Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – Repsol Butano SA (C-473/17), DISA Gas SAU (C‑546/17) / Administración del Estado
(Affaires jointes C-473/17 et C-546/17)1
(Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) – Protection des consommateurs – Obligation d’intérêt économique général – Prix maximal de la bouteille de gaz – Obligation de distribution à domicile – Article 106 TFUE – Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE – Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C‑265/08, EU:C:2010:205) – Principe de proportionnalité)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Repsol Butano SA (C-473/17), DISA Gas SAU (C‑546/17)
Partie défenderesse: Administración del Estado
en présence de : Redexis Gas SL, Repsol Butano SA (C‑546/17)
Dispositif
La condition de proportionnalité prévue à l’article 15, paragraphe 3, sous c), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à des mesures, telles que celles en cause au principal qui fixent un prix maximal de la bouteille de gaz de pétrole liquéfié conditionné, et imposent à certains opérateurs la distribution à domicile de ce gaz, à condition que ces mesures ne soient maintenues que pour une durée limitée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi.
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1 JO C 382 du 13.11.2017JO C 412 du 04.12.2017