Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – Christian Liffers / Producciones Mandarina SL, Mediaset España Comunicación SA, anciennement Gestevisión Telecinco SA

(Affaire C-99/15)¹

(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13, paragraphe 1 – Œuvre audiovisuelle – Activité contrefaisante – Dommages-intérêts – Modalités de calcul – Montant forfaitaire – Préjudice moral – Inclusion)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christian Liffers

Parties défenderesses: Producciones Mandarina SL, Mediaset España Comunicación SA, anciennement Gestevisión Telecinco SA

Dispositif

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il permet à la personne lésée par une violation de son droit de propriété intellectuelle, qui réclame une indemnisation de son dommage matériel calculée, conformément au second alinéa, sous b), du paragraphe 1, de cet article, sur la base du montant des redevances ou des droits qui lui auraient été dus si le contrevenant lui avait demandé l’autorisation de faire usage du droit de propriété intellectuelle en cause, de réclamer de surcroît l’indemnisation de son préjudice moral telle qu’elle est prévue au paragraphe 1, second alinéa, sous a), dudit article.

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¹ JO C 171 du 26.05.2015