Language of document : ECLI:EU:C:2008:534

Affaire C-372/07

Nicole Hassett

contre

South Eastern Health BoardetCheryl DohertycontreNorth Western Health Board

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court)

«Compétence judiciaire — Règlement (CE) nº 44/2001 — Article 22, point 2 — Litiges sur la validité des décisions des organes des sociétés — Compétence exclusive des juridictions de l’État du siège — Syndicat professionnel de médecins»

Sommaire de l'arrêt

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Compétences exclusives — Litiges en matière de sociétés et de personnes morales

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 22, point 2)

L’article 22, point 2, du règlement nº 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que ne concerne pas la validité des décisions des organes d’une société, au sens de cette disposition, une action dans le cadre de laquelle une partie allègue qu’une décision adoptée par un organe d’une société a violé les droits que ladite partie prétend tirer des statuts de cette société.

En effet, afin que l’article 22, point 2, du règlement nº 44/2001 s’applique, il ne suffit pas qu’une action judiciaire présente un quelconque lien avec une décision adoptée par un organe d’une société. L’objectif essentiel poursuivi par l'exception à la règle de compétence générale établie par cette disposition et prévoyant la compétence exclusive des juridictions de l’État membre du siège d’une société, est celui de centraliser la compétence pour éviter des décisions contradictoires en ce qui concerne l’existence des sociétés et la validité des délibérations de leurs organes. Or, si tous les litiges portant sur une décision d’un organe d’une société devaient relever de cet article, cela signifierait que les actions juridictionnelles, qu’elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, engagées contre une société relèveraient presque toujours de la compétence des juridictions de l’État membre du siège de cette société.

En outre, une telle interprétation aboutirait à soumettre à la compétence dérogatoire établie par l’article 22, point 2, à la fois des litiges qui ne seraient pas susceptibles de donner lieu à des décisions contradictoires sur la validité des délibérations des organes d’une société ainsi que des litiges qui n’exigent aucunement l’examen des formalités de publicité applicables à une société. Une telle interprétation aurait dès lors pour effet d'étendre le champ d’application de l’article 22, point 2, du règlement nº 44/2001 au-delà de ce que requiert son objectif. Le champ d’application de cette disposition ne vise dès lors que les litiges dans lesquels une partie conteste la validité d’une décision d’un organe d’une société au regard du droit des sociétés applicable ou des dispositions statutaires concernant le fonctionnement de ses organes.

(cf. points 19-20, 22-26 et disp.)