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Recours introduit le 18 juin 2010 - Hecq / Commission

(Affaire F-47/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation des décisions de la Commission refusant de reconnaître au requérant l'invalidité permanente partielle au sens de l'article 73 du statut et mettant à la charge de celui-ci une partie des frais et honoraires médicaux encourus lors des travaux de la commission médicale.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 5 mars 2010 (et notifiée par courrier électronique du 8 mars 2010), par laquelle a été rejetée la réclamation formée par le requérant, en date du 9 décembre 2009, contre deux décisions administratives datées du 7 septembre 2009 qui respectivement refusaient de reconnaître au requérant, de manière définitive, une quelconque invalidité, dans le cadre de l'article 73 du Statut, et qui par ailleurs imposaient au requérant de supporter la moitié des frais et honoraires du médecin qui avait présidé la commission médicale, à concurrence d'un montant de 500 € (ultérieurement ramené à 300 €), et de supporter également la totalité (puis dans un deuxième temps, une quotité de 60 %) des frais et honoraires du médecin qui l'avait représenté dans le cadre des travaux de ladite commission médicale;

annuler également lesdites décisions datées du 7 septembre 2009;

condamner la Commission Européenne aux dépens.

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