Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 10 septembre 2019 –
Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission

[affaire C‑318/19 P(R)]

« Pourvoi – Ordonnance de référé – Concurrence – Ententes – Marché des biocarburants – Manipulation des indices de référence pour l’éthanol – Procédure de transaction – Accès à des documents prétendument confidentiels – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Fumus boni juris »

1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles – Charge de la preuve du caractère confidentiel des informations en cause

(Art. 278 et 279 TFUE)

(voir points 48, 49)

2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice découlant de la publication d’informations confidentielles – Charge de la preuve du caractère irréparable du préjudice malgré le caractère irréversible de la divulgation des informations

(Art. 278 et 279 TFUE)

(voir points 55-58, 66-68)

3.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles – Non-satisfaction de la condition relative à l’urgence

(Art. 278 et 279 TFUE)

(voir points 73-77)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Lantmännen ek för et Lantmännen Agroetanol AB sont condamnées aux dépens exposés dans le cadre du présent pourvoi.