Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 avril 2019 – Ingredion Germany GmbH contre Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-320/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Ingredion Germany GmbH
Partie défenderesse : Bundesrepublik Deutschland
Question préjudicielle
L’article 18, paragraphes 1, sous c), et 2, deuxième alinéa, de la décision 2011/278/UE 1 de la Commission européenne, lu en combinaison avec les articles 3, sous h), et 10 bis de la directive 2003/87/CE 2 , doit-il être interprété en ce sens que le coefficient d’utilisation de la capacité applicable au niveau d’activité relatif aux combustibles est limité à une valeur inférieure à 100 % pour les nouveaux entrants ?
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1 Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, JO 2011, L 130, p. 1.
2 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO 2003, L 275, p. 32.