Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 – Merhzaoui / Conseil

(affaire F-18/09)¹

(Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mohamed Merhzaoui (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et G. Kimberley, agents)

Objet de l’affaire

D'une part, l'annulation de la décision d'affecter le requérant dans le parcours de carrière AST 1-7. D'autre part, l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade AST 2 pour l'exercice de promotion 2008, ainsi que des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

M. Merhzaoui supporte ses dépens et ceux du Conseil de l’Union européenne.

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¹ JO C 113 du 16/05/2009, p. 46.