Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 16 avril 2019 – BONVER WIN, a.s./Ministerstvo financí

(Affaire C-311/19)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : BONVER WIN, a.s.

Partie défenderesse : Ministerstvo financí

Questions préjudicielles

1)    Les articles 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent-ils à une législation nationale (un arrêté communal d’application générale) interdisant dans une partie d’une commune un service déterminé, au seul motif qu’une partie des clients du prestataire de services concerné par cette législation peut provenir ou provient d’un autre État membre de l’Union européenne ?

Dans l’affirmative, aux fins de l’applicabilité de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, suffit-il d’invoquer l’éventuelle présence de clients d’un autre État membre ou le prestataire de services est-il tenu de prouver la réalité de la fourniture de services à des clients originaires d’autres États membres ?

2)    Importe-t-il, d’une quelconque manière, pour la réponse à la première question déférée :

a)    que la restriction potentielle à la libre prestation des services soit considérablement limitée, et ce, tant sur le plan géographique que sur le plan matériel (applicabilité éventuelle de l’exception de minimis) ;

b)    qu’il n’apparaisse pas clairement que la législation nationale réglementerait différemment, en droit ou en fait, la situation des opérateurs fournissant des services principalement à des ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne, d’une part, et celle des opérateurs ciblant les clients nationaux, d’autre part ?

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