Language of document : ECLI:EU:C:2000:181

ORDONNANCE DE LA COUR

3 avril 2000 (1)

«Retrait de documents»

Dans l'affaire C-376/98,

République fédérale d'Allemagne, représentée par M. C.-D. Quassowski, Regierungsdirektor au ministère fédéral des Finances, en qualité d'agent, assisté de Me J. Sedemund, avocat à Berlin, ayant élu domicile au ministère fédéral de l'Économie, Referat EA2, D-53107 Bonn,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. C. Pennera, chef de division au service juridique, et N. Lorenz, membre du même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

et

Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. R. Gosalbo Bono, directeur au service juridique, A. Feeney et S. Marquardt, membres du même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. A. Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

parties défenderesses,

soutenus par

République française, représentée par M. J.-F. Dobelle, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Mme R. Loosli-Surrans, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 8 B, boulevard Joseph II,

par

République de Finlande, représentée par M. H. Rotkirch et Mme T. Pynnä Valtionasiamiehet, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Finlande, 2, rue Heinrich Heine,

par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par Mme M. Ewing, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

et par

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme I. Martínez del Peral et M. U. Wölker, membres du sevrice juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

parties intervenantes,

ayant pour objet l'annulation de la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 213, p. 9),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, A. La Pergola, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet, V. Skouris et Mme F. Macken, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1.
    Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 octobre 1998, la République fédérale d'Allemagne a, en vertu de l'article 173, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 230, premier alinéa, CE), introduit un recours en annulation à l'encontre de la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 213, p. 9, ci-après la «directive»).

2.
    Dans le cadre de cette procédure, le Conseil et le Parlement, parties défenderesses, ont présenté, respectivement dans une lettre du 30 juin 1999 et dans leur mémoire en duplique, une demande visant à ce que soient écartées du dossier de l'affaire les pièces annexées sous les nos 2, 4 et 5 au mémoire en réplique, produites par le gouvernement allemand.

3.
    Les annexes 2, 4 et 5 du mémoire en réplique sont trois requêtes par lesquelles trois sociétés ont introduit un recours à l'encontre du Parlement et du Conseil devant le Tribunal de première instance visant à l'annulation de la directive.

4.
    Le Conseil fait valoir que le fait de déposer ces requêtes enfreint le principe de la confidentialité des affaires judiciaires. En outre, ayant soulevé, dans chacune de ces affaires, une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal et ayant demandé à ce dernier de suspendre la procédure, en application de l'article 77, sous a), du même règlement, jusqu'à ce que la Cour statue dans la présente affaire, le Conseil estime que le dépôt de ces requêtes constitue une violation ou, à tout le moins, un contournement de ces dispositions, le gouvernement allemand utilisant explicitement lesdites requêtes pour étayer sa propre argumentation.

5.
    Le Parlement considère également que le dépôt par le gouvernement allemand de ces requêtes, à l'appui de ses considérations de fait, en ce qui concerne les incidences économiques de la directive, et pour étayer les considérations de droit formulées dans la requête, en ce qui concerne l'annexe 5, porte atteinte au principe de la confidentialité des dossiers judiciaires, la République fédérale d'Allemagne n'étant pas partie aux affaires introduites devant le Tribunal et n'y étant pas non plus intervenue. Le Parlement ne comprend donc pas comment ce gouvernement a pu se procurer lesdites requêtes.

6.
    Le Parlement fait valoir que l'attitude du gouvernement allemand a pour effet d'empiéter sur l'autonomie du Tribunal. En effet, d'une part, ce dernier est appelé à statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées dans le cadre de ces affaires. D'autre part, le Parlement ayant demandé au Tribunal la suspension des procédures dont ce dernier est saisi dans l'attente de l'arrêt dans la présente affaire, même si le Tribunal ne rejetait pas ces recours comme irrecevables, il devrait encore décider, avant que la Cour puisse prendre en compte les trois recours, si les procédures doivent être suspendues. Selon le Parlement, les principes de bonne administration de la justice et de respect de l'autonomie du Tribunal commandent donc de ne pas prendre en compte les trois annexes concernées.

7.
    Le Parlement considère que, par l'intermédiaire de ces annexes du mémoire en réplique du gouvernement allemand, dont le recours n'est pas entaché d'irrecevabilité, les considérations des trois requérantes devant le Tribunal seraient ainsi prises en compte. En outre, une telle démarche contribuerait à faire que, comme ces requérantes le demandent dans leurs conclusions, les affaires soient renvoyées devant la Cour, sans même attendre la décision du Tribunal.

8.
    Dans ses observations du 31 août 1999 à la demande du Conseil, le gouvernement allemand soutient d'abord que les sociétés requérantes devant le Tribunal lui ont toutes transmis copie de leurs requêtes pour information et ont toutes accepté que ces requêtes soient jointes en annexe à son mémoire en réplique. Il souligne ensuite que le caractère confidentiel d'une requête dépend exclusivement de la décision du requérant et qu'il n'existe pas de principe général de confidentialité des procédures judiciaires, en sorte qu'il ne peut y avoir de violation de ce principe. Enfin, ces requêtes ont été jointes pour mieux illustrer l'exposé des faits, ce qui correspond à un usage procédural bien connu et généralisé et ne diffère pas du comportement du Conseil qui a joint en annexe à sa duplique des documents destinés à renforcer son exposé des faits.

9.
    Les arguments du Conseil et du Parlement doivent être rejetés.

10.
    En ce qui concerne la violation du principe de confidentialité, il convient de relever qu'aucune règle ou disposition n'autorise ou n'empêche les parties à une procédure de divulguer leurs propres mémoires à des tiers. Sauf dans des cas exceptionnels où la divulgation d'un document pourrait porter atteinte à la bonne administration de la justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le principe est que les parties sont libres de divulguer leurs propres mémoires.

11.
    En l'espèce, les sociétés requérantes dans les affaires pendantes devant le Tribunal ont autorisé le gouvernement allemand à produire leurs requêtes devant la Cour.

12.
    S'agissant de l'argument selon lequel, si les annexes en cause étaient jugées recevables et prises en compte dans la présente affaire, la Cour passerait outre à l'exception d'irrecevabilité desdites requêtes soulevée par le Parlement devant le Tribunal, il suffit de relever que la prise en considération de telles annexes par la Cour n'implique aucune prise de position sur l'exception soulevée et que rien n'empêchait le gouvernement allemand d'inclure dans son mémoire en réplique tous les éléments figurant dans les annexes concernées.

13.
    Enfin, il y a lieu de rejeter l'argument selon lequel la prise en considération des annexes aboutirait à ce que, en pratique, les affaires pendantes devant le Tribunal soient renvoyées devant la Cour avant même que le Tribunal décide si elles doivent êtres suspendues. En effet, la prise en considération par la Cour desdites annexes ne signifie pas que la Cour soit amenée à examiner les affaires pendantes devant le Tribunal. Ces annexes ne seront utiles qu'en tant que support aux moyens développés dans le mémoire lui-même.

14.
    Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter la demande visant au retrait des annexes nos 2, 4 et 5 du mémoire en réplique, produites par le gouvernement allemand.

Par ces motifs,

LA COUR

ordonne:

1)    La demande visant au retrait des annexes nos 2, 4 et 5 du mémoire en réplique, produites par le gouvernement allemand, est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 3 avril 2000.

Le greffier

Le président

R. Grass

G. C. Rodríguez Iglesias


1: Langue de procédure: l'allemand.