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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) - procédures contre Aziz Melki(C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10),

(Affaires jointes C-188/10 et C-189/10)1

(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Examen de la conformité d'une loi nationale tant avec le droit de l'Union qu'avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Article 67 TFUE - Libre circulation des personnes - Suppression du contrôle aux frontières intérieures - Règlement (CE) n° 562/2006 - Articles 20 et 21 - Réglementation nationale autorisant des contrôles d'identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d'application de l'accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Aziz Melki (C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10),

Objet

Demande de décision préjudicielle - Cour de cassation - Interprétation des principes généraux du droit de l'Union et des art. 67 et 267 TFUE - Saisine préalable obligatoire du Conseil constitutionnel lorsque la non-conformité présumée d'une disposition de droit interne à la Constitution résulte de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union - Primauté du droit de l'Union sur le droit national - Libre circulation des personnes - Absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures

Dispositif

L'article 267 TFUE s'oppose à une législation d'un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d'empêcher, tant avant la transmission d'une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d'exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, l'article 267 TFUE ne s'oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

- de saisir, à tout moment de la procédure qu'elles jugent approprié, et même à l'issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu'elles jugent nécessaire,

- d'adopter toute mesure nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union, et

- de laisser inappliquée, à l'issue d'une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l'Union.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l'Union.

L'article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

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1 - JO 161 du 19.06.2010