Language of document : ECLI:EU:T:2010:533

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)

15 décembre 2010 (*)

« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Règlement (CE) n° 45/2001 – Non-lieu à statuer »

Dans l’affaire T‑164/09,

Erasmia Kitou, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me S. Pappas, avocat,

partie requérante,

contre

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), représenté par M. H. Hijmans et Mme M.V. Pérez Asinari, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet l’annulation de la décision du CEPD du 3 février 2009 prise dans le cadre du dossier n° 2008-600, relative à une réclamation de Mme Kitou dirigée contre le projet de la Commission des Communautés européennes de divulguer des données personnelles,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. L. Truchot (rapporteur), président, Mme M. E. Martins Ribeiro et M. H. Kanninen, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1        Dans le cadre d’une affaire pendante devant le Conseil d’État grec, relative à l’attribution d’un marché public à un consortium d’ingénieurs auquel appartenait la requérante, Mme Erasmia Kitou, une des parties (ci-après le « demandeur ») a demandé à la Commission des Communautés européennes l’accès à des documents concernant la situation professionnelle qu’aurait occupée la requérante au sein de la direction générale « Environnement » de la Commission à certaines dates.

2        La Commission a initialement refusé l’accès aux documents demandés, sur le fondement de l’article 8 du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

3        Le demandeur a déposé une plainte auprès du Médiateur européen à la suite de ce refus d’accès. Le Médiateur a consulté, par lettre du 2 février 2007, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) au cours de l’enquête menée au sujet de cette plainte, conformément au mémorandum d’accord entre le Médiateur et le CEPD du 30 novembre 2006 (JO 2007, C 27, p. 21).

4        Le 8 mars 2007, le CEPD a répondu au Médiateur, en concluant que la Commission était en droit de donner accès aux documents demandés, sur le fondement de l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 45/2001, relatif aux limitations nécessaires pour garantir la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui.

5        Le Médiateur a ensuite adressé une proposition de règlement amiable à la Commission. Celle-ci a décidé de revoir sa position et a informé la requérante de son intention de divulguer les documents demandés.

6        Le 8 juillet 2008, le délégué à la protection des données de la Commission a consulté le CEPD, sur le fondement de l’article 46, sous d), du règlement n° 45/2001.

7        Dans une lettre du 11 septembre 2008 (dossier n° 2008-427), le CEPD a conclu que, compte tenu des données factuelles qui lui avaient été transmises, la divulgation des documents demandés ne lui semblait pas susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et à l’intégrité de la personne concernée, et qu’un refus d’accès ne saurait donc être fondé sur l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

8         La requérante a présenté une réclamation au CEPD. Dans une lettre du 2 décembre 2008, la Commission a informé la requérante qu’elle attendrait la décision du CEPD statuant sur sa réclamation pour adopter sa propre décision.

9        Le 3 février 2009, le CEPD a rejeté la réclamation de la requérante, par sa décision dans le dossier n° 2008-600, relative à une réclamation de Mme Kitou dirigée contre un projet de la Commission de divulguer des données personnelles (ci-après la « décision attaquée »), au motif que la divulgation des documents demandés ne serait contraire ni au règlement n° 1049/2001, ni au règlement n° 45/2001.

Procédure et conclusions des parties

10      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 avril 2009, la requérante a introduit un recours en annulation contre la décision attaquée.

11      Dans sa requête et sa réplique, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        constater l’inapplicabilité du règlement n° 1049/2001 ou, à titre subsidiaire, constater l’erreur de droit résultant de l’application conjointe du règlement n° 1049/2001 et du règlement n° 45/2001 ;

–        annuler la décision attaquée ;

–        constater que la demande d’accès aux documents litigieux ne respecte pas les conditions posées par le règlement n° 45/2001 ;

–        condamner le CEPD aux dépens.

12      Dans sa défense et sa duplique, le CEPD conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours dans son intégralité.

13      Le 12 juillet 2010, le Tribunal, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, a posé des questions écrites à la requérante et au CEPD, les invitant à indiquer les conséquences qu’ils tiraient, aux fins du présent recours en annulation, de l’arrêt de la Cour du 29 juin 2010, Commission/Bavarian Lager (C‑28/08 P, non encore publié au Recueil).

14      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 octobre 2010, le CEPD a informé le Tribunal que la Commission n’avait plus l’intention, à la lumière de l’arrêt Commission/Bavarian Lager, précité, de divulguer les documents demandés. Il a introduit, par le même acte, une demande de non-lieu à statuer. À l’appui de cette demande, le CEPD soutient, en substance, que la réclamation que la requérante a présentée au CEPD ainsi que la décision attaquée sont devenues sans objet et qu’il en va de même du présent recours. Il sollicite du Tribunal que chaque partie supporte ses propres dépens, au motif que le recours est devenu sans objet à la suite du changement de position de la Commission.

15      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 novembre 2010, la requérante a, conformément à l’article 113 du règlement de procédure, communiqué ses observations sur la demande de non-lieu à statuer. Elle approuve la demande visant à ce qu’une ordonnance de non-lieu à statuer soit adoptée et sollicite du Tribunal que le CEPD soit condamné à supporter l’intégralité des dépens de l’instance.

En droit

16      En vertu de l’article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, les parties entendues, constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

17      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.

18      Le présent recours a pour objet une demande d’annulation de la décision attaquée, par laquelle le CEPD a rejeté la réclamation de la requérante dirigée contre un projet de la Commission de divulguer des données personnelles, au motif que la divulgation des documents demandés, à laquelle la requérante est opposée, ne serait contraire ni au règlement n° 1049/2001, ni au règlement n° 45/2001.

19      Or, postérieurement à l’introduction du recours, la Commission a indiqué au CEPD, par lettre du 6 septembre 2010, avoir renoncé à divulguer les documents demandés, compte tenu de l’arrêt Commission/Bavarian Lager, précité, et du fait que cette divulgation serait contraire à l’article 8, sous b), du règlement n° 45/2001.

20      Il y a lieu de constater que la requérante estime, dans ses observations sur la demande de non-lieu à statuer, ne conserver aucun intérêt à obtenir l’annulation de la décision attaquée.

21      Il s’ensuit que le présent recours est devenu sans objet.

22      Dans ces conditions, il convient de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

 Sur les dépens

23      Aux termes de l’article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

24      En l’espèce, il convient de relever que c’est la renonciation de la Commission à divulguer les documents demandés, au motif que leur divulgation serait contraire aux dispositions du règlement n° 45/2001 et à l’arrêt Commission/Bavarian Lager, précité, qui a conduit le CEPD à considérer que le recours était dépourvu d’objet et la requérante à estimer qu’elle n’avait plus d’intérêt à agir.

25      Toutefois, il y a lieu de rappeler que la Commission a initialement refusé l’accès aux documents demandés, sur le fondement de l’article 8 du règlement n° 45/2001. La position adoptée par le CEPD, selon laquelle les documents demandés pouvaient être divulgués, lorsqu’il a été consulté par le Médiateur, puis par le délégué à la protection des données de la Commission, et, ensuite, lorsqu’il a statué sur la réclamation de la requérante, a joué un rôle déterminant dans le réexamen par la Commission de sa position et dans son intention de divulguer les documents demandés, à l’origine du présent litige. L’attitude du CEPD justifie par conséquent qu’il soit condamné aux dépens de l’instance.

26      Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner le CEPD à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

ordonne :

1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)      Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 15 décembre 2010.

Le greffier

 

       Le président

E. Coulon

 

       L. Truchot


* Langue de procédure : le français.