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Recours introduit le 30 juillet 2009 - Nikolchov / Commission

(Affaire F-70/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vladimir Nikolchov (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Hammouche, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement fixant le lieu de recrutement du requérant à Aix-la-Chapelle (Allemagne) et fixant la durée des indemnités journalières à 120 jours.

Conclusions de la partie requérante

Dire qu'il y a violation de la décision de la Commission du 15 avril 2004 portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives à l'application de l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut et de l'article 10 de l'annexe VII du Statut ;

par conséquent, ordonner l'annulation de la décision de l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement n° R/9/09, du 21 avril 2009, rejetant la réclamation du requérant demandant la fixation de son lieu de recrutement en Bulgarie et la fixation de la durée des indemnités journalières conformément à l'article 10, paragraphe 2, sous b), deuxième tiret de l'annexe VII du Statut ;

ordonner à la partie défenderesse de verser au requérant les indemnités journalières non payées s'élevant à 6 942,32 euros, ou tout autre montant à fixer par le Tribunal, outre les intérêts de retard courant depuis la date de l'introduction de la réclamation jusqu'au solde ;

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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