Language of document : ECLI:EU:C:2010:144

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

16 mars 2010 (*)

«Procédure accélérée»

Dans l’affaire C‑3/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Rossano (Italie), par décision du 14 décembre 2009, parvenue à la Cour le 5 janvier 2010, dans la procédure

Franco Affatato

contre

Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza,

Azienda Sanitaria n. 3 di Rossano,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition de M. A. Ó Caoimh, juge rapporteur,

l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des clauses 2 à 5 de l’accord‑cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci-après l’«accord-cadre»), qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43), ainsi que du principe du droit de l’Union relatif à l’égalité de traitement.

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Affatato à son employeur, l’Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza, au sujet de la qualification des contrats de travail qui le liaient à celui-ci et du non-renouvellement de son dernier contrat de travail.

3        Il ressort de la décision de renvoi que, à partir du mois de mars de l’année 1996, M. Affatato a conclu avec l’Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza, entité relevant du secteur public, six contrats de travail à durée déterminée successifs, dont le dernier, conclu le 21 février 2003, a expiré le 20 juin suivant, en vertu desquels il a exercé l’activité d’auxiliaire socio-sanitaire spécialisé. Estimant que cette activité satisfaisait en fait des besoins permanents et durables de son employeur, M. Affatato a saisi le Tribunale di Rossano en vue de faire convertir ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et d’obliger l’Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza à le réintégrer en l’employant en vertu d’un tel contrat.

4        Dans la décision de renvoi, le Tribunale di Rossano expose que, à la différence du décret législatif n° 368, du 6 septembre 2001, relatif à la mise en œuvre de la directive 1999/70/CE concernant l’accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (GURI n° 235, du 9 octobre 2001, p. 4, ci-après le «décret législatif n° 368/2001»), le décret législatif n° 165, du 30 mars 2001, portant règles générales relatives à l’organisation du travail dans les administrations publiques (supplément ordinaire à la GURI n° 106, du 6 mai 2001, ci-après le «décret législatif n° 165/2001»), tel que modifié, exclut, à son article 36, paragraphe 5, en cas de recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public, la transformation de tels contrats en contrats à durée indéterminée et prévoit uniquement un droit à réparation du dommage subi, par le versement d’une indemnité. En outre, ce régime ne s’appliquerait ni aux «travailleurs socialement utiles», ni aux «travailleurs d’utilité publique», pour lesquels le droit interne exclurait même l’existence d’une relation de travail, ni aux travailleurs relevant du secteur public de l’enseignement.

5        Cette juridiction souligne, par ailleurs, que l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif n° 368/2001, qui viserait, en réalité, uniquement Poste Italiane SpA, prévoit que les entreprises concessionnaires de services relevant du secteur postal peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée pour une période maximale de six mois, comprise entre le mois d’avril et le mois d’octobre, ou pour une période de quatre mois à d’autres moments de l’année, et dans une mesure ne dépassant pas 15 % de l’effectif de l’entreprise au 1er janvier de l’année concernée, sans devoir en indiquer la raison.

6        Ladite juridiction relève également que les procédures de «stabilisation» instituées par les lois de finances pour 2007 et 2008, aux termes desquelles des contrats de travail à durée déterminée peuvent être transformés en contrats de travail à durée indéterminée, ne s’appliquent pas à certaines catégories de travailleurs.

7        Dans ces conditions, la juridiction de renvoi demande si les dispositions de droit national destinées à transposer la directive 1999/70 ainsi que l’accord-cadre, et, en particulier, celles de l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° 165/2001, tel que modifié, peuvent être considérées comme des mesures générales assurant de manière efficace la prévention et la sanction de l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée, dès lors, notamment, que lesdites dispositions introduisent des différenciations selon les catégories de travailleurs concernées.

8        Exprimant un doute sur la compatibilité de ces dispositions de droit national avec les clauses 2 à 5 de l’accord-cadre ainsi qu’avec le principe du droit de l’Union relatif à l’égalité de traitement, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour à titre préjudiciel.

9        Le Tribunale di Rossano demande à la Cour de soumettre ce renvoi préjudiciel à une procédure accélérée, en application de l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de cette dernière.

10      Il résulte de cette disposition que, à la demande de la juridiction nationale, le président de la Cour peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du règlement de procédure, lorsque les circonstances invoquées établissent l’urgence extraordinaire de statuer sur la question posée à titre préjudiciel.

11      À l’appui de sa demande tendant à ce que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée, la juridiction de renvoi souligne que le droit au travail, qui est l’un des principes fondamentaux établis par la Constitution de la République italienne, se concilie mal avec de longs délais de jugement. Par ailleurs, à la suite de l’intervention d’arrêts récents de la Corte costituzionale, plusieurs catégories de travailleurs employés pour une durée déterminée par l’État pourraient faire l’objet, en pratique, d’un traitement discriminatoire. L’importance de ce problème serait mise en évidence par le grand nombre de litiges identiques pendants devant les juridictions nationales et par le fait que l’ensemble de la réglementation interne relative aux relations de travail à durée déterminée avec l’État pourrait être affecté. En l’absence de traitement urgent de la présente affaire, il existerait un risque de voir des décisions judiciaires nationales exclure à tort un nombre significatif de relations de travail à durée déterminée du bénéfice des mesures de protection prévues par l’accord-cadre.

12      Il convient de constater que, si la juridiction de renvoi souligne ainsi l’importance que revêt le litige au principal pour les travailleurs à durée déterminée relevant du secteur public, compte tenu, notamment, du risque de voir l’accord-cadre faire l’objet d’une interprétation ou d’une application erronées par les juridictions nationales, elle n’a pas pour autant établi l’urgence à statuer sur ce litige.

13      À cet égard, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu’ils tirent de l’accord-cadre (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C‑154/04 et C‑155/04, point 8; du 24 septembre 2004, IATA et ELFAA, C‑344/04, point 9, ainsi que du 3 avril 2007, Jipa, C‑33/07, point 6), ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d’une violation de cet accord (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C‑11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C‑12/07, point 8, ainsi que du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C‑375/08, point 11) ne sont de nature à établir l’existence d’une urgence extraordinaire au sens de l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.

14      Par ailleurs, il résulte également de la jurisprudence que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n’est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C‑283/06 et C‑312/06, point 9; du 3 juillet 2008, Plantanol, C‑201/08, point 10; du 3 décembre 2008, Football Association Premier League e.a. et Murphy, C‑403/08 et C‑429/08, point 9, ainsi que du 23 octobre 2009, Lesoochranárske zoskupenie, C‑240/09, point 11).

15      Partant, la demande du Tribunale di Rossano tendant à ce que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée ne saurait être accueillie.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

La demande du Tribunale di Rossano (Italie) tendant à ce que l’affaire C‑3/10 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour est rejetée.

Signatures


* Langue de procédure: l’italien.