Language of document : ECLI:EU:T:2013:560

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)

25 octobre 2013 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Distinction entre produit et dessin ou modèle – Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »

Dans l’affaire T‑231/10,

Merlin Handelsgesellschaft mbH, établie à Forchtenberg (Allemagne),

Rolf Krämer, demeurant à Forchtenberg,

BLS Basteln Lernen Spielen GmbH, établie à Forchtenberg,

Andreas Hohl, demeurant à Künzelsau (Allemagne),

représentés par Me R. Kramer, avocat,

parties requérantes,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant

Dusyma Kindergartenbedarf GmbH, établie à Schorndorf (Allemagne), représentée par MA. Zinnecker, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2010 (affaire R 879/2009-3), relative à une procédure de nullité entre Merlin Handelsgesellschaft mbH e.a. et Dusyma Kindergartenbedarf GmbH,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, G. Berardis (rapporteur) et C. Wetter, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 21 mai 2010,

vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 1er septembre 2010,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 17 août 2010,

vu le mémoire en réplique déposé au greffe du Tribunal le 19 novembre 2010,

vu le mémoire en duplique de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 28 janvier 2011,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du Litige

1        Le 8 mai 2006, l’intervenante, Dusyma Kindergartenbedarf GmbH, a demandé l’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2        Le dessin ou modèle dont l’enregistrement a été demandé (ci-après le « dessin ou modèle contesté ») est représenté comme suit :

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3        Le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué à des « jeux, y compris jeux pédagogiques », relevant de la classe 21-01 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié.

4        Le dessin ou modèle contesté a été enregistré le jour même de la demande d’enregistrement sous le numéro 000526801-0011 et publié au Bulletin des dessins et modèles communautaires n° 73/2006, du 27 juin 2006.

5        Le 23 mai 2007, les requérants, Merlin Handelsgesellschaft mbH, M. Rolf Krämer, BLS Basteln Lernen Spielen GmbH et M. Andreas Hohl, ont introduit, en vertu de l’article 52 du règlement n° 6/2002, une demande en nullité du dessin ou modèle contesté.

6        Le motif invoqué au soutien de cette demande en nullité était celui visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002, qui prévoit qu’un dessin ou modèle communautaire doit être déclaré nul s’il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 9 dudit règlement. Dans leur demande en nullité, les requérants ont en substance fait valoir que le dessin ou modèle contesté n’était pas nouveau et qu’il était dépourvu de caractère individuel, au sens de l’article 4 du règlement n° 6/2002, lu en combinaison avec les articles 5 et 6 du même règlement.

7        À l’appui de leur demande en nullité, les requérants ont produit les documents suivants :

–        un extrait du catalogue de la société Rolf onderwijs BV, relatif aux années 1996 et 1997, reprenant la page de couverture, une page intérieure mentionnant la date du catalogue, ainsi que deux autres pages intérieures, la page 99 et la page 101, sur lesquelles figuraient les deux images reproduites comme suit (ci-après respectivement le « document D1 » et le « document D2 ») :

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–        un extrait du catalogue en ligne de la société Haidig Kindergartenbedarf, affichant une boîte de pièces de construction en bois ayant la dénomination « Himmelstreppe » (escalier vers le ciel), représentée comme suit (ci-après le « document D3 ») :