposition.

7        Le 27 décembre 2001, considérant qu’un règlement était nécessaire afin de mettre en œuvre au niveau communautaire les mesures décrites dans la position commune 2001/931, le Conseil a adopté, sur la base des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE, le règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70). Il ressort de ce règlement que, sous réserve des dérogations qu’il autorise, tous les fonds détenus par une personne physique ou morale, un groupe ou une entité inclus dans la liste visée par son article 2, paragraphe 3, doivent être gelés. De même, il est interdit de mettre des fonds ou des services financiers à la disposition de ces personnes, groupes ou entités. Le Conseil, statuant à l’unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d’entités auxquels le règlement s’applique, conformément à l’article 1er, paragraphes 4 à 6, de la position commune 2001/931.

8        La liste initiale des personnes, groupes et entités auxquels le règlement nº 2580/2001 s’applique a été établie par la décision 2001/927/CE du Conseil, du 27 décembre 2001 (JO L 344, p. 83), établissant la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement.

9        Depuis lors, le Conseil a adopté diverses positions communes et décisions mettant à jour les listes respectivement prévues par la position commune 2001/931 et par le règlement nº 2580/2001.

 Antécédents du litige

10      Le requérant, M. Mohamed El Morabit, est un ressortissant marocain condamné, le 10 mars 2006, par la Rechtbank te Rotterdam (tribunal de district de Rotterdam, Pays-Bas), pour sa participation à une organisation criminelle à but terroriste. Il a immédiatement introduit un appel devant le Gerechtshof te Den Haag (Cour d’appel de la Haye, Pays-Bas).

11      Par la décision 2006/1008/CE, du 21 décembre 2006, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 (JO L 379, p. 123), le Conseil a adopté une liste actualisée des personnes, groupes et entités auxquels s’applique ledit règlement. Le nom du requérant figure dans cette liste. Le Conseil a informé le requérant des motifs de son inclusion dans la liste par lettre du 3 janvier 2007.

12      Par la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant les décisions 2006/379 et 2006/1008 (JO L 169, p. 58), le nom du requérant a été maintenu sur la liste litigieuse.

13      Par la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2007/445 (JO L 340, p. 100), le nom du requérant a été maintenu sur la liste litigieuse.

14      Par arrêt du 23 janvier 2008, le Gerechtshof te Den Haag a acquitté le requérant. Le ministère public a formé, le 5 février 2008, un pourvoi en cassation contre l’arrêt du Gerechtshof te Den Haag devant le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation néerlandaise, Pays-Bas).

15      Par la décision 2008/342/CE du Conseil, du 29 avril 2008, modifiant la décision 2007/868 (JO L 116, p. 23), le requérant a été retiré de la liste litigieuse annexée à la décision 2007/868.

 Procédure et conclusions des parties

16      Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 16 février 2007 (affaire T‑37/07) et le 30 août 2007 (affaire T‑323/07), le requérant a introduit les présents recours, d’une part, à l’encontre de la décision du Conseil 2006/1008, telle qu’il en a pris connaissance par la lettre datée du 3 janvier 2007, et, d’autre part, à l’encontre de la décision 2007/445.

17      Par actes déposés au greffe du Tribunal le 21 mai et le 18 décembre 2007, le Royaume des Pays-Bas a demandé à intervenir dans les présentes procédures au soutien des conclusions du Conseil.

18      Par actes déposés au greffe du Tribunal le 14 juin et le 19 décembre 2007, la Commission des Communautés européennes a demandé à intervenir dans les deux affaires précitées au soutien des conclusions du Conseil.

19      Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 12 septembre 2007, ces interventions ont été admises dans l’affaire T‑37/07. Par décision du 3 octobre 2007, le président du Tribunal a procédé à la réattribution des deux affaires à la deuxième chambre du Tribunal. Par ordonnance du 5 mars 2008 du président de la deuxième chambre du Tribunal, ces interventions ont été admises dans l’affaire T‑323/07.

