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Recours introduit le 5 octobre 2018 – Aeris Invest/CRU

(Affaire T-599/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : R. Vallina Hoset, P. Medina Sánchez, et A. Sellés Marco, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 14 septembre 2018 ;

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique (ci-après « CRU »), du 14 septembre 2018, de ne pas effectuer de valorisation ex-post définitive dans le cadre de la décision SRB/EES/2017/08 du 7 juin 2017, concernant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Español, S.A (ci-après la « décision attaquée »), la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré, de la violation de l’article 20, paragraphe 11 du règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010 (JO 2014, L  25, p. 90). Ce moyen est divisé en trois branches.

Première branche, tirée de l’argument selon lequel la décision attaquée se prononcerait sur la possibilité de la reprise des créances ou l’augmentation de la valeur de la contrepartie versée sans qu’une valorisation définitive ex post soit effectuée.

Deuxième branche, tirée de l’argument selon lequel le CRU ne se serait pas assuré que les informations sur lesquelles la valorisation est réalisée soient aussi récentes et complètes que possible de sorte que toute perte subie sur les actifs d’une entité soit pleinement prise en compte.

Troisième branche, tirée d’une infraction à la jurisprudence Meroni dans la mesure où la Commission aurait dû autoriser la décision du CRU de ne pas veiller à ce qu’une valorisation définitive ex post soit effectuée.

Deuxième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir dont serait entachée la décision attaquée et qui serait démontré par un ensemble d’indices objectifs, pertinents et concordants. À cet égard, la requérante soutient que la décision attaquée éluderait la procédure de l’article 20 du règlement (UE) n ° 806/2014 susmentionné et que le but du CRU en adoptant cette dernière serait d’occulter la situation réelle de Banco Popular Español, S.A.

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