Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 mai 2020 –
Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël/Commission et Conseil de l’Europe

(affaire C‑798/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Plaintes auprès de la Commission européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme – Pourvoi manifestement irrecevable »

Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169]

(voir points 10-14)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël supporte ses propres dépens.