20      Les parties entendues sur ce point, le président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 décembre 2008, qu’il y avait lieu de joindre les affaires T‑37/07 et T‑323/07, aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

21      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler les décisions attaquées, dans la mesure où celles-ci le concernent ;

–        condamner le Conseil aux dépens.

22      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter les recours ;

–        condamner le requérant aux dépens.

23      Le Royaume des Pays-Bas et la Commission soutiennent les conclusions du Conseil.

 En droit

 Sur la recevabilité

24      Il convient d’examiner la recevabilité de certains moyens avancés par le requérant.

25      Lors de l’audience du 11 février 2009, le requérant a invoqué un moyen fondé sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950. Le Conseil considère ce moyen comme étant nouveau.

26      Conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite. Le requérant n’ayant pas invoqué d’éléments de droit et de fait qui se seraient révélés pendant la procédure et qui justifieraient la présentation tardive du moyen fondé sur une violation de l’article 8 de la CEDH, ledit moyen doit être considéré comme irrecevable.

27      Enfin, le requérant invoque, dans ses écritures, l’annulation du règlement nº 2580/2001, ou encore la violation des principes du droit international, en se bornant à de simples allégations, non appuyées par des éléments de droit ou de fait. Conformément à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure ces moyens doivent être rejetés comme irrecevables.

 Sur le fond

28      Au soutien de ses conclusions, le requérant invoque un moyen unique qu’il convient d’organiser en deux branches. Il estime que la notion de « condamnation » doit être interprétée en tant que « condamnation définitive ». Toute autre interprétation affecterait la présomption d’innocence et son droit d’introduire un appel.

 Sur la première branche du moyen, tirée de la violation des droits fondamentaux et notamment de la présomption d’innocence

–       Arguments des parties

29      Le requérant considère que le fait d’avoir introduit un appel à l’encontre de la condamnation prononcée par le Rechtbank te Rotterdam remet en cause la qualification de celle-ci de « condamnation » au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931. Partant, le requérant considère son inscription sur la liste litigieuse comme étant prématurée.

30      À cet égard, le requérant estime que l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931 doit être interprété à la lumière de l’article 6 de la CEDH et des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1, ci-après la « charte »). La présomption d’innocence et le droit d’interjeter appel, éléments importants du procès équitable, devraient aboutir à une interprétation de la notion de « condamnation », qui figure à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931, en tant que « condamnation irrévocable ».

31      Le requérant considère que ces dispositions de la CEDH et de la charte sont applicables parce que la condamnation pénale en première instance est bien une « accusation en matière criminelle » au sens de l’arrêt de la Cour eur. D. H., Quinn c. Irlande, du 21 décembre 2000.

32      Le requérant considère que la distinction entre une mesure adoptée dans le cadre d’une accusation criminelle et une mesure administrative adoptée en l’espèce par le Conseil et le Royaume des Pays-Bas est artificielle. Selon lui, la position commune 2001/931 et le règlement nº 2580/2001 exigent, pour qu’une mesure soit fondée, d’être en présence d’activités terroristes, ce qui implique une présomption de fait délictueux. Il y aurait donc lieu d’appliquer les garanties existantes en cas d’accusation en matière criminelle.

33      Le requérant insiste sur le fait que, en l’espèce, le Conseil s’est explicitement référé à la condamnation en première instance sans inclure dans la liste litigieuse les personnes également poursuivies pour les mêmes faits, mais innocentées par le Rechtbank te Rotterdam. Partant, le seul fait que la position commune se réfère à l’engagement de poursuites ne saurait justifier l’inscription du requérant sur la liste litigieuse.

34      Le requérant considère que le règlement nº 2580/2001 et la position commune 2001/931 ne permettent pas d’offrir des garanties procédurales satisfaisantes, octroyant au Conseil la possibilité d’exercer sa compétence sans la fonder sur une évaluation claire des intérêts.

35      Au soutien de ce moyen, le requérant souligne que le Gerechtshof te Den Haag l’a acquitté par arrêt du 23 janvier 2008.

