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Recours introduit le 2 janvier 2019 – Mutualidad de la Abogacía e.a./BCE et CRU

(Affaire T-11/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Mutualidad de la Abogacía (Madrid, Espagne) et 75 autres parties requérantes (représentants : R. Pelayo Jiménez, A. Muñoz Aranguren et P. Hermida Paredes, avocats)

Parties défenderesses : Banque centrale européenne (BCE) et Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater que la responsabilité non contractuelle de la BCE et du CRU est engagée du fait des manquements spécifiés dans la requête et les condamner à indemniser les parties requérantes pour le préjudice subi, évalué à la valeur en fonds propres des actions de ces dernières qui, selon la propre « Estimation 1 » du CRU, s’élevait à 2,0020217 euros par action ; à titre subsidiaire, condamner les institutions défenderesses à verser une indemnité équivalente à 0,8442 euros par action.

Le montant fixé à titre de condamnation doit être majoré des intérêts compensatoires, calculés conformément au taux d’inflation annuel constaté par EUROSTAT en Espagne, à compter du 6 juin 2017 et jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt ainsi que des intérêts de retard (au taux fixé par la BCE pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points), à compter de la date de l’arrêt reconnaissant l’obligation de réparation du préjudice et jusqu’au paiement effectif ;

condamner les institutions défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen tiré de l’existence d’actions ou d’omissions de la BCE présumées illégales ou négligentes. Sont alléguées à cet égard :

la violation du principe de confiance légitime, en ce que la BCE, en tant qu’institution chargée des processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (SREP), a fait naître des attentes légitimes dans l’esprit des actionnaires de Banco Popular Español S.A. ;

la violation par la BCE de l’obligation de diligence et de bonne administration, en ce qu’elle n’a pas adopté de mesures appropriées d’intervention précoce et/ou de récupération de Banco Popular Español, en violation des orientations relatives aux conditions de déclenchement des mesures d’intervention précoce (article 27, paragraphe 4, de la directive 2014/59).

Deuxième moyen tiré de l’existence d’actions de la BCE présumées illégales ou négligentes. Sont alléguées à cet égard :

la violation des articles 7 et 13 du règlement (CE) n° 806/2014 et de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2014/59, en raison de l’action non coordonnée du CRU avec la BCE et du défaut d’actualisation du plan de résolution de Banco Popular Español ;

la violation de l’obligation de confidentialité du CRU et la violation corrélative de l’article 339 TFUE et de l’article 88, paragraphe 1, du règlement n° 806/2014 ;

la violation de l’article 20 du règlement n° 806/2014, le CRU s’étant refusé à demander une valorisation définitive de Banco Popular Español, et la violation corrélative de l’obligation de diligence et de bonne administration.

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