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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 février 2011 - Skareby / Commission

(affaire F-95/09)1

(Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique - Articles 12 bis et 24 du statut - Demande d'assistance - Délai raisonnable - Point de départ - Durée)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l'affaire

La demande visant l'annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas ouvrir une enquête relative à l'harcèlement moral dont la requérante aurait été victime

Dispositif de l'arrêt

La décision de la Commission européenne, du 4 mars 2009, portant refus d'ouvrir une enquête administrative relative à des faits allégués de harcèlement moral dont l'un des anciens supérieurs hiérarchiques de Mme Skareby serait l'auteur, est annulée.

La Commission européenne supporte l'ensemble des dépens.

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1 - JO C 24 du 30/01/2010, p. 81.