Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2017 – Mabrouk/Conseil

(Affaire T-175/15)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien de l’inscription du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Droit de propriété – Principe de bonne administration – Délai raisonnable de jugement – Présomption d’innocence – Demande d’adaptation – Acte confirmatif – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk (Tunis, Tunisie) (représentants : J.-R. Farthouat, J.-P. Mignard, N. Boulay, avocats, et S. Crosby, solicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement A. de Elera-San Miguel Hurtado et G. Étienne, puis A. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/157 du Conseil, du 30 janvier 2015, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2015, L 26, p. 29), en tant qu’elle concerne le requérant, de la décision du Conseil du 16 novembre 2015 rejetant la demande du requérant en date du 29 mai 2015 de retrait de son nom de la liste annexée à la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2011, L 28, p. 62), et de la décision (PESC) 2016/119 du Conseil, du 28 janvier 2016, modifiant la décision 2011/72 (JO 2016, L 23, p. 65), en tant qu’elle concerne le requérant.

Dispositif

Le recours est rejeté.

M. Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

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¹     JO C 236 du 20.7.2015.