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Recours introduit le 3 juillet 2018 – Holmer Dahl/CRU

(Affaire T-405/18)

Langue de procédure : l'espagnol

Parties

Partie requérante : Helene Holmer Dahl (Madrid, Espagne) (représentants : R. Vallina Hoset, A. Sellés Marco, C. Iglesias Megías et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater la responsabilité extracontractuelle du Conseil de résolution unique (« CRU ») et le condamner à réparer le dommage subi par la partie requérante découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé la partie requérante des obligations et des titres de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A. qu’elle détenait ;

condamner le CRU à payer à la partie requérante à titre de réparation du préjudice subi (le « montant exigible ») :

en ce qui concerne les dommages matériels, le montant total de 160 558,41 euros pour la dépréciation des actions de Banco Popular ; et

au titre du préjudice moral, un montant allant jusqu’à 160 558,41 euros ou le montant que le Tribunal jugera approprié.

majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours ;

majorer le montant exigible des intérêts de retard afférents à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points ;

condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU (2017, C 424, p. 42).

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