Language of document : ECLI:EU:C:2010:723

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

30 novembre 2010(1)

«Intervention»

Dans l’affaire C-355/10,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de 263 TFUE, introduit le 14 juillet 2010 (e-mail du 12 juillet 2010),

Parlement européen, représenté par MM. K. Bradley, A. Auersperger Matić et Mme M. Dean, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme Z. Kupčová et M. R. Szostak, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 26 octobre 2010 (fax du 22 octobre), la Commission européenne, représentée par Mme C. O’Reilly et M. M. Wilderspin, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-355/10 au soutien des conclusions du Conseil.

2        La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La Commission européenne est admise à intervenir dans l’affaire C-355/10 au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne.

2)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 30 novembre 2010.

Le greffier

 

       Le président

A. Calot Escobar

 

       V. Skouris


1 Langue de procédure: l’anglais.