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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1er juillet 2010 -

Füller-Tomlinson / Parlement

(affaire F-97/08)1

(Fonction publique - Ancien agent temporaire - Maladie professionnelle - Atteinte à l'intégrité physique et psychique - Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paulette Füller-Tomlinson (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et S. Seyr, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision fixant la part d'invalidité permanente partielle imputable à l'origine professionnelle de la maladie dont la requérante est atteinte à 20 %, ainsi que, à titre subsidiaire, la condamnation du défendeur au paiement d'une somme à titre de réparation du préjudice morale subi par la requérante.

Dispositif de l'arrêt

1)    Le recours est rejeté.

2)    Mme Füller-Tomlinson est condamnée à l'ensemble des dépens.

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1 - JO C 44 du 21.02.2009 p.76.