Language of document : ECLI:EU:F:2010:124

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

13 octobre 2010 (*)

«Radiation partielle»

Dans l’affaire F-7/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Inès Garcia Lledo, demeurant à Alicante (Espagne),

Susana Palmero Cabezas, demeurant à San Juan de Alicante (Espagne),

Marc Galan Girodit, demeurant à San Juan de Alicante (Espagne),

représentés par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats,

parties requérantes,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. I. de Medrano Caballero et Mme G. Faedo, agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 4 août 2010, Mme Inès Garcia Lledo a informé le Tribunal, conformément à l’article 74 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours.

2        Par lettre du 7 septembre 2010, l’OHMI a fait savoir qu’il n’avait aucune observation à formuler sur le désistement de la requérante et a demandé que chaque partie supporte ses propres dépens.

3        Par lettre du 27 septembre, Mme Inès Garcia Lledo a confirmé sa décision de se désister et a donné son accord sur la répartition des dépens.

4        En vertu de l’article 74 du règlement de procédure, si le requérant fait connaître au Tribunal, par écrit ou à l’audience, qu’il entend renoncer à l’instance, le président ordonne la radiation de l’affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l’article 89, paragraphe 5.

5        Par conséquent, il convient de radier le nom Mme Inès Garcia Lledo de la liste des parties requérantes dans l’affaire F‑7/10.

6        Aux termes de l’article 89, paragraphe 5, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, en vertu du paragraphe 7 de ce même article, en cas d’accord des parties sur les dépens, il est statué selon ledit accord.

7        Il s’ensuit que, selon l’accord intervenu entre la requérante et l’OHMI, chaque partie supporte ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      Le nom de Mme Inès Garcia Lledo est radié de la liste des parties requérantes dans l’affaire F‑7/10.

2)      Chaque partie supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2010.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

      H. Tagaras


* Langue de procédure : le français.