36      Le Conseil, soutenu par le Royaume des Pays-Bas et la Commission, réfute cette argumentation.

–       Appréciation du Tribunal

37      Le requérant considère que le Conseil, en l’incluant dans la liste litigieuse sans attendre le résultat de l’appel introduit, a violé ses droits fondamentaux et notamment la présomption d’innocence.

38      Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le respect des droits de l’homme constitue une condition de la légalité des actes communautaires et que ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect de ceux-ci (arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, ci-après l’« arrêt Kadi », non encore publié au Recueil, point 284 ; voir également arrêt de la Cour du 12 juin 2003, Schmidberger, C‑112/00, Rec. p. I‑5659, point 73, et la jurisprudence citée).

39      Il convient de souligner à cet égard que le principe de présomption d’innocence, énoncé à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH et à l’article 48, paragraphe 1, de la charte, constitue un droit fondamental qui confère aux particuliers des droits dont le juge communautaire garantit le respect (arrêts du Tribunal du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T‑193/04, Rec. p. II‑3995, point 121, et du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission, T‑474/04, Rec. p. II‑4225, point 75).

40      Le respect de la présomption d’innocence exige que toute personne accusée d’une infraction soit présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Toutefois, ce principe ne s’oppose pas à l’adoption de mesures conservatoires, qui, en principe, ne constituent pas des sanctions et ne préjugent aucunement de l’innocence ou de la culpabilité de la personne visée par celles-ci. De telles mesures conservatoires doivent, notamment, être prévues par la loi, être adoptées par une autorité compétente et présenter un caractère limité dans le temps.

41      L’article 2 de la position commune 2001/931 prévoit que la Communauté ordonne le gel des fonds des groupes et entités figurant sur la liste prévue par l’article 1er, paragraphe 4, du même texte. À ce titre, le gel des fonds, auquel le requérant est soumis, est prévu par la législation communautaire.

42      Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931, le Conseil est chargé de procéder à un réexamen de la liste à intervalles réguliers, au moins une fois par semestre, afin de s’assurer que le maintien sur la liste du nom des groupes et entités visés reste justifié. À ce titre, le gel des fonds, auquel le requérant est soumis, a été adopté par une autorité compétente et a un caractère limité dans le temps.

43      De plus, il y a lieu de relever que les mesures restrictives en cause adoptées par le Conseil dans le cadre de la lutte contre le terrorisme n’entraînent pas une confiscation des avoirs des intéressés en tant que produits du crime, mais un gel à titre conservatoire. Ces mesures ne constituent donc pas une sanction et n’impliquent, par ailleurs, aucune accusation de cette nature (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 11 juillet 2007, Sison/Conseil, T‑47/03, Rec. p. II‑2047, point 101).

44      En effet, la décision du Conseil, qui résulte notamment d’une décision d’une autorité nationale compétente, ne constitue pas une constatation qu’une infraction a effectivement été commise, mais est adoptée dans le cadre et aux fins d’une procédure de nature administrative ayant une fonction conservatoire et pour unique but de permettre au Conseil de poursuivre efficacement la lutte contre le financement du terrorisme.

45      À cet égard, l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931 exige que la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures de lutte contre le terrorisme soit établie sur la base d’éléments qui montrent « qu’une décision a été prise par une autorité compétente » à leur égard, « qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits ».

46      Le requérant considère que le terme condamnation doit être interprété au sens de « condamnation définitive » ou encore de « condamnation irrévocable ». Or, il ressort de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931 qu’une ouverture d’enquête portant sur la facilitation d’un acte terroriste, fondée sur des indices sérieux et crédibles, peut suffire à justifier l’inscription sur la liste litigieuse. A fortiori, une condamnation par une juridiction d’un État membre, établissant un lien avec des activités terroristes, est une décision d’une autorité compétente pouvant justifier à elle seule l’inclusion dans la liste litigieuse.

47      À ce titre, il convient de relever que, dans un cas d’application de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001, dispositions qui instaurent une forme de coopération spécifique entre le Conseil et les États membres dans le cadre de la lutte commune contre le terrorisme, ce principe entraîne, pour le Conseil, l’obligation de s’en remettre autant que possible à l’appréciation de l’autorité nationale compétente, à tout le moins s’il s’agit d’une autorité judiciaire, notamment en ce qui concerne l’existence des « preuves ou des indices sérieux et crédibles » sur lesquels la décision de celle-ci est fondée (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, T‑228/02, Rec. p. II‑4665, point 124).

