Language of document :

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 février 2010 Faria / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(affaire F-7/09)1

(Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évaluation - Exercice d'évaluation 2006/2007 - Demande d'annulation du rapport d'évaluation - Erreur manifeste d'appréciation - Réparation du préjudice moral)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie-Hélène Faria (Muchamiel, Espagne) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: I. de Medrano Caballero, agent, assisté de D. Waelbroeck, avocat)

Objet de l'affaire

La demande d'annulation du rapport d'évaluation pour la période du1er octobre 2006 au30 septembre 2007, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages subis par la requérante.

Dispositif de l'arrêt

Le rapport d'évaluation de Mme Faria, établi par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, est annulé.

Le recours est rejeté pour le surplus.

L'OHMI supporte, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens de Mme Faria.

Mme Faria supporte le quart de ses dépens.

____________

1 - JO C 69 du 21. 03. 2009, p. 55.