Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 3 octobre 2012 - Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Sanofi

(Affaire C-443/12)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd

Partie défenderesse: Sanofi

Partie intervenante: Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC

Questions préjudicielles

Quels sont les critères permettant de déterminer si "le produit est protégé par un brevet de base en vigueur" au sens de l'article 3, sous a), du règlement n° 469/2009/CE (ci-après le "règlement")?

Dans une situation où de nombreux produits sont protégés par un brevet de base en vigueur, le règlement, et en particulier son article 3, sous c), s'oppose-t-il à ce que le titulaire du brevet obtienne un certificat pour chacun des produits protégés?

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¹ - Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1).