Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 21 octobre 2009 -V / Commission
( Fonction publique - Agents contractuels - Recrutement - Refus d'engagement pour inaptitude physique à l'exercice des fonctions - Régularité de la procédure - Régularité de la visite médicale d'embauche - Actes préparatoires )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: V (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. Ronzi, A. Grauling etÉ. Boigelot, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants:L. Lozano Palacios et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
Fonction publique - Annulation de la décision de la Commission du 15 mai 2007 informant la requérante qu'elle ne remplit pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de fonctions et demande de réparation du préjudice moral et matériel.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens de V.
V supporte la moitié de ses propres dépens.
____________1 - JO C 158 du 21. 06. 2008, p. 26.