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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Ringkonnakohus (République d'Estonie) le 7 juillet 2009 - Novo Nordisk AS / Ravimiamet

(Affaire C-249/09)

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Ringkonnakohus.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novo Nordisk AS

Partie défenderesse: Ravimiamet

Questions préjudicielles

Convient-il d'interpréter l'article 87, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE 1 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (tel que modifié et complété) en ce sens qu'il couvre également les citations empruntées à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui figurent dans une publicité pour un médicament, destinée aux personnes habilitées à prescrire des médicaments?

Convient-il d'interpréter l'article 87, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (tel que modifié et complété) en ce sens qu'il interdit la publication, dans une publicité pour un médicament, d'affirmations qui vont à l'encontre du résumé des caractéristiques du produit, mais qu'il n'exige pas que toutes les affirmations figurant dans la publicité pour un médicament se trouvent dans le résumé des caractéristiques du produit ou puissent être déduites des renseignements fournis par ce résumé?

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1 - JO L 311 page 67.