48      Il ressort des faits de l’espèce que le Conseil a agi conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et au règlement nº 2580/2001. En se fondant sur une condamnation prononcée par une juridiction nationale et en informant le requérant, par la lettre du 3 janvier 2007, des motifs de son inclusion dans la liste litigieuse, le Conseil a respecté les obligations qui lui incombent conformément à la réglementation communautaire.

49      Il découle de tout ce qui précède que, dans le cas d’espèce, le grief tiré d’une violation du principe de présomption d’innocence doit être rejeté.

50      En ce qui concerne l’affectation du droit du requérant d’interjeter appel, il suffit de constater que les décisions du Conseil n’ont en rien affecté le droit du requérant d’introduire un appel devant le Gerechtshof te Den Haag, qui a d’ailleurs prononcé son acquittement.

51      De plus, l’argument du requérant sur la nécessité d’attendre l’examen du recours en appel affecterait substantiellement l’efficacité des mesures communautaires de lutte contre le financement du terrorisme. En effet, les délais inhérents à toute procédure judiciaire sont incompatibles avec l’urgence qui caractérise la lutte contre le terrorisme. Comme les faits du présent litige l’illustrent de façon pertinente, à la suite de l’arrêt du Gerechtshof te Den Haag, le ministère public a décidé d’introduire un pourvoi en cassation. Selon le système juridictionnel de chaque État membre, un pourvoi en cassation peut soit être tranché directement par la cour compétente soit être renvoyé pour être rejugé sur le fond par une cour d’appel, ce qui prolongerait d’autant plus les délais d’obtention d’une décision définitive.

52      Il convient, à ce titre, de souligner que le règlement nº 2580/2001 et la position commune 2001/931 visent à lutter contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme. La réalisation de cet objectif, d’une importance fondamentale pour la communauté internationale, risquerait d’être compromise si les mesures de gel des fonds prévues par ces actes ne pouvaient s’appliquer qu’à des personnes, groupes et entités qui font l’objet d’une condamnation définitive. L’exigence systématique d’une décision définitive serait susceptible de porter une atteinte sérieuse et irréversible à l’efficacité des mesures restrictives qu’impose ce règlement et que la Communauté se doit de mettre en œuvre, dès lors que, dans l’intervalle, les personnes susceptibles d’être inscrites sur la liste litigieuse pourraient prendre des dispositions visant à éviter que des mesures de gel de fonds puissent encore leur être appliquées (voir, par analogie, arrêt Kadi, point 373).

53      Néanmoins, si la simple introduction d’un recours en appel à l’encontre d’une condamnation en première instance n’affecte pas le droit du Conseil, sur la base du règlement nº 2580/2001 et de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931, d’inscrire une personne ou une entité condamnée sur la liste imposant le gel des fonds, le Conseil est tenu de vérifier, à la suite de l’aboutissement de la procédure d’appel, l’existence de motifs justifiant le maintien du gel des fonds de l’intéressé.

54      En l’espèce, il ressort que, à la suite de l’acquittement du requérant par le Gerechtshof te Den Haag, le 23 janvier 2008, le Conseil en a tiré la conséquence directe dans sa décision 2008/342, du 29 avril 2008, en rayant le requérant de la liste litigieuse. Il en ressort que le Conseil a adopté une interprétation constante de la notion de condamnation, celle-ci n’étant pas une « condamnation définitive », puisque la décision de rayer le requérant de la liste litigieuse a été prise malgré l’introduction par le ministère public d’un pourvoi en cassation. Ainsi, le Conseil a adopté une interprétation rationnelle de ses pouvoirs en se conformant à l’évolution de la décision de l’ordre judiciaire néerlandais.

55      Il en résulte que le Conseil n’a pas commis d’erreur dans son interprétation de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931.

