Recours introduit le 30 avril 2019 – Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-347/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : K. Talabér-Ritz et S. Pardo Quintillán, agents)

Partie défenderesse : Royaume d’Espagne

Conclusions

constater, conformément à l’article 258 TFUE, qu’en n’ayant pas adopté de règles de droit espagnol en matière d’installation de compteurs individuels de consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE 1 , le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition ;

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyen et principal argument

La Commission considère que le Royaume d’Espagne n’a pas adopté de règles de droit espagnol en matière d’installation de compteurs individuels de consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2012/27/UE.

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1     JO 2012, L 315, p. 1.