Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 25 janvier 2019 – HA/Finanzamt Hamburg-Barmbeck-Uhlenhorst

(Affaire C-47/19)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : HA

Partie défenderesse : Finanzamt Hamburg-Barmbeck-Uhlenhorst

Questions préjudicielles

L’enseignement du surf et de la voile relève-t-il également de la notion d’enseignement scolaire ou universitaire au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i) et j), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ¹  ? Suffit-il qu’un tel enseignement soit proposé dans au moins une école ou université de l’État membre ?

Pour considérer qu’il s’agit d’un enseignement scolaire ou universitaire au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i) et j), de la directive 2006/112/CE, est-il nécessaire que l’enseignement donne lieu à une notation ou suffit-il que le cours de surf ou de voile soit dispensé dans le cadre d’une activité organisée par l’école ou l’université, comme un voyage de classe ?

La reconnaissance d’une école de surf et de voile en tant qu’organisme ayant des fins comparables au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE peut-elle découler des dispositions du droit de l’enseignement scolaire et universitaire, prévoyant que des cours de surf ou de voile externes font également partie de l’enseignement du sport ou de la formation universitaire de professeurs de sport avec une notation ou un autre indicateur de performance, ou bien d’un intérêt général à la pratique d’une activité sportive ? Une telle reconnaissance est-elle subordonnée à une prise en charge directe ou indirecte des coûts par l’école ou l’université ?

Des cours de surf ou de voile dispensés dans le cadre d’un voyage de classe constituent-ils des prestations de services étroitement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112/CE ; dans l’affirmative, une durée minimum de l’enseignement est-elle nécessaire pour cela ?

L’expression « leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire » employée à l’article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE requiert-elle que l’assujetti dispense personnellement l’enseignement ?

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¹ JO 2006. L 347, p. 1.