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Recours introduit le 14 juillet 2010 -Parlement européen / Conseil de l'Union européenne

(affaire C-355/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: le Parlement européen (représentant: Mes M. Dean et A. Auersperger Matić, agents)

Partie défenderesse: le Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision 2010/252/UE 1 du Conseil, du 26 avril 2010, visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne;

Ordonner que les effets de ladite décision du Conseil soient maintenus jusqu'à ce qu'elle soit remplacée et

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement demande l'annulation de la décision attaquée au motif qu'elle dépasse le champ des compétences d'exécution définies dans l'article 12, paragraphe 5, du code frontières Schengen 2 en ce qu'elle crée des règles sur l'"interception", "la recherche et le sauvetage" et le "débarquement" des personnes sauvées qui ne sauraient être considérées comme des modalités relevant du domaine de la "surveillance" tel que défini à l'article 12 du code frontières Schengen et qui ne sauraient être considérées comme des éléments non essentiels, et qu'il modifie les éléments essentiels du code frontières Schengen qui sont réservés au législateur. De plus, la décision attaquée modifie les obligations des États membres de l'UE relatives aux opérations de l'agence Frontex et qui sont établies dans le règlement Frontex 3.

Si la Cour décide d'annuler la décision attaquée, le Parlement considère néanmoins qu'il serait souhaitable que la Cour fasse usage de son pouvoir d'appréciation pour maintenir les effets de la décision attaquée, conformément à l'article 264, second alinéa, TFUE, jusqu'à ce que celle-ci soit remplacée.

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1 - - JO L 111, p.20.

2 - - Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1).

3 - - Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349, p. 1).