Recours introduit le 30 septembre 2010 - AK / Commission

(Affaire F-91/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AK (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision rejetant la demande de la partie requérante d'indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'établissement de rapports d'évolution de carrière et d'ouvrir une enquête administrative pour établir des faits de harcèlement ainsi que la demande de réparation du dommage subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision portant rejet de la demande introduite par la partie requérante le 24 novembre 2009 tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'établissement de ses rapports d'évolution de carrière pour les périodes 2001-2002, 2004, 2005 et 2008, ainsi qu'à l'ouverture d'une enquête administrative pour établir des faits de harcèlement;

condamner la Commission à verser à la requérante, premièrement, la somme de 53 000 euros pour la perte d'une chance d'être promue au grade A5 dans le cadre de l'exercice de promotion 2003, outre la régularisation de ses droits à pensions par le versement des cotisations correspondantes, deuxièmement, la somme de 400 euros par mois (correspondant à 70% de la différence entre l'allocation d'invalidité qu'elle perçoit et celle qu'elle aurait perçue si elle avait été promue en 2003) et troisièmement, la somme de 35 000 euros pour le préjudice moral subi résultant du maintien de sa situation administrative irrégulière, malgré, notamment, les arrêts du 20 avril 2005 et du 6 octobre 2009 du Tribunal et du 13 décembre 2007 du Tribunal de la fonction publique européenne.

condamner la Commission européenne aux dépens.

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