Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Braşov (Roumanie) le 24 octobre 2019 – procédure pénale contre LG, MH

(Affaire C-790/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Braşov

Parties dans la procédure au principal

LG, MH

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ¹ doit-il être interprété en ce sens que la personne qui commet l’acte matériel qui constitue l’infraction de blanchiment de capitaux est toujours une personne autre que celle qui commet l’infraction principale (infraction première dont proviennent les capitaux blanchis) ?

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¹     JO 2015, L 141, p. 73.