Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 décembre 2012 – Mata Blanco / Commission

(affaire F-65/10)¹

(Fonction publique – Concours interne COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Compétences respectives de l’EPSO et du jury – Tests d’accès supervisés par le jury – Épreuve orale – Violation de l’avis de concours – Écart de notations – Critères d’évaluation – Égalité de traitement des candidats – Erreur manifeste d’appréciation – Principes de transparence et de bonne administration – Obligation de motivation)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Manuel Mata Blanco (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers et P. Pecho, agents, puis B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

Fonction publique – La demande d'annuler la décision d'EPSO de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve dans le cadre du concours interne "COM/INT/OLAF/09/AD10 – Administrateurs spécialisés dans la lutte contre la fraude" ainsi que la liste de réserve et toutes les décisions prises sur sa base.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

M. Mata Blanco supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

____________

____________

¹ JO C 288 du 23/10/2010, p. 73.