56      La première branche du moyen doit donc être rejetée.

 Sur la seconde branche du moyen, tirée des conséquences subies par le requérant du fait de son inclusion dans la liste litigieuse

–       Arguments des parties

57      Le requérant souligne les conséquences financières et sociales graves que la décision de l’inscrire sur la liste litigieuse a eu sur lui. Il relève enfin la nécessité de respecter les droits de l’homme même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

58      Le Conseil, soutenu par le Royaume des Pays-Bas et la Commission, considère ces mesures comme étant nécessaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et son financement.

–       Appréciation du Tribunal

59      En ce qui concerne les conséquences subies par le requérant du fait de son inscription sur la liste litigieuse, il convient de les évaluer au regard du principe de proportionnalité. Ce principe est reconnu par une jurisprudence constante de la Cour comme faisant partie des principes généraux du droit communautaire. En vertu de ce principe, la légalité d’une mesure est subordonnée à la condition qu’elle soit appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêt de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 13).

60      L’objectif poursuivi par la réglementation communautaire consistant à assurer la paix et la sécurité internationales en luttant contre le financement du terrorisme doit être considéré comme un objectif légitime. À cet égard, les mesures de gel des fonds sont incontestablement appropriées et permettent de poursuivre cet objectif, puisqu’elles permettent d’assurer que les fonds et les ressources économiques des personnes visées ne seront pas utilisés pour financer des activités terroristes et ne seront pas non plus cédés à des tiers afin d’être utilisés à cette fin. Au regard de la jurisprudence, elles doivent également être considérées comme nécessaires, c’est-à-dire comme les moins contraignantes, en ce qu’elles se limitent à imposer des mesures conservatoires, qui n’ont pas un caractère de sanction, et qui sont limitées dans le temps. Il convient également de relever que le requérant n’a pas évoqué l’existence de mesures moins contraignantes permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.

61      Ainsi que la Cour l’a déjà jugé dans le cadre d’un régime communautaire de mesures restrictives de nature économique mettant également en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, l’importance des objectifs poursuivis par un acte communautaire tel le règlement litigieux est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs, y compris ceux qui n’ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l’adoption des mesures concernées, mais qui se trouvent affectés (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 30 juillet 1996, Bosphorus, C‑84/95, Rec. p. I‑3953, points 22 et 23, et arrêt Kadi, précité, point 361).

62      Au regard d’un objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que la lutte par tous les moyens, conformément à la charte des Nations unies, contre les menaces à l’égard de la paix et de la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme, le gel des fonds, avoirs financiers et autres ressources économiques des personnes identifiées qui font l’objet d’une décision d’une autorité nationale compétente ne saurait, en soi, passer pour inadéquat ou disproportionné (voir, en ce sens, arrêt Bosphorus, précité, point 26, et arrêt Kadi, précité, point 363 ; voir, également, Cour eur. D. H., arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande, du 30 juin 2005, Recueil des arrêts et décisions, 2005-VI, § 167). Il est important, à cet égard, de souligner la possibilité accordée, par les articles 5 et 6 du règlement n° 2580/2001, aux autorités compétentes d’un État membre d’autoriser l’utilisation des fonds gelés, notamment, pour la couverture de besoins humanitaires essentiels d’une personne physique incluse dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement ou d’un membre de sa famille.

63      Il en résulte que l’importance des objectifs poursuivis est de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, subies par le requérant. Par conséquent, le principe de proportionnalité n’a pas été violé (voir, en ce sens, arrêt Fedesa e.a., précité, points 17 et 18).

64      La seconde branche du moyen doit donc être rejetée.

65      Il s’ensuit que le moyen doit être écarté et que les recours doivent être rejetés dans leur ensemble comme étant non fondés.

 Sur les dépens

66      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Conseil.

67      Toutefois, aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête :

1)      Les recours sont rejetés.

2)      M. Mohamed El Morabit est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil.

3)      La Commission des Communautés européennes et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

Pelikánová

Jürimäe

Soldevila Fragoso

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 2 septembre 2009.

Signatures


* Langue de procédure : le néerlandais.