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Recours introduit le 16 juin 2010 - AD / Commission

(Affaire F-46/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AD (Bruxelles, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

La demande d'annulation de la décision de ne pas accorder à la partie requérante l'allocation de foyer.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du PMO prise le 13 novembre 2009 de ne pas attribuer l'allocation de foyer prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe VII du Statut à la partie requérante;

à toutes fins, annuler la décision du PMO prise le 9 septembre 2009 de ne pas attribuer l'allocation de foyer prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe VII du Statut au requérant pour autant que cette dernière "décision" puisse être considérée comme lui faisant grief;

à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait que l'article ler paragraphe 2, de l'annexe VII du Statut autorisait l'AHCC à refuser l'allocation de foyer à la partie requérante alors qu'il est impossible pour son couple de se marier en raison de leur orientation sexuelle réprimée par la loi nationale de son partenaire, la reconnaissance de l'illégalité de l'article 1er, paragraphe 2, c), iv de l'annexe VII du Statut en ce qu'il prévoit la référence à la loi d'un des Etats membres pour apprécier la possibilité d'accès au mariage et, en conséquence, la non application de cette condition au cas d'espèce;

condamner la Commission européenne aux dépens.

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