ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

2 octobre 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-413/19,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 24 mai 2019,

Commission européenne, représentée par Mmes M. Kocjan, K. Talabér-Ritz et Y. G. Marinova, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République de Slovénie, représentée par Mme T. Mihelič Žitko, en qualité d’agent,

partie défenderesse,


LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

le premier avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 12 septembre 2019, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure, que la République de Slovénie soit condamnée aux dépens.

2        La partie défenderesse n’a pas déposé d’observations sur ce désistement dans le délai imparti.

3        Aux termes de l’article 141, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.

4        En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République de Slovénie, celle-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.

5        Il y a donc lieu de condamner la République de Slovénie aux dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1)      L’affaire C-413/19 est radiée du registre de la Cour.

2)      La République de Slovénie est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 2 octobre 2019.

 

Signatures      

 


 

       

 

* Langue de procédure : le slovène.